Seules 4 décisions doivent être publiées :
La plupart des décisions prises par les associés d'une SARL doivent faire l'objet de 2 formalités successives : l'insertion d'un annonce de la décision dans un journal d'annonces légales puis l'inscription de la modification au RCS.
Cependant, certaines décisions peuvent donner lieu à 3 voire à une seule formalité.
Toutes les décisions ne doivent pas obligatoirement donner lieu à insertion dans un journal d'annonces légales.
Seuls sont concernés :
L'insertion doit avoir lieu dans un journal d'annonces légales du département du siège de la SARL. L'avis à faire paraître doit comporter certains mentions obligatoires, dépendant de la modification effectuée. Comptez environ 4,5 € par ligne.
En cas de transfert du siège social dans le ressort d'un autre tribunal de commerce, deux annonces doivent être effectuées, la première dans un journal d'annonces légales de l'ancien siège, la seconde dans celui du nouveau siège.
L'avis doit paraître avant de faire inscrire la modification au RCS, cette dernière devant intervenir dans le mois qui suit la décision des associés.
Toutes les décisions visées précédemment doivent donner lieu à une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.
Un dossier devra ainsi être déposé au greffe du Tribunal de commerce, de accompagné divers documents et d'un chèque d'environ 200 €.
L'inscription doit se faire dans le mois qui suit la décision des associés de la SARL.
Les décisions devant être déposées auprès du greffe sont les suivantes :
L'acte modificatif devra être déposé en double exemplaire au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social. Il doit être accompagné de deux exemplaires des statuts mis à jour.
Le dépôt doit s'effectuer dans le délai d'un mois après la décision des associés. Par exception, en cas d'augmentation de capital par apport en nature, le rapport du commissaire aux comptes devra être déposé huits jours avant l'assemblée des associés appelée à statuer sur l'augmentation.
C'est le gérant de la SARL qui doit accomplir ces formalités, y compris en cas de redressement judiciaire.
Si celui-ci oublie d'y procéder ou le fait sans respecter les règles, tout intéressé (généralement un associé) peut demander au président du tribunal de commerce de désigner un mandataire qui accomplira les formalités à la place du représentant légal.
Cela est possible si, un mois après avoir mis en demeure la société de régulariser sa situation, rien n'a été fait.
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