Mise en demeure de payer : comment réagir ?
Une mise en demeure de payer fait suite à une facture impayée et constitue le préalable à une procédure d'injonction.
Quels sont les effets juridiques d'une mise en demeure de payer ?
Une mise en demeure de payer a pour objet de constater officiellement l'inexécution par le débiteur de son obligation de payer la facture.
Contrairement à une lettre de relance, une lettre de mise en demeure de payer a des conséquences juridiques :
- elle marque le point de départ des intérêts de retard ;
- elle peut rendre exigible immédiatement la totalité des sommes restant dues (dans le cadre d'un prêt, par exemple) ;
- elle permet de réclamer des dommages et intérêts pour le retard subi ;
- elle permet au créancier de suspendre ses propres obligations. Ainsi, le créancier qui n'a pas encore livré un bien ou un service, parce qu'il attend d'être payé, n'est pas tenu de le livrer, une fois qu'il a mis en demeure le débiteur de payer. Cet effet est particulièrement utile lorsque le débiteur demande d'être livré avant de payer, alors qu'il n'a aucune intention ou pas les moyens de payer.
En revanche, l'envoi d'une mise en demeure n'a pas pour effet d'interrompre le délai de prescription d'une facture.
Comment vérifier la validité d'une mise en demeure de payer ?
Une lettre de mise en demeure doit comporter des informations précises pour démontrer que la dette est bien « certaine, liquide et exigible ».
La dette doit obligatoirement posséder ces 3 caractéristiques pour être recouvrée :
- La dette doit être certaine : son existence peut être prouvée par la remise de documents tels qu’une facture ou par un bon de commande.
- La dette doit être liquide : le prix doit être exact et fixé au préalable (pas d'estimation). Les frais de recouvrement étant à la charge du créancier, l'agence de recouvrement ou l'huissier ne peut facturer aucun frais supplémentaire (alinéa 3 de l'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991).
- La dette doit être exigible : la date limite de paiement figurant sur la facture a été atteinte (et la facture n'est pas prescrite).
Une mise en demeure de payer peut-elle permettre de pratiquer une saisie ?
Il arrive souvent que les sociétés de recouvrement ou les huissiers de justice utilisent dans les lettres de mise en demeure de payer des termes juridiques ou menaçants, comme par exemple " sommation extrajudiciaire " ou " mise en demeure avant poursuites ", " saisie de rémunération ", " saisie immobilière ", " saisie du véhicule ", " issue désagréable ", en caractère gras et de grande taille.
Certaines lettres de mise en demeure peuvent aller plus loin et donner l'apparence d'actes juridiques à leurs courriers en utilisant les termes " injonction de payer " non déposées au tribunal ou " avis d'assignation ".
D'autres prévoient des délais de paiement très courts (par exemple, 48h) qui ont uniquement pour but de faire paniquer le débiteur et de l'empêcher de se renseigner sur la réalité ou le montant de la dette ou sur la validité de la démarche employée.
Pourtant, les cabinets de recouvrement ou les huissiers de justice sont de simples mandataires du créancier et ne peuvent pas prétendre saisir des biens à ce stade. Ils doivent pour cela disposer d'un titre exécutoire, c'est-à-dire d'une décision de justice (par exemple, une ordonnance d'injonction de payer) ou d'un acte notarié.
Comment réagir à une mise en demeure de payer ?
La facture mentionnée dans la mise en demeure de payer n'est pas due
La facture correspond à une offre non souscrite ou qui a été résiliée
Il peut arriver que le débiteur ait signé une autorisation de prélèvement à son créancier mais qu'entre-temps il ait demandé la résiliation de son abonnement. Malgré cela, le créancier continue à débiter son compte.
Cette situation vise notamment les fournisseurs d'accès Internet. Après avoir pris acte de la résiliation ou après avoir refusé de le faire, ils continuent à prélever des mensualitésjusqu'à ce que l'abonné demande à sa banque de stopper le prélèvement automatique. Une société de recouvrement ou un huissier est alors mandaté par le fournisseur d'accès.
Dans cette situation, il faut faire opposition au prélèvement effectué : la banque sera alors tenue de recréditer le compte bancaire du débiteur.
La facture mentionnée est inexistante ou a déjà été payée
Il faut informer l'agence de recouvrement ou l'huissier de la contestation de la facture sur le fond et que le débiteur régler ce différend directement avec le créancier.
Il faut ensuite contacter ce dernier et lui envoyer une lettre dans laquelle le débiteur lui explique son désaccord.
Ces démarches doivent être faites par LRAR.
La facture est prescrite
Toute facture se prescrit au-delà d'un certain délai. Passé ce délai, le créancier ne peut plus réclamer le paiement de la somme d'argent : plus aucun recours n'est possible. Mais s'il parvient, après ce délai à obtenir un paiement, celui-ci reste valable.
En principe, le délai de prescription d'une facture est de :
- 2 ans pour les factures adressées à un particulier,
- 5 ans pour les factures adressées à un autre professionnel.
Des délais de prescription spécifiques ont cependant été mis en place pour certaines prestations :
- 10 ans pour les factures relatives aux charges de copropriété,
- 5 ans pour les factures relatives aux loyers et charges locatives – hors HLM (uniquement lorsque le locataire est un particulier),
- 1 an pour les factures relatives au téléphone et internet.
Attention, certains actes du débiteur font repartir un nouveau délai de prescription, c'est-à-dire que le créancier peut à nouveau poursuivre le débiteur pour l'intégralité de la somme due :
- paiement partiel de la facture ;
- demande de délais de paiement supplémentaires au créancier ;
- signature d'une reconnaissance de dette. Attention, les sociétés de recouvrement peuvent inclure des formules s'analysant juridiquement en des reconnaissances de dette et demandant une simple signature du débiteur.
La facture mentionnée dans la mise en demeure de payer est due
Lorsque la dette évoquée dans la mise en demeure de payer est bien certaine, liquide et exigible et que le débiteur est en mesure de régler sa facture, il doit envoyer son règlement directement au créancier par lettre recommandée avec accusé de réception et en adresser une copie à la société de recouvrement ou à l'huissier.
Lorsque le débiteur ne peut pas payer en une seule fois, il faut demander directement au créancier un étalement de la dette et formaliser son accord par écrit.
Il est possible de ne pas réagir à une lettre de mise en demeure de payer mais cela porte toutefois à conséquences et risque de pousser le créancier à entamer une procédure d'injonction de payer.
Mais, tant que le créancier ne dispose pas de titre exécutoire, il ne peut pas procéder à une saisie, quel qu’il soit (huissier, cabinet de recouvrement, créancier...).