Fin du régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027 : ce qui change pour les entreprises
Roxane Hidoux |
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21 octobre 2026 |
À compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié de déclaration de TVA disparaît. Les entreprises concernées ne déposeront plus de déclaration annuelle CA12 et ne verseront plus les 2 acomptes semestriels prévus par le régime actuel. Toutes les entreprises redevables de la TVA qui ne relèvent pas de la franchise en base seront soumises au régime réel normal, avec des déclarations mensuelles ou, sous conditions, trimestrielles. Cette réforme, prévue par la loi de finances pour 2025, modifie le rythme des obligations déclaratives et impose une comptabilité tenue au fil de l'eau. Le passage est automatique : aucune démarche n'est à effectuer.
Pourquoi le régime simplifié de TVA disparaît-il ?
La loi de finances pour 2025 a programmé la suppression du régime simplifié d'imposition à la TVA à compter du 1er janvier 2027.
Jusqu'à présent, les entreprises relevant de ce régime fonctionnaient avec un premier acompte de TVA en juillet, un second en décembre, puis une déclaration annuelle CA12 permettant de calculer la TVA réellement due et de régulariser la situation.
La réforme vise à rapprocher les déclarations de TVA des opérations réellement réalisées par l'entreprise. Elle s'inscrit dans un contexte marqué par la généralisation progressive de la facturation électronique, qui permettra une circulation beaucoup plus rapide des données de facturation, et par la perspective d'un pré-remplissage renforcé des déclarations.
L'administration poursuit ainsi plusieurs objectifs : simplifier l'architecture des régimes déclaratifs, réduire certaines situations particulières sources de complexité, et disposer de données plus régulières pour accompagner les transformations en cours de la gestion de la TVA.
Quelles entreprises sont concernées ?
La réforme concerne les entreprises qui relevaient jusqu'à présent du régime simplifié de TVA. Elle vise ainsi la plupart des TPE, de nombreuses PME, des artisans et des commerçants, des professions libérales et des prestataires de services.
Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA ne sont pas concernées par ce changement. Elles restent dispensées de déclaration et de paiement de TVA tant qu'elles respectent les seuils.
Les exploitants agricoles relevant du régime simplifié agricole (RSA) ne sont pas non plus concernés. Ce régime spécifique continue de s'appliquer avec ses modalités propres.
Les assujettis établis en France comme les assujettis non établis mais ayant des obligations de TVA en France sont visés.
Qu'est-ce qui change au 1er janvier 2027 ?
Le régime simplifié de TVA repose actuellement sur un mécanisme d'acomptes et de régularisation annuelle. À compter du 1er janvier 2027, ce fonctionnement disparaît au profit du régime réel normal.
| Aujourd'hui | À partir du 1er janvier 2027 |
|---|---|
| Régime simplifié de TVA | Régime réel normal de TVA |
| 2 acomptes en juillet et décembre | Acomptes supprimés |
| Déclaration annuelle CA12 | Déclarations périodiques CA3 |
| Régularisation annuelle | TVA déclarée plus régulièrement |
| Suivi principalement autour des échéances d'acomptes et de la CA12 | Suivi mensuel ou trimestriel selon la situation |
La disparition de la CA12
La CA12 disparaît à compter du 1er janvier 2027. Les entreprises concernées relèvent alors du régime réel normal et déposent leurs déclarations périodiques de TVA au moyen de la CA3.
La réforme ne consiste toutefois pas simplement à remplacer un formulaire par un autre. C'est le rythme auquel l'entreprise doit produire une information fiable sur sa TVA qui évolue.
La disparition des acomptes semestriels
Pour les entreprises appliquant le régime simplifié, aucun acompte de TVA ne devrait être dû en juillet et décembre 2027. Une exception subsiste pour les entreprises qui clôtureront leur exercice entre juillet et novembre 2027.
La dernière déclaration annuelle
Pour les opérateurs qui clôtureront au 31 décembre 2026, une dernière déclaration annuelle de TVA (formulaire CA12/CA12E) devra être déposée à la date limite du 4 mai 2027.
Pour les autres opérateurs, cette dernière déclaration devra être déposée dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice.
La déclaration sera-t-elle mensuelle ou trimestrielle ?
À partir de 2027, la déclaration est en principe mensuelle.
Toutefois, un régime déclaratif trimestriel est prévu, sauf option contraire, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires majoré des acquisitions taxables ne dépasse pas :
- 1 million d'euros pendant l'année civile précédente ;
- et 1,1 million d'euros pendant l'année en cours.
Au-delà, une périodicité mensuelle doit être appliquée, en année N+1 ou immédiatement si le seuil de 1,1 million d'euros est franchi en cours d'année.
Ces seuils feront l'objet d'une indexation sur l'inflation tous les 3 ans.
Le seuil de 4 000 € de TVA due supprimé
Le seuil annuel de 4 000 € de TVA due, qui permet actuellement aux entreprises relevant du régime normal de souscrire des déclarations trimestrielles, cesse de produire ses effets à compter de l'entrée en vigueur de la réforme.
Le maintien du dépôt trimestriel repose désormais sur un critère unique : le chiffre d'affaires réalisé.
Les opérations prises en compte pour les seuils
Pour apprécier les seuils, doivent notamment être pris en compte :
- les acquisitions intracommunautaires taxables ;
- les opérations soumises à autoliquidation de la TVA, y compris les importations ;
- les sorties de biens ou de produits pétroliers placés sous régime suspensif.
L'option pour le mensuel
Les entreprises éligibles au régime trimestriel peuvent opter pour un dépôt mensuel, via leur messagerie sécurisée. Cette option produit ses effets à compter du premier jour du trimestre civil suivant, ou d'un trimestre ultérieur au choix du déclarant. Elle est valable pour une durée minimale de 4 trimestres civils.
Le dépassement du seuil de 1,1 million d'euros en cours d'année
Lorsque le seuil de 1,1 million d'euros est dépassé, l'entreprise doit passer au régime déclaratif mensuel dès le premier jour du mois au cours duquel le dépassement intervient.
La première déclaration mensuelle doit alors regrouper l'ensemble des opérations réalisées depuis le début du trimestre concerné.
Cette mécanique nécessite une vigilance accrue des entreprises dont l'activité est en forte croissance ou présente d'importantes variations saisonnières. Un suivi insuffisant du chiffre d'affaires pourrait conduire à identifier tardivement le changement de régime déclaratif applicable.
Quel est le sort des entreprises ayant un exercice décalé ?
Le passage au nouveau régime mérite une attention particulière pour les entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile.
La réforme prévoit une règle spécifique pour les entreprises qui relevaient du régime simplifié avant sa suppression : elle s'applique aux opérations réalisées après l'achèvement de l'exercice comptable qui comprend le 31 décembre 2026.
