Responsabilité du président d'association devant la Cour des comptes : dépenses non autorisées et préjudice financier

Les associations qui perçoivent au moins 1 500 € par an de subventions publiques versées par une collectivité locale peuvent être contrôlées par la chambre régionale des comptes. Ce contrôle peut conduire à engager la responsabilité financière personnelle de leurs dirigeants lorsque les règles de gestion de l'association n'ont pas été respectées. Dans une décision du 22 mai 2026 (n° S-2026-0591), la Cour des comptes a condamné la présidente d'une association à une amende de 4 000 € pour avoir engagé des dépenses sans y être habilitée, causant à la structure un préjudice financier supérieur à 500 000 €.

Quelles associations peuvent faire l'objet d'un contrôle ?

Le contrôle des chambres régionales des comptes s'applique aux associations qui reçoivent au moins 1 500 € par an de subventions publiques de la part d'une collectivité locale : région, département, commune ou groupement de communes.

Ce seuil déclenche la compétence des juridictions financières, indépendamment du montant total des ressources de l'association. Une association subventionnée par plusieurs collectivités reste concernée dès lors que le seuil est atteint.

Le contrôle porte sur la gestion de l'association et sur le respect des règles qui s'imposent à elle : statuts, décisions des organes de gouvernance, obligations comptables et fiscales. Lorsque des manquements sont constatés, la responsabilité financière des dirigeants peut être engagée devant la Cour des comptes.

Quels étaient les faits reprochés à la présidente ?

Des dépenses engagées sans mandat

Les statuts de l'association prévoyaient que la présidente ne pouvait engager des dépenses en son nom qu'après avoir reçu mandat du conseil d'administration.

Malgré cette limitation, la présidente a octroyé, sans autorisation, une indemnité de départ à la retraite de 60 000 € au directeur général salarié de l'association. Ce dernier était par ailleurs fondateur et dirigeant de fait de la structure. Un nouveau contrat de travail a ensuite été conclu avec lui, alors que le lien professionnel n'avait jamais été réellement rompu.

La présidente a également signé un avenant au bail portant sur les locaux de l'association, augmentant le loyer annuel de plus de 2 000 €. Le bailleur était une SCI détenue par le dirigeant de fait.

Un manquement aux obligations statutaires

La Cour des comptes a relevé que la présidente n'avait pas veillé à la continuité de l'objet social de l'association, à la sauvegarde de ses intérêts matériels, ni au bon fonctionnement de ses instances.

Ces manquements ont été appréciés au regard des obligations mises à sa charge par les statuts. Leur caractère répété et prolongé a été retenu.

Pour aller plus loin, suivez notre guide Désigner un dirigeant d'association : mode d'emploi 2026. Désignez vos dirigeants dans les règles : nomination, pouvoirs et responsabilités, avec les procès-verbaux.

Comment le préjudice financier a-t-il été évalué ?

La Cour des comptes a considéré que les agissements de la présidente avaient causé à l'association un préjudice financier significatif, supérieur à 500 000 €.

Le préjudice résulte de plusieurs éléments cumulés.

L'indemnité de départ à la retraite versée au dirigeant de fait n'avait pas de contrepartie réelle, puisque ce dernier n'entendait pas rompre les liens professionnels qui l'unissaient à l'association. Le versement a donc fait perdre à la structure les sommes correspondantes, indemnité et cotisations sociales comprises.

Les rémunérations versées indûment ont conduit l'administration fiscale, à l'issue d'une vérification de comptabilité, à considérer que l'association ne présentait pas une gestion désintéressée. Cette requalification a entraîné un assujettissement à l'impôt sur les sociétés pour plus de 30 000 €.

Pour aller plus loin, suivez notre guide Guide de rémunération des dirigeants associatifs 2026. Rémunérez vos dirigeants sans perdre la non-lucrativité : plafonds, procédure, cotisations et fiches de paie.

La direction de fait du salarié exonère-t-elle la présidente ?

Non. La Cour des comptes a écarté l'argument selon lequel la direction de fait exercée par le directeur général salarié aurait exonéré la présidente de sa responsabilité.

Les magistrats ont retenu la participation de la présidente aux agissements litigieux ainsi que son abstention prolongée à faire cesser les désordres internes à l'association.

La présence d'un dirigeant de fait au sein de la structure ne dessaisit donc pas le dirigeant de droit de ses obligations. Chacun répond des manquements qui lui sont imputables, et l'existence d'une direction de fait parallèle ne constitue pas une cause d'exonération dès lors que le dirigeant de droit a participé aux faits ou s'est abstenu d'agir.

Quelles circonstances ont été retenues pour fixer l'amende ?

Les circonstances aggravantes

La Cour des comptes a retenu plusieurs éléments à l'encontre de la présidente.

• sa pleine connaissance de la portée de ses actes ;
• son expérience en tant que dirigeante associative et élue locale ;
• l'absence de prise en compte des alertes reçues du cabinet comptable quant aux problèmes de gouvernance de l'association ;
• le caractère prolongé de son abstention à faire cesser les désordres, sur plusieurs années.

La circonstance atténuante

Les magistrats ont relevé que la présidente n'avait pas tiré d'avantage personnel de la situation. Cette circonstance a été prise en compte dans la fixation du montant de l'amende, finalement arrêtée à 4 000 €.

Quelles leçons en tirer pour les dirigeants associatifs ?

Respecter les limites fixées par les statuts

Les statuts déterminent les pouvoirs des dirigeants. Lorsqu'ils soumettent certains actes à l'autorisation du conseil d'administration ou de l'assemblée, cette exigence doit être respectée. Une dépense engagée sans mandat expose son auteur à une mise en cause personnelle.

Les dirigeants ont intérêt à vérifier régulièrement l'étendue de leurs pouvoirs et à faire formaliser les autorisations par une délibération de l'organe compétent.

Tenir compte des alertes du cabinet comptable

Le cabinet comptable joue un rôle de vigilance. Lorsqu'il signale des difficultés de gouvernance ou des anomalies comptables, ces alertes doivent être examinées et suivies d'effet. Leur absence de prise en compte constitue une circonstance aggravante en cas de contentieux.

Préserver la gestion désintéressée

Le versement de rémunérations indues ou d'avantages sans contrepartie peut remettre en cause la gestion désintéressée de l'association. Cette requalification emporte des conséquences fiscales, notamment l'assujettissement aux impôts commerciaux.

Les dirigeants doivent s'assurer que les sommes versées aux dirigeants, salariés ou bénévoles correspondent à un travail effectif ou à une contrepartie réelle, et qu'elles sont autorisées par les organes compétents.

Éviter les conflits d'intérêts

La conclusion d'un contrat avec une structure détenue par un dirigeant ou un proche nécessite une vigilance particulière. Ces opérations doivent être autorisées par l'organe compétent et faire l'objet d'une information des membres.

L'absence de transparence sur ces opérations peut être retenue comme un manquement aux obligations statutaires et causer un préjudice financier à l'association.

Agir dès la constatation des désordres

Une abstention prolongée à faire cesser des désordres internes peut engager la responsabilité du dirigeant. Lorsque des irrégularités sont constatées, il convient de réagir sans attendre, en saisissant l'organe compétent et en documentant les mesures prises.