Intérêts des comptes courants d'associé : taux maximal de déduction

L'administration fiscale limite les taux de déduction des intérêts de compte courant d'associé.

Montant du taux maximal d'intérêts de compte courant d'associé déductibles

Le taux maximum des intérêts de compte courant d'associé déductibles est calculé par référence à la moyenne annuelle des "taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variables aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à 2 ans" (TMPV).

Il s'applique à l'ensemble des intérêts de compte courant d'associé courus au cours de l'exercice. Ces taux sont trimestriels et publiés au Journal Officiel.

Pour chaque exercice comptable, le taux à appliquer est calculé en faisant la moyenne arithmétique des taux trimestriels relatifs aux différents trimestres couverts par l'exercice concerné.

Par exemple, pour un exercice d'une durée de 12 mois coïncidant avec l'année civile.
Taux maximal d'intérêts déductibles : t1 + t2+ t3 + t4 / 4
Soit pour l'année : 2,94 % + 2,93 % + 2,79 % + 2,51 % /4 = 2,7925 %

Le tableau ci-dessous indique les taux de référence maximal que peuvent utiliser les sociétés pour rémunérer leurs comptes courants d'associé, à condition qu'il s'agisse d'un exercice d'une durée de 12 mois :

Date de clôture de l'exercice Taux maximal d'intérêts déductible
Du 30 septembre au 30 octobre 2020 1,20 %
Du 31 octobre au 29 novembre 2020 1,19 %
Du 30 novembre au 30 décembre 2020 1,19 %

Pour les exercices d'une durée inférieure ou supérieure à 12 mois, le taux des intérêts déductibles doit être calculé selon des modalités particulières exposées dans la documentation fiscale au BOI – BIC – CHG – 50 – 50 – 30 N° 80 et suivants.

Versement d'un intérêt supérieur au taux maximum déductible

La société peut rémunérer le compte courant d'associé au-delà du taux maximum mais les intérêts de compte courant d'associé ne seront plus déductibles des résultats de la société (réintégration fiscale), alors qu'ils seront imposés à l'impôt sur le revenu du côté de l'associé.

Sur le plan fiscal, il n'est donc pas intéressant de rémunérer un compte courant d'associé au-delà de la limite fiscale car cette somme sera imposée deux fois, à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu.

Il est donc conseillé soit d'augmenter le capital si cela est possible par incorporation de sommes en compte courant d'associé (ainsi les associés percevront plus de dividendes lorsque la société réalisera de bons résultats, et pourront avoir une somme en compte courant d'associé qui sera déductible en totalité), soit de limiter l'intérêt versé sur le compte courant d'associé au montant fiscalement déductible.

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