Redressement judiciaire d'un auto-entrepreneur

Lorsqu'un auto-entrepreneur se trouve en état de cessation des paiements mais qu'il existe des possibilités de rétablissement, il peut demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

En quoi consiste le redressement judiciaire d'un auto-entrepreneur ?

Une procédure de redressement judiciaire peut être ouverte dès lors qu'un auto-entrepreneur n'est plus en mesure de faire face à ses dettes personnelles et professionnelles.

Le but est de permettre la poursuite de l'activité de l'auto-entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement de ses dettes.

La procédure de redressement judiciaire débute par une période d'observation, au cours de laquelle l'auto-entrepreneur est dessaisi de certains de ses pouvoirs et doit préparer un plan de remboursement de toutes ses dettes.

Si le plan est jugé acceptable par le tribunal, il est mis en place pendant une durée maximum de 10 ans.

Comment se déroule le redressement judiciaire d'un auto-entrepreneur ?

1ère étape : l'ouverture de la procédure de redressement

Environ 15 jours après que l'auto-entrepreneur ait procédé à la déclaration de la cessation des paiements, le tribunal le convoque afin d'examiner quelles sont ses chances de rétablir la situation.

S'il estime que l'auto-entrepreneur a de réelles chances de redressement, il va accepter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et nommer :

  • un juge commissaire, qui veillera au bon déroulement de la procédure,
  • un administrateur judiciaire, qui aura pour mission soit d'assister l'auto-entrepreneur soit de gérer l'auto-entreprise à sa place (c'est alors lui qui réalise toutes les signatures),
  • un mandataire judiciaire, qui représente les créanciers de l'auto-entrepreneur, c'est-à-dire toutes les personnes envers qui il a des dettes.

L'intervention de tous ces professionnels engendre des frais qui seront à la charge de l'auto-entrepreneur. Il faut donc qu'il soit sûr de pouvoir les rémunérer durant la période d'observation.

L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire a diverses conséquences :

  • l'auto-entrepreneur a l'interdiction de payer toute dette née avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (y compris les mensualités des emprunts). Mais cette règle ne s'applique pas aux salaires,
  • les créanciers de l'auto-entrepreneur ne peuvent plus engager d'action en justice pour le contraindre à payer. Si une action a déjà été engagée à son encontre, elle est interrompue,
  • les pénalités et intérêts cessent de courir,
  • les salaires non payés au jour du jugement d'ouverture et les indemnités de fin de contrat dues suite aux licenciements économiques prononcés durant la période d'observation ou dans le mois suivant l'arrêté du plan de redressement sont pris en charge par l'AGS,
  • les comptes bancaires personnels et professionnels de l'auto-entrepreneur sont bloqués.

2ème étape : le déroulement de la période d'observation

Le jour-même de l'audience a lieu l'ouverture de la période d'observation. C'est une période qui dure généralement 6 mois et durant laquelle l'activité se poursuit sous l'assistance et le contrôle de l'administrateur judiciaire.

Cette période va permettre d'analyser la situation de l'auto-entreprise, de négocier avec les créanciers et de préparer un plan de redressement.

Avant l'expiration des 2 premiers mois de la période d'observation, une audience a lieu pour faire le point et décider de la poursuite ou non de la procédure de redressement.

Durant la période d'observation, l'auto-entrepreneur va pouvoir préparer tranquillement un plan de remboursement de ses dettes professionnelles. Il devra le présenter au tribunal à la fin de la période d'observation.

Il doit démontrer que son auto-entreprise sera viable après le gel de ses dettes, mais également qu'elle va dégager une marge suffisante pour payer toutes ses dettes sur une durée maximale de 10 ans.

3ème étape : l'arrêté du plan de redressement ou la conversion en liquidation judiciaire

Si le tribunal accepte la mise en place du plan de redressement, les réductions et échelonnements y figurant vont être appliqués. Un calendrier de remboursement des dettes est alors fixé.

Durant cette période, l'auto-entrepreneur cesse d'être assisté par l'administrateur judiciaire et retrouve tous ses pouvoirs. Il doit néanmoins respecter parfaitement les délais de remboursement fixés dans le plan de remboursement.

Si le redressement par continuation ne s'avère pas possible, le Tribunal va ordonner la conversion en liquidation judiciaire. Le plan de redressement ne sera alors d'aucune utilité.