Qu'est-ce que l'objet social d'une société ?

L'objet social est une clause figurant dans les statuts d'une société qui préciser les activités qu'elle peut exercer.

A quoi sert l'objet social d'une société ?

C'est à partir de l'objet social d'une société que s'apprécient :

  • la possibilité de créer ou non la société, certaines activités étant interdites sous cette forme (gestion d'un débit de tabac, laboratoire de biologie médicale, entreprises d'assurances, de capitalisation et d'épargne par exemple) ;
  • l'étendue des pouvoirs des dirigeants à l'égard des tiers, la société étant engagée par tout acte des dirigeants entrant dans son objet social. L'objet social doit également être rédigé de façon précise car il sert de limitation aux pouvoirs des dirigeants, du moins dans les rapports juridiques internes à la société. Vis-à-vis des tiers, la société ne peut invoquer la nullité d'engagements dépassant les limites de l'objet social que si elle apporte la preuve que les tiers contractants n'ignoraient pas ces limites. Lorsque le dirigeant d'une société agit en dehors de l'objet social défini aux statuts, il engage sa responsabilité ;
  • la possibilité d'engager la responsabilité pénale de la société, celle-ci ne pouvant pas être mise en œuvre lorsque l'acte reproché dépasse l'objet social ;
  • la nécessité de modifier les statuts en cas de changement d'activité.

Par ailleurs, il faut garder à l'esprit que la réalisation ou l'extinction de l'objet social entraîne la dissolution de la société.

Une société peut-elle choisir l'objet social qu'elle souhaite ?

L'exercice de certaines activités ou professions est interdite à certaines formes de société.

La création d'une société anonyme est ainsi obligatoire lorsque vous désirez créer :

  • une société d'investissement en valeurs mobilières,
  • une société immobilière d'investissement,
  • une société d'économie mixte locale.

De leur côté, les sociétés d'assurances, de capitalisation et d'épargne doivent obligatoirement prendre la forme d'une société par actions.

Certaines activités ne peuvent être exercées que sous réserve de justifier soit de diplômes, soit d'une expérience professionnelle, ou des deux à la fois. D'autres professions sont soumises à autorisation, ou à délivrance d'autorisation ou de licence.

C'est notamment le cas des sociétés de commissaires aux comptes, des cabinets d'avocats, des laboratoires, des sociétés d'experts comptables, des salons de coiffure, des restaurants...

Comment rédiger l'objet social d'une société ?

1. L'objet social d'une société doit être large

Lors de la rédaction des statuts, il est bien rare que l'on puisse déterminer de façon précise le développement futur de la société.

Par conséquent, il est préférable de ne pas limiter cette activité à un objet trop restreint, ce qui obligerait les associés à procéder ultérieurement à une modification statutaire en cas d'ajout d'une nouvelle activité.

Pour cela, il est recommandé d'ajouter, après la définition précise de l'activité, la mention suivante : « Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement. »

Il doit être aussi étendu que possible tout en ne générant pas de diplôme obligatoire (par exemple, il est possible d'inscrire secrétariat mais pas traitement de la comptabilité ...).

Il faut donc penser à tous les domaines dans lesquels la société pourrait intervenir, préciser toutes les formes de ses activités et évidemment rajouter dans ses statuts le traditionnel : "et toutes les activités annexes s'y rattachant".

Enfin, le point crucial c'est l'activité principale que la société va mentionner dans son dossier d'immatriculation. C'est elle qui va conditionner pas mal d'avantages et de limites fiscales et sociales.

2. L'objet social d'une société doit être précis

L'objet social est déterminant à double titre :

  • il va conditionner le code APE (Activité principale exercée) de la société, attribué au moment de l'enregistrement auprès de l'INSEE,
  • le code APE va lui-même déterminer la convention collective qui sera applicable aux salariés de la société.

Si la société exerce plusieurs activités, le code APE sera défini en fonction de son activité principale, notée dans l'objet social.

L'objet social doit être assez précis pour limiter les pouvoirs du gérant et éviter le rejet du dossier de création par le greffe du Tribunal de commerce.

Par conséquent, il vaut mieux indiquer « vente de produits alimentaires » que « commerce de proximité ».

Quand faut-il modifier l'objet social d'une société ?

Selon l'administration fiscale, il est nécessaire de modifier l'objet social d'une SARL en cas de changement profond d'activité.

C'est notamment le cas :

  • s'il y a changement de branche d'activité,
  • s'il y a changement de métier dans un même secteur d'activité,
  • s'il y a adjonction ou recentrage de l'activité sur une partie de l'activité initiale.

La modification de l'objet social d'une société constitue une modification statutaire, ce qui nécessite de respecter une procédure précise : assemblée générale extraordinaire, parution d'un avis dans un journal d'annonces légales, dépôt d'un dossier au CFE et paiement des frais de modification.

Un accroissement ou une baisse importante des opérations réalisées ne constitue pas un changement d'activité et ne nécessite donc pas de modifier l'objet social de la SARL. Il en va de même en cas de développement ou d'abandon d'un secteur qui avait une importance moindre que les autres secteurs de la SARL.

Il n'y a pas non plus de changement d'activité en cas de mise en location-gérance de l'activité accompagnée de son recentrage.

Lorsque l'objet social comporte des erreurs, il est possible de contacter directement l'INSEE qui effectuera alors les modifications gratuitement.

Quelles conséquences en cas de modification de l'objet social d'une société ?

La modification de l'objet social est susceptible d'entraîner des conséquences fiscales, notamment si cette modification est considérée comme emportant « cessation d'entreprise » (article L. 221-5° du Code général des impôts).

Ce qui a pour conséquence :

  • d'interdire toute possibilité de report déficitaire, c'est-à-dire d'imputer les déficits antérieurs sur les bénéfices générés par l'activité nouvelle,
  • de réintégrer immédiatement dans le résultat imposable les provisions réglementées en sursis d'imposition.

Si en plus une modification est apportée aux écritures comptables, il y a imposition immédiate des bénéfices en sursis d'imposition et des plus-values latentes.

Ce changement peut également conduire à changer le code APE de la SARL ou encore à rendre applicable une convention collective différente de celle applicable jusqu'ici à la société.

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