Factures impayées : la nouvelle procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées

Le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 précise les modalités d'application de la loi du 23 avril 2026 instaurant une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Le dispositif permet au créancier d'obtenir un titre exécutoire sans intervention préalable d'un juge, dès lors que le débiteur ne conteste pas la dette dans le délai imparti. Le commissaire de justice occupe une place centrale dans ce mécanisme, du commandement de payer jusqu'à l'établissement du procès-verbal de non-contestation. Le décret entrera en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de la Justice, et au plus tard le 31 décembre 2026.

Quel est l'objet de la nouvelle procédure ?

Le dispositif vise à faciliter et à accélérer le recouvrement des créances commerciales impayées. Il repose sur une logique simple : lorsque le débiteur ne conteste pas la dette dans le délai qui lui est imparti, le créancier peut obtenir un titre exécutoire sans avoir à saisir préalablement un juge.

La procédure s'inscrit dans le prolongement de la loi du 23 avril 2026. Le décret du 20 octobre 2026 en fixe les modalités concrètes, notamment les mentions du commandement, les conditions de signification, le rôle du commissaire de justice et le contrôle exercé par le greffier.

Elle ne se substitue pas aux procédures existantes, notamment l'injonction de payer. Elle offre une voie supplémentaire, destinée aux créances commerciales incontestées, dont le recouvrement peut être accéléré par la voie extrajudiciaire.

Comment se déroule la procédure ?

Le commandement de payer

Le créancier s'adresse à un commissaire de justice territorialement compétent. Celui-ci signifie au débiteur un commandement de payer, accompagné d'une copie de la facture concernée.

Le commandement doit comporter plusieurs mentions obligatoires. Il indique au débiteur qu'il dispose d'un délai d'un mois suivant la signification pour contester la créance. Il lui rappelle également l'obligation de signaler toute procédure judiciaire déjà engagée au sujet de cette dette.

La poursuite de la procédure est subordonnée à une signification régulière du commandement. La signification doit être faite à personne, à domicile ou à étude.

Le procès-verbal de non-contestation

À l'expiration du délai d'un mois, deux situations peuvent se présenter. Si le débiteur a intégralement réglé sa dette, la procédure s'arrête. S'il a signalé une contestation, la voie extrajudiciaire est fermée.

Lorsque le débiteur n'a ni payé, ni contesté, le commissaire de justice établit un procès-verbal de non-contestation. Ce document précise le montant détaillé des sommes dues, en distinguant plusieurs catégories.

Comment obtenir le titre exécutoire ?

Le créancier sollicite la délivrance d'un titre exécutoire auprès du greffe de la juridiction compétente en matière commerciale du lieu où demeure le débiteur.

La requête doit être présentée dans un délai de 3 mois suivant l'établissement du procès-verbal de non-contestation. Ce délai est prescrit à peine de caducité : passé ce terme, le commandement de payer et le procès-verbal perdent leur effet.

Le contrôle exercé par le greffier

Le greffier vérifie la régularité de la procédure avant d'apposer la formule exécutoire sur le procès-verbal de non-contestation. Son contrôle porte sur plusieurs points.

• sa compétence pour connaître de la demande ;
• les conditions de signification du commandement de payer ;
• la conformité des documents produits ;
• la concordance des montants réclamés ;
• le respect des délais.

Le rejet de la requête par le greffier n'est pas susceptible de recours. Le créancier qui voit sa demande rejetée doit donc s'assurer, en amont, de la régularité de chaque étape.

Quels sont les droits du débiteur ?

L'opposition au titre exécutoire

Le débiteur peut former opposition au titre exécutoire dans un délai d'un mois suivant sa signification. Des règles particulières s'appliquent lorsque la signification n'a pas été effectuée à personne.

Le délai d'opposition est suspensif d'exécution. L'opposition formée dans ce délai produit également un effet suspensif.

La procédure en cas d'opposition

En cas d'opposition, les parties sont convoquées devant le tribunal, qui statue sur la demande en recouvrement.

Le créancier doit consigner les frais d'opposition dans un délai de 15 jours, sous peine de caducité de sa demande. Cette consignation constitue une condition de recevabilité de la demande en recouvrement.

Le jugement rendu se substitue au procès-verbal revêtu de la formule exécutoire. La décision juridictionnelle devient ainsi le fondement de l'exécution.

Quelles précautions prendre pour le créancier ?

Vérifier la nature commerciale de la créance

La procédure est réservée aux créances commerciales incontestées. Le créancier doit s'assurer que la dette entre bien dans ce périmètre avant d'engager la démarche. Une créance contestée, ou dont la nature n'est pas commerciale, relève d'autres voies de recouvrement.

Constituer un dossier complet

La copie de la facture concernée doit accompagner le commandement. Le créancier a intérêt à réunir, en amont, l'ensemble des pièces justifiant la créance : bon de commande, contrat, conditions générales de vente, preuve de la prestation ou de la livraison.

Ces éléments seront utiles en cas d'opposition du débiteur et permettront au greffier de vérifier la concordance des montants réclamés.

Respecter les délais

Deux délais structurent la procédure. Le débiteur dispose d'un mois pour contester la créance à compter de la signification du commandement. Le créancier dispose de 3 mois, à compter de l'établissement du procès-verbal de non-contestation, pour solliciter le titre exécutoire.

Le non-respect de ces délais entraîne la caducité du commandement et du procès-verbal. Le créancier devra alors recommencer la procédure ou se tourner vers une autre voie de recouvrement.

Anticiper le risque d'opposition

Le débiteur peut former opposition dans le mois suivant la signification du titre exécutoire. Le créancier doit donc prévoir la consignation des frais d'opposition dans les 15 jours et se préparer à présenter ses justificatifs devant le tribunal.

Une opposition fondée sur une contestation sérieuse de la créance peut conduire à la remise en cause du titre. Le créancier a donc intérêt à vérifier la solidité de son dossier avant d'engager la procédure.

Quand la procédure entre-t-elle en vigueur ?

Le décret entrera en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de la Justice, et au plus tard le 31 décembre 2026.

Les créanciers qui envisagent de recourir à ce dispositif ont donc intérêt à suivre la publication de l'arrêté et à préparer, dès à présent, les éléments nécessaires à la constitution de leurs dossiers.