Quel statut juridique pour vendre en ligne ?

Il existe plusieurs statuts juridiques pour créer un site de vente en ligne : le régime du micro-entrepreneur, l'entreprise individuelle classique ou la société (SARL, SAS).

Quelle forme juridique pour se lancer seul dans le ecommerce ?

Une personne qui désire se lancer seule dans le ecommerce doit choisir le bon Statut juridique pour un e-commerce :

• l'entreprise individuelle, c'est-à-dire :
  l'entreprise individuelle classique, imposée au régime réel
  le régime du micro-entrepreneur, une forme simplifiée d'entreprise individuelle
• la société, c'est-à-dire :
  l'EURL, une structure plutôt simple dont le fonctionnement est largement régi par la loi
  la SASU, une forme juridique très similaire à la SARL mais dont le fonctionnement est peu réglementé

L'entreprise individuelle classique

Une entreprise individuelle classique est une entreprise soumise soumis à un régime réel d’imposition (réel simplifié ou réel normal), ce qui implique la tenue d'un véritable comptabilité (avec déduction des charges).

Une entreprise individuelle est extrêmement souple de fonctionnement : pas de capital, pas d'associés, pas de statuts, et pas de gérant. Les formalités de création sont donc très simples.

La gestion administrative est très simple : en fin d’exercice, les bénéfices devront simplement être reportés dans la déclaration d’impôt sur le revenu de l'entrepreneur individuel.

Depuis le 15 mai 2022, un entrepreneur individuel classique peut opter pour l’assimilation à une EURL, ce qui lui permet d’être soumis de plein droit à l’impôt sur les sociétés et d'être assujetti au régime social du gérant associé unique d’EURL.

Le régime du micro-entrepreneur

Un micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui réalise un chiffre d’affaires inférieur à 176 200 € (pour la vente de biens) ou à 72 600 € (pour les prestations de service).

Ce régime extrêmement simplifié présente plusieurs avantages par rapport à une entreprise individuelle classique :

• pas de comptabilité (la liste des achats et des ventes suffit)
• pas de comptes annuels à réaliser
• cotisations sociales calculées en pourcentage du chiffre d’affaires
• possibilité d'opter pour un calcul de l'impôt sur le revenu en pourcentage du chiffre d’affaires

L'EURL et la SASU

L’EURL et la SASU sont des sociétés qui présentent les mêmes particularités que la SARL et la SAS en termes de protection du patrimoine et de statut, à la différence près qu’elles ne comptent qu’un associé.

Ces deux formes juridiques se différencient essentiellement par le régime social du dirigeant lorsque ce dernier est également l'associé unique de la société : le gérant associé unique d'une EURL est un travailleur non salarié tandis que le président associé unique d'une SASU est un dirigeant assimilé salarié.

Les formalités de création sont similaires mais la rédaction des statuts de la SAS peut nécessiter le recours à un professionnel du droit qui sera à même de prodiguer des Conseils e-commerce et légal.

Quelle forme juridique pour créer un site de ecommerce à plusieurs ?

Les personnes qui désirent créer un site de ecommerce à plusieurs doivent obligatoirement se tourner vers la société, et notamment la SARL ou la SAS.

La SARL

La SARL offre l'avantage d'une structure simple au sein de laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. C’est le statut juridique choisi par la plupart des ecommerçants.

La majorité des clauses statutaires d’une SARL sont fixées par le Code de commerce, ce qui simplifie la rédaction des statuts.

Les cessions de parts de SARL sont strictement réglementées : elles sont obligatoirement soumises à une procédure d’agrément lorsque l’acheteur est un tiers, un acte juridique doit être rédigé et un droit d’enregistrement acquitté.

Au niveau social, seul le gérant minoritaire ou égalitaire peut bénéficier du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés. Le gérant majoritaire est considéré comme un travailleur non salarié (TNS).

La SAS

Une SAS est une version améliorée et plus complexe que la SARL.

Le contenu des statuts d’une SAS est très peu réglementé : les associés peuvent déterminer librement les modalités de prise des décisions, les modes de nomination des dirigeants, les conditions d’entrée et de sortie de la société. Ce qui va souvent imposer de recourir à un professionnel du droit lors de la rédaction des statuts.

Les associés d’une SAS peuvent créer plusieurs classes d’actions (avec éventuellement des droits de votes ou droit sur les dividendes différents).

Les formalités de cession des titres sont beaucoup plus souples dans une SAS. Aucun agrément n’est nécessaire (sauf si les statuts le prévoient) et aucun acte juridique ne doit être rédigé en cas de cession d’actions.

Au niveau social, un dirigeant de SAS bénéficie du régime général de sécurité sociale et de la retraite des salariés.

Comparaison entre la SAS et la SARL