La SCI en cours de formation

La plupart du temps, les associés de SCI doivent conclure des contrats avant que la SCI ne soit immatriculée. Des règles particulières doivent être respectées pour éviter que l'associé ayant signé ne se retrouve engagé.

Les actes passés avant la signature des statuts de la SCI

Les actes accomplis avant la signature des statuts doivent être annexés à ces derniers. La signature des statuts par les associés de la SCI permettra la reprise automatique des actes dès que celle-ci sera immatriculée.

Les droits d'enregistrement constituent une exception. L'administration fiscale considérant que la SCI est constituée au jour de la signature des statuts, il n'y aura pas lieu d'attendre l'immatriculation.

Les actes passés entre la signature des statuts et l'immatriculation de la SCI

Un mandat doit être donné, dans les statuts ou dans un acte séparé, à un ou plusieurs des associés de la SCI pour qu'ils puissent conclure certains contrats au nom et pour le compte de la SCI.

Pour être valable, le mandat doit décrire précisément les opérations concernées.

L'immatriculation de la SCI emportera reprise automatique des actes.

Les actes passés après l'immatriculation de la SCI

Une fois la SCI immatriculée, les actes ne peuvent être repris que par une décision prise à la majorité des associés, sauf clause contraire des statuts.