Quels sont les revenus qu'un huissier ne peut pas saisir ?

Un huissier ne peut pas saisir l'intégralité des sommes disponibles sur un compte bancaire, même si le montant dû leur est supérieur. Certaines revenus, en raison de leur nature, sont également insaisissables.

Quels sont les revenus insaisissables malgré une saisie bancaire ?

Certains revenus ne sont pas saisissables, quel que soit leur montant :

  • le revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule,
  • la prime d'activité,
  • l'allocation de solidarité spécifique (ASS),
  • l'allocation personnalisée d'autonomie (APA),
  • les indemnités en capital ou rentes pour accident de travail,
  • l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée,
  • les indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise,
  • les indemnités pour remboursement de frais professionnels avancés par le salarié.

Saisie des prestations familiales

Si la dette du débiteur est relative aux charges du ménage et de l'entretien des enfants, son créancier peut saisir ses prestations familiales.

Ce qui inclut :

  • l'allocation de base et le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant,
  • les allocations familiales,
  • l'allocation de rentrée scolaire (ARS),
  • le complément familial,
  • l'allocation de soutien familial (ASF),
  • l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), mais uniquement en cas de non-paiement des frais entraînés par les soins, l'hébergement et la formation de l'enfant handicapé accueilli dans un organisme spécialisé.

Malgré la saisie-attribution, le débiteur a donc la possibilité de retirer de l'argent à hauteur des montants reçus pour ces revenus. Toutefois, la banque impose le plus souvent de pouvoir justifier la récurrence de ces sommes pour effectuer ces retraits.

Quel montant minimal l'huissier doit-il laisser sur le compte bancaire ?

L'huissier a l'obligation de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du solde bancaire insaisissable (SIB), c'est-à-dire une somme au moins égale à 564,78 € (montant mensuel du RSA pour une personne seule).

Montant du solde bancaire insaisissable

Le dispositif institué est destiné à soustraire une somme minimum de la saisie pratiquée sur le compte (saisie-attribution, saisie conservatoire, saisie administrative à tiers détenteur...) afin de d'assurer au débiteur la disposition immédiate d'un minimum vital. Cette mesure ne concerne que les personnes physiques.

Le montant du solde bancaire insaisissable est égal au RSA, soit aujourd'hui 564,78 € pour l'année 2020 (somme actualisée chaque année en mars). Il n'est pas tenu compte de la composition de la famille.

De plus, le solde bancaire insaisissable constitue le maximum qui peut être soustrait, à condition bien entendu que la somme, même bloquée par la saisie, existe sur le compte du débiteur : il ne s'agit pas d'une autorisation de découvert.

Obtention du solde bancaire insaisissable

La mise à disposition du solde bancaire insaisissable est automatique. Le débiteur n'a donc pas besoin d'en faire la demande.

Si le compte est ouvert au nom de plusieurs titulaires, le solde bancaire insaisissable reste le même : le montant forfaitaire du RSA correspondant à un foyer composé d'une seule personne, soit 564,78 €.

Articulation du SBI avec les sommes insaisissables

Le compte bancaire du débiteur peut être alimenté par des sommes insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, remboursements de frais médicaux, notamment).

Dans ce cas, le montant du solde bancaire insaisissable mis à sa disposition par sa banque ne se cumule pas avec ces sommes.

Si le compte bancaire est crédité d'une somme insaisissable supérieure au montant du solde bancaire insaisissable (564,78 €), le banquier laissera cette somme à disposition du débiteur.

Celui-ci aura ainsi un revenu disponible supérieur au montant du RSA. Au final, une personne touchant beaucoup d'allocations insaisissables se trouve moins pénalisée par la saisie.

Si le compte bancaire du débiteur enregistre une somme insaisissable inférieure au solde bancaire insaisissable (564,78 €), son banquier lui laissera à disposition le montant du SBI, à condition que le solde de son compte soit créditeur d'au moins cette somme.