Barème kilométrique : la majoration de 10 % votée par les députés et l'exclusion des véhicules électriques

Le 15 octobre 2026, les députés ont adopté en séance publique un amendement instaurant un plancher de revalorisation de 10 % du barème kilométrique pour les revenus de 2026. Ce texte, intégré au projet de loi de finances pour 2027, exclut les véhicules dont la carte grise indique l'électricité comme seule source d'énergie. Il ne s'agit pas d'un nouveau barème : si le barème officiel des revenus 2026 s'avère plus favorable, c'est ce dernier qui s'appliquera. La mesure n'est pas définitive et doit encore franchir les étapes parlementaires. Les salariés qui optent pour la déduction des frais réels ont donc intérêt à conserver dès maintenant les justificatifs de leur kilométrage 2026.

Que prévoit exactement l'amendement adopté ?

L'amendement n° I-3650, déposé par le groupe Ensemble pour la République, a été adopté le 15 octobre 2026 dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2027. Il prévoit que, pour les revenus de l'année 2026, les montants du barème kilométrique ne peuvent pas être inférieurs à ceux du barème de 2025 majorés de 10 %.

Cette formulation est essentielle : elle instaure un plancher, et non un barème autonome. Si le barème officiel publié pour les revenus 2026 est plus favorable que le barème 2025 augmenté de 10 %, c'est ce barème officiel qui s'appliquera. Le barème actuel, fixé par l'arrêté du 27 mars 2023, n'a pas été revalorisé depuis cette date. Il a été reconduit à l'identique pour les revenus 2023, 2024, 2025 et 2026.

L'exposé des motifs de l'amendement justifie cette revalorisation par la hausse du prix des carburants. Le carburant représenterait environ un tiers du coût kilométrique d'un véhicule thermique, et une hausse de l'ordre de 30 % à la pompe justifierait donc une majoration de 10 % du barème.

Le coût de la mesure pour les finances publiques est estimé entre 250 et 400 millions d'euros, selon le rapporteur général du budget. Le gouvernement s'est montré réservé, privilégiant une revalorisation par arrêté début 2027, en fonction de l'évolution des prix des carburants.

Qui est concerné par la revalorisation ?

Les salariés optant pour les frais réels

Le barème kilométrique sert aux contribuables qui choisissent de déduire leurs frais réels plutôt que d'appliquer l'abattement forfaitaire de 10 %. Il permet de calculer les dépenses professionnelles liées à l'utilisation d'un véhicule personnel.

La revalorisation ne concerne donc que les salariés ayant opté pour ce mode de déduction. Ceux qui retiennent l'abattement forfaitaire ne sont pas concernés par la mesure.

Les véhicules thermiques et hybrides

La majoration de 10 % s'applique aux véhicules roulant à l'essence, au diesel ou en hybride. Une hybride, qui utilise aussi un carburant, reste dans le champ de la mesure, même si elle dispose d'une motorisation électrique.

Les véhicules 100 % électriques

Le texte écarte les véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité. Cette exclusion se justifie par la logique de l'amendement : un plancher pensé pour compenser la hausse du carburant n'a pas de raison de s'appliquer à un véhicule qui n'en consomme pas.

Les véhicules 100 % électriques conservent toutefois l'avantage qui leur est propre : une majoration de 20 % du barème, déjà en vigueur et que le débat en cours ne remet pas en cause. Dans l'absolu, cette majoration de 20 % reste supérieure au plancher de 10 % proposé pour les véhicules thermiques.

Comment vérifier si son véhicule est concerné ?

Deux mentions de la carte grise permettent de déterminer si le véhicule entre dans le champ de la mesure.

Si le champ P3 mentionne exclusivement l'électricité, le véhicule est exclu de la majoration de 10 %. S'il mentionne un carburant, seul ou en combinaison avec l'électricité, le véhicule entre dans le champ.

Quel est l'effet concret de la mesure ?

Pour un véhicule de 5 chevaux fiscaux parcourant 12 000 kilomètres par an pour le travail, la majoration de 10 % représenterait environ 568 € de frais déductibles supplémentaires.

Pour un couple dont chaque membre parcourt 18 000 kilomètres par an, l'économie d'impôt est estimée entre 190 et 520 € selon la tranche marginale d'imposition.

L'effet varie donc selon la puissance du véhicule, le kilométrage annuel et la tranche d'imposition du contribuable. Les salariés concernés ont intérêt à conserver les éléments permettant de justifier leur kilométrage pour l'année 2026 : relevés de compteur, justificatifs de déplacements professionnels, notes de frais.

Quel est le calendrier parlementaire ?

L'amendement a été adopté en première lecture. La première partie du budget 2027, qui contient cette mesure, devait faire l'objet d'un vote solennel par l'Assemblée nationale le 3 novembre 2026. Le Sénat examine ensuite le texte à son tour, avant une adoption définitive qui, les années précédentes, est intervenue en décembre.

Rien ne garantit donc que la mesure survive jusqu'au texte promulgué. Le gouvernement a exprimé son opposition et privilégie une revalorisation par arrêté début 2027. Les entreprises et les salariés ne doivent pas intégrer cette revalorisation dans leurs calculs avant une confirmation officielle.

Quelles conséquences pour les employeurs ?

Le remboursement des indemnités kilométriques

Le barème kilométrique fixe également la limite d'exonération de cotisations sociales des indemnités versées par l'employeur au salarié qui utilise son véhicule personnel pour des déplacements professionnels.

Une revalorisation du barème relèverait mécaniquement cette limite d'exonération pour les véhicules thermiques et hybrides. Les employeurs qui remboursent des indemnités kilométriques devraient donc adapter leurs paramétrages de paie si la mesure est confirmée.

L'arbitrage entre indemnité kilométrique et véhicule de fonction

Pour une entreprise qui rembourse des salariés utilisant leur véhicule personnel plutôt que de leur fournir un véhicule de fonction, la revalorisation augmenterait le coût du dispositif pour les véhicules thermiques et hybrides, sans toucher au coût des véhicules électriques.

L'écart entre les deux catégories se creuserait, ce qui constitue un argument supplémentaire en faveur d'une politique privilégiant le véhicule électrique de fonction plutôt que le remboursement kilométrique d'un véhicule personnel thermique.

La nécessité d'attendre la confirmation officielle

Les entreprises qui ont calibré leur politique de remboursement sur les montants du barème 2023 doivent vérifier si l'arbitrage reste valide en cas de revalorisation. Elles ne doivent toutefois pas intégrer la majoration de 10 % dans leur budget avant la publication de l'arrêté fixant le barème définitif pour les revenus 2026.

Le calendrier des années précédentes invite à la prudence : l'adoption définitive du budget intervient en décembre, et l'arrêté d'application peut être publié postérieurement.