Rédiger les statuts d'une EURL : comment procéder ?

Ce modèle vous aidera à rédiger les statuts de votre EURL.

Pour éviter d'avoir à modifier vos statuts en cas de vente de vos parts sociales - et donc de passage de l'EURL à la SARL, il est conseillé d'adopter directement les statuts de la SARL pluripersonnelle. En ce qui concerne la prise de décisions collectives, vous préciserez à chaque fois quelles règles s'appliquent à l'associé unique.

La forme choisie

Précisez simplement que vous créez une SARL, et non pas une EURL.

Exemple de statuts de SARL

ARTICLE 1 Forme

La société est à responsabilité limitée.

La durée d'existence de l'EURL

Vous êtes libre de fixer n'importe quelle durée, du moment qu'elle n'est pas supérieur à 99 ans.

Généralement, les créateurs d'une EURL prévoient la durée maximale. Vous pouvez aussi prévoir une durée de 99 ans et vous réserver la possibilité de demander la dissolution de l'EURL à l'expiration d'une période plus courte.

Si vous n'êtes pas certain de vouloir vous engager sur une longue durée, vous pouvez prévoir une durée de quelques années mais qui se renouvellera automatiquement pour une période de la même durée, sauf si vous vous y opposez avant l'expiration de la période donnée.

ARTICLE 2 Durée

La société a une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans sauf dissolution anticipée ou prorogation.

La dénomination de l'EURL

La dénomination sociale correspond au nom de l'EURL. Elle doit être précédée ou suivie immédiatement des termes SARL ou Société à Responsabilité Limitée et du montant du capital social.

Vous pouvez choisir une dénomination reprenant le nom de votre activité, comportant le nom d'un associé ou une dénomination sortie de l'imaginaire, sous réserve de ne pas reprendre les titres ou les qualités réservés à certaines catégories de personnes.

La dénomination choisie doit également respecter les droits d'auteur et les marques qui ont été déposées pour des services ou des produits identiques. Il ne doit pas non plus exister de risques de confusion avec une société, une association ou une personne déjà connue sous cette appellation.

ARTICLE 3 Dénomination

Sa dénomination sociale est :

Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots : « société à responsabilité limitée » ou des initiales : « SARL » et de l'énonciation du capital social.

Le siège social de l'EURL

Le siège social correspond au lieu où est gérée l'EURL au niveau juridique, social et administratif. Cela ne correspond pas forcément au lieu d'exercice de l'activité.

Le siège social indiqué dans les statuts doit véritablement correspondre au centre de décision de l'EURL. En effet, c'est là que les déclarations fiscales, les significations et notifications (en cas d'action judiciaire ou extra-judiciaire) vous seront envoyées et cela permettra de déterminer le centre de formalités des entreprises où les formalités seront accomplies. En cas de litige, il permettra de déterminer quel est le tribunal compétent.

Vous pouvez le fixer où vous souhaitez : dans un local que vous louez, dans un local dont vous êtes propriétaire voire à votre domicile. Dans ce dernier cas, vérifiez que le contrat de bail, le règlement de copropriété ou le cahier des charges du lotissement ne vous l'interdit pas.

ARTICLE 4 Siège social

Le siège social est fixé à : ...

Il peut être transféré par décision de l'associé unique.

L'objet social de l'EURL

L'objet social est la description de l'activité que vous allez exercer pour générer des bénéfices : ventes de tels produits, fournitures de tels services. Elle est importante car en cas de modification de l'activité exercée, vous devrez modifier cet article. Si une autorisation administrative est nécessaire pour exercer votre activité et qu'elle est supprimée, votre objet social sera éteint et l'EURL dissoute.

Attention : de nombreuses activités sont réglementées. Elles ne pourront être exercées que si vous détenez certaines qualifications professionnelles ou autorisations administratives : l'entretien et la réparation de bâtiments ou de véhicules, l'ouverture d'un commerce alimentaire, d'un salon de coiffure... Certaines sont mêmes interdites à l'EURL, comme la gestion d'un débit de tabac.

ARTICLE 5 Objet social

La société a pour objet : ...

Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet sus (indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

Les apports effectués

Les parts sociales sont des droits attribués à l'associé unique. Lorsque vous vous engagez à faire un apport (par la signature des statuts), vous souscrivez des parts. Les parts sociales ne sont libérées, c'est-à-dire attribuées, qu'une fois que les apports ont été effectivement réalisés. Le total des parts souscrites (par les apports en numéraire ou en nature) correspond au montant du capital social.

Pour l'EURL, la loi prévoit :

  • qu'avant la signature des statuts, vous devrez avoir libéré au moins 20% de chaque part sociale correspondant à un apport en numéraire. Les apports en numéraire sont des sommes d'argent versées par chèque, en espèces ou par virement bancaire. Une partie des fonds doit obligatoirement être versée avant la signature des statuts. Dans les 8 jours, vous devez les déposer pour le compte de l'EURL en formation auprès d'un établissement bancaire. Ils restent bloqués jusqu'à l'immatriculation de l'EURL ;
  • qu'en cas d'apport en industrie, vous devez préciser les prestations fournies et leur durée ;
  • que dès la signature des statuts, vous devez mettre à disposition les apports en nature à l'EURL. Un apport en nature est un bien autre qu'une somme d'argent : un meuble, un immeuble, une clientèle, un brevet... Chacun d'eux doit faire l'objet d'une évaluation dans les statuts, dans certaines hypothèses par un commissaire aux apports.

ARTICLE 6 Apports

Apports en numéraire :...€

M. / Mme apporte et verse à la société une somme totale de ...

La somme totale versée, soit ... € a été déposée le... au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, à ...

Apports de biens communs : ...

Cette somme provient de la communauté de biens existant entre l'apporteur et son conjoint : (nom, prénoms), qui a été préalablement averti de cet apport par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le..., comportant toutes précisions utiles quant aux finalités et modalités de l'opération d'apport.

Par lettre en date du, M. / Mme, conjoint de l'apporteur, a renoncé expressément à la faculté d'être personnellement associé, pour la moitié des parts souscrites. L'original de cette lettre est demeuré annexé aux présents statuts.

Apports par une personne ayant contracté un PACS (le cas échéant) :

M. / Mme réalise le présent apport pour son compte personnel et est en conséquence seul propriétaire des parts sociales qui lui sont attribuées en rémunération de son apport.

Le montant du capital social de l'EURL

Le capital social représente le total des apports en numéraire et en nature que vous faites à l'EURL. Les apports en industrie n'entrent pas dans le capital social.

Le capital peut être amené à évaluer au cours de l'existence de l'EURL, par des nouveaux apports, par l'incorporation des bénéfices non distribués ou encore par l'imputation des pertes comptables.

Chaque diminution ou augmentation du capital social (à ne pas confondre avec les capitaux propres) ne peut se faire qu'après avoir suivi une certaine procédure : la réalisation d'un procès-verbal de décision de l'associé unique, la modification des statuts puis l'accomplissement de formalités de publicité. Ces inconvénients peuvent être évités en précisant que l'EURL est à capital variable.

Il n'y a pas de capital social minimal fixé par la loi. Vous pouvez en théorie constituer une EURL à 1€.

ARTICLE

Le capital est fixé à la somme de : ...

Le capital est divisé en ... parts égales d'un montant de chacune ...€, intégralement libérées.

La libération du surplus, à laquelle il s'oblige, interviendra en une ou plusieurs fois sur décision du gérant.

Modèle de statuts d'une EURL

Ce modèle vous aidera à rédiger les statuts de votre EURL.

Pour éviter d'avoir à modifier vos statuts en cas de vente de vos parts sociales - et donc de passage de l'EURL à la SARL, il est conseillé d'adopter directement les statuts de la SARL pluripersonnelle. En ce qui concerne la prise de décisions collectives, vous préciserez à chaque fois quelles règles s'appliquent à l'associé unique.



Société : (dénomination sociale)
Société à responsabilité limitée :
Au capital de : (à compléter)
Siège social : (à compléter) :
Le soussigné :
M. / Mme (nom de naissance et, le cas échéant, nom d'usage, prénom, domicile, date et lieu de naissance) a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée dont le gérant est l'associé unique.

Article 1er : Forme

La société est à responsabilité limitée.

Article 2 : Objet

La société a pour objet : (indiquer ici toutes les activités qui seront exercées par la société).
Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet sus (indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

Article 3 : Dénomination

Sa dénomination sociale est : (nom de la société).
Son sigle est : (facultatif).
Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots : « société à responsabilité limitée » ou des initiales : « SARL » et de l'énonciation du capital social.

Article 4 : Siège social

Le siège social est fixé à : (indiquer ici l'adresse du siège social).
Il peut être transféré par décision de l'associé unique.

Article 5 : Durée

La société a une durée de années (indiquer ici la durée, sans qu'elle puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans) sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Article 6 : Apports

Apports en numéraire : (indiquer ici le montant des espèces en euros).
M. / Mme apporte et verse à la société une somme totale de
La somme totale versée, soit, a été déposée le au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, à (indiquer ici les coordonnées de l'établissement financier). Apports de biens communs (le cas échéant) :
(Il s'agit des biens appartenant à la communauté des époux.)
Cette somme provient de la communauté de biens existant entre l'apporteur et son conjoint : (nom, prénoms), qui a été préalablement averti de cet apport par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionreçue le, comportant toutes précisions utiles quant aux finalités et modalités de l'opération d'apport.
Par lettre en date du, M. / Mme, conjoint de l'apporteur, a renoncé expressément à la faculté d'être personnellement associé, pour la moitié des parts souscrites. L'original de cette lettre est demeuré annexé aux présents statuts. Apports par une personne ayant contracté un PACS (le cas échéant) :
M. / Mme réalise le présent apport pour son compte personnel et est en conséquence seul propriétaire des parts sociales qui lui sont attribuées en rémunération de son apport.

Article 7 : Capital social et parts sociales

Le capital est fixé à la somme de : (indiquer le montant en euros.) Le capital est divisé en (indiquer ici le nombre de parts sociales pour le montant du capital et, de manière facultative, le montant de ces parts) (parts égales d'un montant de chacune), intégralement libérées (ou : libérées chacune à concurrence du cinquième, du quart, de la moitié, etc.).
La libération du surplus, à laquelle il s'oblige, interviendra en une ou plusieurs fois sur décision du gérant.

Article 8 : Gérance

La société est gérée par son associé unique, M. / Mme...

Article 9 : Décisions de l'associé

L'associé unique exerce les pouvoirs et prérogatives de l'assemblée générale dans la société pluripersonnelle. Ses décisions sont répertoriées sur un registre coté et paraphé. Il ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs.

Article 10 : Exercice social

Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le et finit le (par exception,le premier exercice sera clos le).

Article 11 : Comptes sociaux

L'inventaire et les comptes annuels sont établis par l'associé unique gérant. Leur dépôt au registre du commerce et des sociétés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice vaut approbation des comptes.
Le rapport de gestion est établi chaque année par l'associé unique gérant et tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

Article 12 : Actes accomplis pour le compte de la société en formation

L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation a été annexé aux statuts. La signature de ceux-ci emportera reprise de ces engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Article 13 : Frais et formalités de publicité

Les frais afférents à la constitution des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité

Fait à le En .............exemplaires. Signature de l'associé

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