Dès la réception de la lettre de mise en demeure, il faut commencer par vérifier que la dette est « certaine, liquide et exigible » :
Si besoin, il faut contacter l'huissier ou l'agence de recouvrement pour obtenir le fondement de la somme due. En principe, vous avez dû recevoir plusieurs lettres de relance préalablement à la mise en demeure.
Il faut ensuite vérifier que la dette n'est pas prescrite, c'est-à-dire trop ancienne pour être réclamée.
Enfin, il faut vérifier que la somme réclamée correspond bien à la seule dette « montant principal ». L'agence de recouvrement ou l'huissier ne peut facturer aucun frais supplémentaire.
C'est au créancier de payer les frais engagés pour le recouvrement (alinéa 3 de l'article 32 de la loi du 9 juillet : « Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. ».
Récupérer une facture impayée
Cette situation vise notamment les fournisseurs d'accès Internet. Après avoir pris acte de la résiliation ou après avoir refusé de le faire, ils continuent à prélever des mensualités jusqu'à ce que l'abonné demande à sa banque de stopper le prélèvement automatique. Une société de recouvrement ou un huissier est alors mandaté par le fournisseur d'accès.
Il faut informer l'agence de recouvrement ou l'huissier de la contestation de la dette sur le fond et que vous entendez régler ce différend directement avec le créancier.
Il faut ensuite contacter ce dernier et lui envoyer une lettre dans laquelle vous lui expliquez votre désaccord.
Ces démarches doivent être faites par LRAR.
Toute dette se prescrit au-delà d'un certain délai. Passé ce délai, le créancier ne peut plus réclamer le paiement de la somme d'argent : plus aucun recours n'est possible. Mais s'il parvient, après ce délai à obtenir un paiement, celui-ci reste valable.
Depuis la réforme de la prescription en matière civile, par la loi du 17 juin 2008, la prescription de droit commun et en matière commerciale est de cinq ans. Néanmoins, certaines créances (professionnelles, commerciales, pénales, ...) sont réglées par des prescriptions plus courtes :
Attention, certains actes du débiteur font repartir un nouveau délai de prescription, c'est-à-dire que le créancier peut à nouveau poursuivre le débiteur pour l'intégralité de la somme due. Il s'agit :
Si vous pouvez payer, envoyez votre règlement directement à votre créancier par lettre recommandée avec accusé de réception et adressez-en une copie à la société de recouvrement ou à l'huissier.
Si vous ne pouvez pas payer en une seule fois, demandez directement au créancier un étalement de la dette. Demandez-lui de formaliser son accord par écrit, et gardez-en une copie.
Par contre, si la société de recouvrement agit en son nom propre (recouvrement de créance), il faudra traiter avec elle. De même, si l'huissier est mandaté par une décision de justice, c'est à lui qu'il faudra verser le paiement.
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