Comment se faire exonérer de TVA ?

Certaines entreprises peuvent bénéficier d'une exonération de TVA.

Exercer une activité par nature exonérée de TVA

Certaines activités sont exonérées de TVA, même si l'entreprise ne bénéficie pas de la franchise en base.

Sont notamment visées :

  • les activités de la pêche maritime ;
  • les activités du commerce extérieur (exportations et livraisons intracommunautaires) ;
  • les oeuvres sans but lucratif à caractère social ou philanthropique ;
  • les activités médicales, paramédicales ;
  • les activités d'enseignement ;
  • les locations d'immeubles nus ;
  • les locations de logements meublés ;
  • les livraisons de déchets neufs d'industrie et matières de récupération.

Les marchandises livrées dans l'Union européenne

La livraison de marchandises dans l'Union européenne est exonérée de TVA (acquisitions intracommunautaires).

Aucune TVA collectée ne doit donc être comptabilisée.

Les marchandises vendues en dehors de l'Union européenne

Lorsque c'est le vendeur qui expédie ou fait transporter, lui-même ou pour son compte, les marchandises (livraisons intracommunautaires), l'article 262-I du CGI l'exonère de TVA.

Lorsque l'acheteur vient chercher ses marchandises en France et en assure le transport lui-même ou par l'intermédiaire d'un transporteur, la plupart des marchandises sont exonérées sauf :

  • les biens d'équipement et d'avitaillement des bateaux de plaisance ;
  • les avions de tourisme ;
  • tous autres moyens de transport à usage privé (voiture automobile notamment).

Réaliser un chiffre d'affaires faible

La franchise en base de TVA est un dispositif dispensant la plupart des entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations et les ventes qu'elles réalisent, dès lors que le chiffre d'affaires demeure inférieur à certaines limites.

Les bénéficiaires de la franchise en base n'ont aucune TVA à payer ni de déclaration à remplir. Corrélativement, ils ne pourront pas déduire la TVA payée sur leurs achats, ce qui s'avère contraignant lorsque ceux-ci sont supérieurs aux ventes.

C'est pour cela que l'administration fiscale permet d'opter pour le régime réel simplifié ou réel normal. Cette option est valable pour une durée de deux ans.

Seuils de la franchise en base de TVA

Le régime de la franchise en base de TVA s'applique quels que soient la forme juridique et le régime d'imposition des bénéfices, à l'exception des exploitants agricoles placés sous le régime simplifié d'agriculture (RSA), dès lors que leur chiffre d'affaires réalisé l'année civile précédente est inférieur à :

  • 85 800 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et les prestations de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme, gîte rural ou chambre d'hôte) ;
  • 34 400 € pour les autres prestations de services commerciales ou non commerciales ;
  • 44 500 € pour les activités réglementées d'avocats et des avoués, les opérations portant sur les oeuvres de l'esprit et certaines activités des auteurs-interprètes (ou 18 300 € pour leurs autres activités).

Dépassement des seuils de la franchise en base de TVA

L'année du dépassement des seuils, la franchise de TVA peut être maintenue si le chiffre d'affaires de l'année en cours n'excède pas :

  • 94 300 € s'agissant des livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d'hébergement ;
  • 36 500 € s'agissant des autres prestations de services.

Au-delà de ces seuils majorés, le bénéfice du régime prend fin, ce qui implique que : :

  • les prestations de services réalisées ou les livraisons de biens effectuées sont soumises à la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement ;
  • des factures rectificatives doivent être délivrées aux clients pour les opérations, ou pour les acomptes afférents à des opérations, réalisées à compter du mois de dépassement, qui n'avaient pas été soumis à la TVA ;
  • le droit à déduction de la TVA peut être exercé sur les dépenses intervenues à partir du moment où l'auto-entrepreneur est devenu redevable à la TVA.

Avoir un montant de TVA déductible supérieur à la TVA collectée

La TVA à reverser à l'administration fiscale est calculée par différence entre la TVA facturée par l'entreprise et la TVA qu'elle a elle-même dû acquitter sur ses achats, charges et immobilisations.

Lorsque l'imputation fait apparaître un excédent de TVA ou « crédit de TVA », l'entreprise peut :

  • soit reporter le crédit de TVA sur ses prochaines déclarations de TVA,
  • soit demander le remboursement du crédit de TVA à l'administration fiscale.

Le choix de l'entreprise s'effectue directement sur sa déclaration de TVA.

Opter pour la forme associative

Une association qui exerce une activité non lucrative est exonérée de TVA. Il n'y a pas de formalités particulières à effectuer. Ce n'est qu'en cas de contrôle fiscal qu'il sera vérifié que l'association remplit ces conditions.

Mais les recettes procurées par l'activité lucrative d'une association ne sont pas obligatoirement soumises à la TVA. En effet, si ces recettes sont marginales dans le budget de l'association (régime de la franchise des activités lucratives accessoires) et qu'elles ne dépassent pas 72 000 € par an, l'association sera exonérée de TVA.

Même lorsque l'association exerce une activité lucrative prépondérante, le Code Général des Impôts permet l'exonération des recettes de 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année au profit exclusif de l'association

Vous ne savez pas où chercher ? Nous pouvons vous orienter vers la page ou le guide qui répond à votre question.