Assignation en paiement : comment réagir ?

L'assignation en paiement est une procédure de recouvrement judiciaire permettant d'obtenir une décision de justice après que le créancier et le débiteur aient comparu devant un juge.

Qu'est-ce qu'une assignation en paiement ?

Une assignation en paiement est un acte délivré par un huissier par lequel un créancier demande à un débiteur de comparaître tel jour, telle heure dans tel tribunal.

Une assignation en paiement doit être remise par un huissier de justice :

  • en mains propres ou à la personne présente au domicile, en cas d'absence. La remise à un mineur est interdite ;
  • ou, à la mairie si aucune personne majeure n'est à votre domicile le jour du passage. L'huissier vous adressera alors une lettre pour indiquer son passage.

Cette procédure, qui est plus longue que l'injonction de payer, est généralement utilisée lorsque le créancier craint que le débiteur ne conteste sa dette.

A ce moment rien n'est encore joué. La comparution a pour objectif de permettre au débiteur de se justifier. Il peut aussi bien être condamné à payer qu'être déchargé de tout paiement.

Comment réagir à l'assignation en paiement ?

Option 1 : reconnaître sa dette

Si le débiteur reconnaît sa dette, le tribunal va le condamner au paiement des sommes dues assorties éventuellement d'intérêts moratoires et des frais de procédure.

Le débiteur peut convenir d'un échéancier en demandant un délai de grâce au tribunal.

En cas de refus, le créancier va se voir délivrer un titre exécutoire. Celui-ci va être signifié au débiteur par un huissier.

L'appel est possible quand la décision précise qu'elle est rendue en premier ressort. Pour cela, il suffit de rédiger une déclaration d'appel puis de la déposer au greffe de la cour d'appel dont dépend le tribunal qui a rendu le jugement. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire mais reste vivement conseillé.

Si l'appel débouche sur une nouvelle condamnation à payer, une nouvelle signification va avoir lieu. A partir de là, une saisie va pouvoir être opérée sur le patrimoine du débiteur sauf s'il forme un pourvoi en cassation (en cas d'erreur de droit, uniquement). Un avocat est alors obligatoire.

Option 2 : contester la dette

La charge de la preuve repose en principe sur celui qui a engagé l'action, c'est-à-dire sur le créancier.

Celui-ci va devoir prouver la réalité (bon de commande, facture..) et le montant de la dette. Si celui-ci n'y parvient pas, le jugement sera rendu en la faveur du débiteur.

Celui-ci peut contester la dette par tous moyens mais l'assistance d'un avocat est conseillée.

Option 3 : ne pas réagir

Si le débiteur ne se présente pas à la comparution et qu'il ne s'y fait pas représenter, le jugement risque d'être rendu en sa défaveur. Et il risque de ne pas pouvoir faire appel.

Après signification du jugement, le créancier pourra demander à un huissier de saisir le patrimoine du débiteur.