Franchise en base de TVA : ce que change la mise à jour du BOFiP

L'administration a remanié ses commentaires sur la franchise en base de TVA le 1er juillet 2026, à la suite de la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Les nouveaux seuils, les modalités de sortie du régime, la prise en compte du chiffre d'affaires national et le régime européen de franchise sont désormais précisés. Plusieurs points changent par rapport à la doctrine antérieure, notamment pour les entreprises créées en cours d'année et pour les professions disposant d'un régime spécifique. Les seuils à surveiller et les conséquences d'un dépassement méritent une attention particulière.

Quels sont les nouveaux seuils de la franchise en base ?

La franchise en base de TVA est le régime de départ de nombreuses petites structures. Tant que l'entreprise reste sous certains seuils, elle ne facture pas la TVA à ses clients et ne la reverse pas à l'État. En contrepartie, elle ne récupère pas non plus la TVA sur ses achats (articles 293 B et 293 E du Code général des impôts).

Pour bénéficier de la franchise, le chiffre d'affaires de l'année précédente ne doit pas dépasser :

• 85 000 € pour les activités de vente de biens, d'hébergement et de vente à consommer sur place ;
• 37 500 € pour les autres prestations de services.

Il existe également des seuils majorés :

• 93 500 € pour les activités de vente de biens, d'hébergement et de vente à consommer sur place ;
• 41 250 € pour les autres prestations de services.

En cours d'année, la franchise cesse de s'appliquer dès que l'un de ces plafonds majorés est franchi.

Quel chiffre d'affaires faut-il surveiller ?

Le chiffre d'affaires de référence correspond au montant annuel hors taxes des opérations réalisées en France et dont l'exigibilité est intervenue. Une prestation imposable à l'étranger n'entre donc pas dans ce calcul.

Point nouveau et souvent méconnu : les achats pour lesquels l'entreprise autoliquide la TVA ne comptent pas dans son chiffre d'affaires de référence. Elle acquitte elle-même la TVA sur une opération réalisée par un fournisseur, mais le montant de cet achat n'est pas son propre chiffre d'affaires.

La réforme a par ailleurs intégré la prise en compte du chiffre d'affaires national. Seules les opérations réalisées en France sont donc prises en compte pour l'appréciation des seuils.

Quelles règles pour une entreprise créée en cours d'année ?

C'est l'un des véritables changements apportés par la réforme. Lorsque l'activité démarre en cours d'année, les plafonds sont désormais proratisés en fonction du nombre de jours restant jusqu'au 31 décembre.

Sous le régime antérieur, cet ajustement n'intervenait que pour l'appréciation des limites applicables au 1er janvier de la deuxième année. Il s'applique désormais dès l'année de création de l'activité.

Exemple pour une entreprise de vente créée le 12 juin

Pour savoir si l'entreprise reste en franchise jusqu'à la fin de l'année, on proratise le plafond majoré : 93 500 € / 365 x 203 jours, soit environ 52 000 €. Pour une activité de services, le calcul donne environ 22 900 €.

Si ce montant est dépassé, l'entreprise devient redevable de la TVA dès le jour du dépassement.

L'année suivante

Pour l'année suivante, on compare le chiffre d'affaires de la première année au plafond ordinaire, lui aussi proratisé : environ 47 300 € pour la vente, 20 900 € pour les services.

Ainsi, une entreprise qui réalise 50 000 € avant la fin de l'année reste en franchise jusqu'au 31 décembre, mais la perd au 1er janvier suivant, car elle dépasse ce second plafond. Rester en franchise une année ne garantit donc pas de l'être l'année d'après.

Que se passe-t-il en cas de dépassement des plafonds ?

Si le chiffre d'affaires de l'année précédente dépasse 85 000 € ou 37 500 €, l'entreprise devient redevable de la TVA au 1er janvier de l'année suivante.

Mais si, en cours d'année, elle franchit le plafond majoré de 93 500 € ou 41 250 €, la règle a changé.

La sortie au jour près

Auparavant, l'entreprise devenait redevable de la TVA au premier jour du mois du dépassement. Désormais, elle l'est pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter de la date exacte du dépassement.

Conséquence concrète : il n'est plus possible de suivre son chiffre d'affaires seulement mois par mois. Si l'entreprise approche du plafond majoré, elle doit être en mesure d'identifier le jour précis où elle le franchit, car c'est à partir de ce jour que ses ventes basculent dans la TVA.

Le retour sous les seuils

Si le chiffre d'affaires repasse durablement sous les seuils, la franchise s'applique de nouveau de plein droit à compter du 1er janvier suivant, sauf si l'entreprise choisit de rester soumise à la TVA.

Quelles sont les règles de facturation ?

L'administration confirme qu'aucune facture n'est exigée, au regard de la TVA, pour les ventes à des particuliers, c'est-à-dire à des personnes non assujetties. L'obligation de facturer ne joue que pour les opérations avec un autre professionnel ou une personne morale.

Dans ce cas, une facture simplifiée peut être émise, quel que soit le montant. Elle peut ne pas comporter le numéro de TVA ni la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Cet allègement est utile, même s'il reste souvent plus clair de conserver cette mention pour les clients.

Quelles sont les précisions pour les avocats et les artistes-auteurs ?

L'administration apporte des éclaircissements sur le régime spécifique de franchise à double seuil applicable aux avocats ainsi qu'aux artistes, auteurs et interprètes.

L'impossibilité d'opter pour le régime de droit commun

Les avocats ainsi que les artistes et auteurs bénéficiant d'un régime spécifique de franchise à double seuil ne peuvent pas opter pour le régime de franchise en base de droit commun.

Les conséquences du dépassement de l'un des deux seuils

La franchise est perdue dès lors que l'une des deux limites est franchie, sans hiérarchie entre les seuils. L'administration précise les modalités d'appréciation des seuils en cas de cumul d'une activité d'avocat et d'artiste ou d'auteur.

Quelles sont les autres évolutions issues de la réforme du 1er janvier 2025 ?

La réforme issue de la loi de finances pour 2024, applicable depuis le 1er janvier 2025, a notamment :

• instauré de nouveaux seuils d'application de la franchise en base ;
• accéléré les modalités de sortie du régime en cas de dépassement des seuils ;
• intégré la prise en compte du chiffre d'affaires national ;
• créé un régime européen de franchise de TVA.

Le régime européen de franchise permet aux entreprises de bénéficier de la franchise dans d'autres États membres, sous certaines conditions.

Quelles conséquences pratiques pour l'entreprise ?

Anticiper le passage à la TVA

Si l'activité se rapproche des plafonds, il est préférable d'anticiper le passage à la TVA plutôt que de le subir.

Cette transition se prépare :

• réviser ses prix, car facturer la TVA à des particuliers revient souvent à rogner sa marge si elle n'est pas intégrée ;
• prévenir ses clients professionnels ;
• ne pas oublier la contrepartie favorable, à savoir le droit à déduction de la TVA sur les achats, retrouvé dès que l'entreprise devient redevable ;
• caler au bon moment un investissement prévu, qui peut valoir la peine d'être réalisé après le passage à la TVA.

Suivre son chiffre d'affaires au jour près

La sortie du régime au jour près impose un suivi rigoureux du chiffre d'affaires. Les entreprises dont l'activité est saisonnière ou connaît une croissance forte doivent être particulièrement vigilantes.

Vérifier son régime lors de la création

Les entreprises créées en cours d'année doivent intégrer la proratisation des seuils dès leur premier exercice. Un chiffre d'affaires qui semble modeste au regard des plafonds annuels peut suffire à faire perdre la franchise.