Comment bénéficier d'une aide à la création d'entreprise ?

Il existe un certain nombre de subventions à la création d'entreprise, dont les conditions d'attribution sont très variables : exonérations d'impôts ou de cotisations sociales, prêts à taux 0, réductions d'impôt, subventions, Pôle Emploi, ARCE, ACRE, etc.

Les subventions et autres aides fiscales et sociales peuvent être réservées à des secteurs d'activité particuliers, dépendre du lieu d'implantation de l'entreprise, être liées au statut du créateur (demandeur d'emploi ou salarié par exemple) ou encore imposer la réalisation d'investissements conséquents ou des recrutements.

Les subventions à la création d'entreprise

Les subventions accordées par l'Etat : la prime d'aménagement du territoire

La prime d'aménagement du territoire (PAT) est une subvention d'investissement qui vise à soutenir les entreprises qui s'installent dans certaines zones d'aménagement du territoire sous conditions d'emplois et d'investissements.

La PAT concerne les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

  • exercer une activité dans les secteurs de l’industrie et des services. La liste des activités éligibles à la prime d'aménagement du territoire figure à l'annexe 1 du décret n°2014-1056 du 16 septembre 2014 ;
  • parvenir à la création nette d'au moins 20 emplois permanents et à la réalisation d'au moins 3 millions d'euros d'investissements éligibles sur le site concerné.

L'aide est de 15 000 euros maximum par emploi créé. L'attribution et le montant de la prime sont décidés en prenant notamment en considération la situation socio-économique du bassin d'emploi et le caractère incitatif de l'aide, le caractère innovant du projet ou encore l’engagement de l’entreprise en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE).

Les dossiers de demande de PAT sont à déposer auprès du Commissariat Général à l’Egalité des Territoires qui s’appuiera, dans le cadre de l’instruction des dossiers, sur les services de la DREETS.

Les subventions délivrées par les organismes publics

Bpifrance est un organisme public d'aide à l'innovation, et à la création.

Son soutien passe par du conseil, mais également de l'aide au financement par le biais de subventions ou de prêts, notamment :

  • la garantie Biotech (financement des PME de biotechnologies),
  • le contrat de développement Création (pour renforcer les capitaux propres des projets d'entreprises porteuses d'emplois),
  • le contrat « Avance + », pour les avances de trésorerie.

De son côté, l'Agefiph propose une subvention forfaitaire de 5 000 euros à destination des personnes handicapées qui envisagent de créer ou reprendre une entreprise. Le porteur de projet doit être inscrit comme demandeur d'emploi.

Les subventions accordées par les départements et les régions

Les subventions à la création d'entreprise sont nombreuses dans les régions et dans les départements, et s'adressent particulièrement aux entreprises créatrices d'emplois.

Les aides peuvent revêtir des formes aussi variées que les conditions nécessaires pour les obtenir. Les sites aides-entreprises.fr et les-aides.fr permettent de connaître, à partir de la localisation d'une entreprise, toutes les aides disponibles au niveau local comme national.

Les aides sociales à la création d'entreprise

Maintien des allocations chômage

Un demandeur d'emploi indemnisé qui souhaite créer son entreprise a le choix entre deux dispositifs : le versement de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise sous forme de capital (ARCE), dès le début d'activité, ou le maintien intégral ou partiel de ses allocations chômage (ARE).

L'ARCE consiste une aide égale à 45 % des allocations qui restent à verser. La première partie est versée lors du début d'activité et la seconde, 6 mois après.

Le créateur peut aussi opter pour le maintien de ses allocations chômage jusqu’au terme de ses droits, à condition qu'il perçoive, par l’intermédiaire de sa nouvelle activité, un revenu dont le montant est inférieur au montant du salaire sur lequel ses droits ont été calculés.

Maintien du RSA ou de l'ASS

Les bénéficiaires de minima sociaux, tels que le revenu de solidarité active (RSA) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) peuvent maintenir, sous certaines conditions, leur allocation en cas de création d'entreprise.

En ce qui concerne le maintien du RSA :

  • Les revenus d’activité ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant du RSA les 3 premiers mois d’activité.
  • Après ces 3 mois, les revenus de l'activité sont pris en compte dans le calcul du montant du RSA à hauteur de 62 %
  • Le montant du RSA est alors recalculé tous les 3 mois.

En ce qui concerne le maintien de l'ASS :

  • Si le créateur est bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'Acre, il peut cumuler son allocation avec ses revenus d'activité pendant les 12 premiers mois d'activité.
  • Si le créateur n'a pas droit à l'Acre, le nombre de ses allocations journalières n'est pas réduit pendant 3 mois consécutifs ou non. A partir du 4e mois d'activité professionnelle, il n'y a plus de cumul et le versement de l'ASS est interrompu.

L'Aide Personnalisée Pour le Retour à l’Emploi (APRE)

L’APRE est une aide d’un montant de 1000 € pour l’achat d’outils ou du matériel nécessaire au démarrage de mon activité.

Elle concerne les personnes qui bénéficient du RSA et sont sans emploi ou en formation.

L’APRE est une aide gérée au niveau départemental. Elle peut donc varier d’un département à l’autre voir même être supprimée par certains Conseils Généraux faute d’enveloppe budgétaire suffisante.

L'Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprises (ACRE)

L'ACRE est un dispositif d'exonération de cotisations sociales accordé en début d'activité en cas de création ou de reprise d'une entreprise.

La durée de l'exonération est de 12 mois.

Les aides fiscales à la création d'entreprise

Aides fiscales en cas de participation au capital d'une société

Un créateur d'entreprise qui réalise des apports au capital de sa propre société peut bénéficier :

  • d'une réduction d'impôt sur le revenu représentant 25 % des montants investis dans le capital de la société (réduction Madelin) ;
  • d'une déduction des intérêts d'emprunt, uniquement dans les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu. Par le passé, il a existé plusieurs dispositifs permettant auX associés de sociétés à l'impôt sur les sociétés de déduire ce type de frais financiers. Ce n'est plus le cas aujourd'hui.

Par ailleurs, les nouvelles entreprises bénéficient d’une exonération totale de cotisation foncière des entreprises au titre de la première année civile d’activité. Ensuite, au titre de la deuxième année d’activité, les nouvelles entreprises bénéficient d’une réduction de moitié de leur base d’imposition.

Aides fiscales dans certains secteurs géographiques

Selon leur zone d'implantation, les entreprises peuvent bénéficier d'exonérations d'impôt :

  • pour une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale dans une zone d'aide à finalité régionale (AFR) : exonération à 100% d'impôt sur les bénéfices pendant les 2 premières années, puis abattement de 75, 50 et 25 % pour les 3 périodes de 12 mois suivantes ;
  • pour une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) : exonération à 100% d'impôt sur les bénéfices pendant les 5 premières années, puis abattement de 75, 50 et 25% pour les 3 périodes de 12 mois suivantes ;
  • dans une zone franche urbaine (ZFU) : exonération à 100 % d'impôt sur les bénéfices pendant 5 ans, puis dégressive pendant 3 ans ;
  • dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonération à 100% d'impôt sur les bénéfices pendant 7 ans ;
  • dans les AFR, BER, ZRR et les quartiers prioritaires de politique de la ville : exonération (facultative ou de plein droit selon les cas) de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Aides fiscales sous forme de crédit d'impôt

Il existe de nombreux crédit d'impôt pour les entreprises :

Les prêts à taux 0 en cas de création d'entreprise

Des organismes se proposent d'accorder des prêts à taux 0 aux créateurs d'entreprise qui souhaitent emprunter sans garantie ni caution personnelle.

Initiative France accorde ainsi des prêts à taux 0 variant en règle générale de 2 000 à 50 000 €.

De son côté, Réseau Entreprendre accorde des prêts variant en règle générale de 15 000 à 50 000 € (100 000 pour les projets innovants).