Qu'est-ce que la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires (ex-réduction Fillon) ?

Les salaires versés inférieurs à 1,6 fois le SMIC ouvrent droit à une réduction de certaines cotisations patronales.

En quoi consiste la réduction Fillon ?

La réduction Fillon consiste en un allègement de cotisations patronales pour chaque salarié gagnant moins de 1,6 fois le SMIC.

La réduction Fillon se calcule sur la rémunération annuelle brute du salarié et permet une importante réduction des cotisations patronales :

  • cotisations de sécurité sociale d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et d'assurance vieillesse de base (retraite du régime général ou du régime de protection sociale agricole) ;
  • cotisations allocations familiales,
  • cotisations accidents du travail - maladies professionnelles (AT-MP),
  • cotisations patronales de retraite complémentaire obligatoire AGIRC-ARRCO,
  • contribution patronale d'assurance chômage,
  • contribution au Fonds national d'aide au logement (Fnal),
  • contribution solidarité autonomie (CSA).

Les contributions APEC et AGS ne sont pas couvertes par la réduction.

Qui sont les salariés concernés par la réduction Fillon ?

Ouvrent droit à la réduction Fillon tous les salariés titulaires d'un contrat de travail (CDD ou CDI) et relevant de l'assurance chômage (cadres au forfait-jours, temps partiel, VRP, pigistes, etc.), y compris s'ils ont plus de 65 ans.

Les employeurs relevant de régimes spéciaux de la sécurité sociale (marins, mines, clercs et employés de notaire) bénéficient également de cette réduction dans des conditions particulières.

Ne sont pas concernés :

  • les dirigeants d'entreprise qui ne cotisent pas au régime d'assurance chômage, même s'ils bénéficient d'un contrat de travail (gérants minoritaires de SARL, présidents de SA et de SAS) ;
  • les salariés pour lesquels les employeurs du régime général et du régime agricole ne sont pas soumis à l'obligation d'adhésion au régime d'assurance chômage même si ces employeurs choisissent d'adhérer à ce régime ;
  • les employeurs dont les salariés relèvent de régimes spéciaux autres que ceux des mines, des marins et des clercs et employés de notaires ne bénéficient pas de la réduction (notamment SNCF, RATP, EDF, GDF, Banque de France, Théâtre national de l'Opéra de Paris et Comédie-Française) ;
  • les particuliers employeurs ;
  • les stagiaires en entreprise.

Comment calculer la réduction Fillon ?

La formule de calcul du coefficient de la réduction Fillon est la suivante : (T /0,6) x [1,6 x (SMIC annuel / rémunération annuelle brute) - 1]

En 2019, T est égal à :

  • 0,2849 pour les entreprises soumises à la contribution majorée au FNAL (0,3214 pour la réduction à périmètre complet)
  • 0,2809 (0,3254 pour la réduction à périmètre complet) pour les entreprises soumises à la contribution au FNAL à 0,10 %

Quant au SMIC annuel, sa valeur est de 18 255 € en 2019.

Pour les salariés travaillant à temps partiel ou dont la rémunération n'est pas fixée sur la base de la durée légale ainsi que pour les salariés travaillant à domicile, les salariés saisonniers, les salariés intermittents et les salariés temporaires, le montant du SMIC est corrigé à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente à la durée légale, hors heures supplémentaires et complémentaires.

Situations particulières

La réglementation prévoit des aménagements afin de tenir compte de situations particulières :

  • salariés soumis à un régime d'heures d'équivalences payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1/1/2010 ;
  • salariés intérimaires auxquels l'employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice de congé payé ;
  • salariés en forfait jours sur l'année ;
  • salariés des professions dans lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de congés payés, etc.

L'URSSAF a mis en ligne un simulateur pour évaluer le montant de réduction dont l'employeur peut bénéficier.

Faut-il procéder à une déclaration particulière ?

Aucune demande ou déclaration préalable n'est exigée. L'employeur calcule lui-même la réduction annuelle applicable et la déduit du montant des cotisations sociales à sa charge.

L'employeur n'a pas l'obligation d'établir de document justifiant les calculs de la réduction appliquée. Il peut néanmoins en conserver un récapitulatif.

La réduction Fillon est-elle cumulable avec d'autres aides ?

La réduction générale est cumulable avec :

  • la réduction des cotisations patronales applicables au titre des heures supplémentaires,
  • l'exonération de cotisations sociales "services à la personne" au titre des rémunérations versées aux salariés intervenant auprès de publics fragiles,
  • le crédit d'impôt compétitivité et emploi (Cice),
  • la prime à l'embauche en faveur des PME.

Cependant, la somme des réductions ne doit pas dépasser le montant total des cotisations patronales dues pour chaque salarié.

Plafonnement de la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS)

La DFS est une déduction que certains employeurs sont autorisés à appliquer à la base de calcul des cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale et des contributions d'assurance chômage de certains de leurs salariés qui supportent des frais professionnels plus importants que la moyenne.

Parmi ceux-ci figurent notamment certains salariés des secteurs du BTP, des transports, de l'assurance, de l'immobilier, de la publicité, de la vente d'automobiles, mais aussi certains artistes, les journalistes, les VRP, etc.

La DFS a pour conséquence d'amplifier le gain financier tiré de la réduction générale des cotisations sociales par les employeurs concernés. C'est pourquoi, depuis le 1er janvier 2020, le montant de la réduction calculé pour les rémunérations après application de la DFS, ne peut plus excéder, pour ces mêmes rémunérations, 130 % du montant la réduction calculé sans application du même abattement.

Dans certains cas, ce plafonnement se traduit par une augmentation importante des cotisations à verser. L'impact de cette mesure est d'autant plus important que le salarié bénéficie d'un taux de DFS élevé et d'un salaire avant déduction proche de 1,6 SMIC.

Quelle est l'incidence d'une absence de négociation annuelle ?

La réduction Fillon est soumis à une condition supplémentaire liée au respect par l'employeur de son obligation de négocier sur les salaires.

Seules les entreprises de 50 salariés où sont désignés un ou plusieurs délégués syndicaux sont susceptibles d'être concernées. L'obligation de négocier annuellement sur les salaires n'est pas une obligation de conclure un accord. Si aucun accord n'est conclu, un procès-verbal de désaccord doit être déposé auprès de la DDTEFP et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

L'employeur qui ne respecte pas son obligation de négociation au cours d'une année verra le montant de la réduction Fillon réduit de 10 %. Au bout de 3 années civiles consécutives sans négociation, la réduction Fillon est supprimée.