Comment transférer le siège social d'une SARL ?

Le changement d'adresse ou le transfert de siège social d'une SARL doit donner lieu à la réalisation de plusieurs formalités.

Qui peut prendre la décision de transférer le siège social de la SARL ?

Transfert du siège social d'une SARL sur le territoire français

Le gérant d'une SARL peut décider de déplacer lui-même le siège social sur tout le territoire français, si les statuts n'interdisent pas cette possibilité.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Macron, il n'est plus nécessaire que le transfert s'effectue dans le même département ou dans un département limitrophe.

La décision du gérant doit être par la suite ratifiée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales de la SARL. Si cette majorité n'est pas obtenue et sauf stipulation contraire des statuts, les associés sont consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Pour éviter les désagréments liés à l'éventuel refus des associés, notamment en cas de conclusion d'un bail commercial, il est recommandé de conclure le nouveau bail sous la condition suspensive de la ratification du transfert de siège social par les associés de la SARL. Ainsi, il pourra être mis fin au bail sans que la SARL n'ait à payer les loyers jusqu'à l'expiration de la période triennale.

Transfert du siège social d'une SARL à l'étranger

Le déplacement du siège social d'une SARL à l'étranger entraînant son changement de nationalité, il ne peut être décidé qu'à l'unanimité des associés.

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Quelles formalités réaliser lors du transfert du siège social d'une SARL ?

Le transfert du siège social d'une SARL nécessite de respecter les formalités suivantes :

  • l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales,
  • le dépôt d'un dossier au CFE ou au greffe du Tribunal de commerce, comprenant notamment le formulaire M2 et un justificatif du droit d'occupation du local du nouveau siège social.

Transfert du siège social d'une SARL dans le même département

Une annonce légale doit d’abord être publiée dans un journal d’annonces légales, l’enregistrement n’étant pas obligatoire.

Puis, un dossier d’inscription modificative doit être déposé au greffe du Tribunal de commerce. Il comporte :

  • un formulaire M2,
  • un exemplaire de l'acte décidant du transfert du siège social, certifié conforme par le représentant légal,
  • un exemplaire certifié conforme par le gérant des nouveaux statuts,
  • un exemplaire du journal ayant publié l’avis de modification,
  • un justificatif du droit d'occupation du local du nouveau siège social (par tout moyen : quittance EDF, facture de téléphone, bail, contrat de domiciliation ...),
  • un chèque à l’ordre du greffe d’environ 200 €.

Transfert du siège social d'une SARL dans un autre département

L’enregistrement n’est pas obligatoire. Deux annonces légales doivent d’abord être publiées :

  • l’une dans un journal d'annonces légales du département de l'ancien siège indiquant que le siège a été transféré,
  • l’autre dans un journal d'annonces légales du département du nouveau siège indiquant l'adresse du nouveau siège.

Ensuite, le gérant doit déposer un dossier d’inscription modificative auprès du greffe du tribunal du nouveau siège (rien à l'ancien siège) comportant :

  • un formulaire M2,
  • un exemplaire de l'acte décidant du transfert du siège social, certifié conforme par le représentant légal,
  • un exemplaire certifié conforme par le gérant des nouveaux statuts,
  • un exemplaire du journal ayant publié l’avis de modification pour l'ancien siège et une attestation pour le nouveau siège,
  • un justificatif du droit d'occupation du local du nouveau siège social (par tout moyen : quittance EDF, facture de téléphone, bail, contrat de domiciliation ...),
  • un chèque à l’ordre du greffe d’environ 200 €.