Donation de parts de SCI : régime fiscal

La donation de parts de SCI n'entraîne pas la taxation de l'associé au titre de la plus-value immobilière, seules les ventes de parts étant taxées à ce titre. En revanche, le bénéficiaire de la donation peut devoir acquitter des droits de mutation à titre gratuit.

Les transmissions de parts de sociétés civiles sont taxées selon les règles de droit commun concernant les abattements et tarifs applicables aux donations et successions. Le calcul des droits se déroule en 3 étapes.

1. Appliquer les abattements sur la donation

Le montant des abattements varie en fonction du lien de parenté qui unie le donateur et le bénéficiaire. Les abattements ci-dessous sont applicables sur la part de chaque bénéficiaire.

Bénéficiaire concerné	Montant de l'abattement
Époux ou épouse	80 724
Partenaire d'un Pacs	80 724
Ascendant ou enfant	100 000
Petit-enfant	31 865
Arrière-petit-enfant	5 310
Frère ou sur	15 932
Neveu ou nièce	7 967
Personne handicapée	159 325 (cet abattement se cumule avec les autres)

2. Calculer les droits de donation à acquitter

Un barème fiscal est ensuite appliqué sur la somme restante (après déduction de l'abattement). Il dépend de la valeur de la donation et du lien qui unie le donateur et le bénéficiaire.

Donation parents-enfants

Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Moins de 8 072	5%
Entre 8 072 et 12 109	10%
Entre 12 109 et 15 932	15%
Entre 15 932 et 552 324	20%
Entre 552 324 et 902 838	30%
Entre 902 838 et 1 805 677	40%
Supérieure à 1 805 677	45%

Donation entre époux ou partenaires d'un Pacs

Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Moins de 8 072	5%
Entre 8 072 et 12 109	10%
Entre 12 109 et 15 932	15%
Entre 15 932 et 552 324	20%
Entre 552 324 et 902 838	30%
Entre 902 838 et 1 805 677	40%
Supérieure à 1 805 677	45%

Donation entre frères et soeurs

Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Inférieure à 24 430	35%
Supérieure à 24 430	45%

Donation entre d'autres personnes

Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Donation entre parents jusqu'au 4ème degré inclus	55%
Donation entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes	60%

Y a-t-il une réduction sur les droits de donation ?

Une fois les droits de donation calculés, le bénéficiaire peut bénéficier d'une réduction sur le montant à payer dans 2 cas :

la réduction pour charge de famille. Si le bénéficiaire a 3 enfants ou plus (qu'ils soient à sa charge ou pas), il peut bénéficier d'une réduction sur les droits de donation à payer. Le montant de la réduction est de 610 par enfant à partir du 3ème enfant pour une donation venant des parents ou grands-parents ou effectuée entre époux ou partenaires d'un Pacs et de 305 par enfant à partir du 3ème enfant pour les autres donations.
la réduction pour les mutilés de guerre. Si le bénéficiaire est mutilé de guerre, atteint d'une invalidité de 50% au minimum, il bénéficie d'une réduction de 305 sur les droits à payer.

Prise en compte des donations antérieures

L'administration fiscale tient compte des donations que le donateur a déjà consenties au bénéficiaire pour calculer le montant des abattements et réductions de droits dont il peut bénéficier ainsi que les droits de donation à payer.

Toutefois, si la dernière donation effectuée à ce même bénéficiaire remonte à plus de 15 ans, l'administration fiscale n'en tient pas compte.

En cas de donations successives, le bénéficiaire pourra donc bénéficiaire d'une seconde fois de l'abattement, du barème fiscal et des réductions de droit, à condition qu'un délai d'au moins 15 ans sépare les 2 donations.