Quelle est la valeur d'une promesse d'embauche ?
Lorsqu'une proposition d'emploi remplit certaines caractéristiques, elle se transforme en promesse unilatérale de contrat de travail, ce qui engendre des droits et obligations pour l'employeur.
Qu'est-ce qu'une promesse d'embauche ?
Depuis la décision 21 septembre 2017, la Cour de cassation n'utilise plus le terme « promesse d'embauche » mais distingue offre de contrat de travail et promesse unilatérale de contrat de travail.
Il y a promesse unilatérale de contrat de travail :
- si l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction sont déterminés ;
- et, si l'employeur accorde au candidat retenu, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat de travail
A la diffĂ©rence de l'offre de contrat de travail, la promesse unilatĂ©rale de contrat de travail engage l'employeur et ceci, mĂȘme si le candidat Ă l'embauche n'a pas encore manifestĂ© son accord.
Il importe donc peu que l'employeur renonce finalement Ă engager le candidat Ă l'embauche, mĂȘme antĂ©rieurement Ă la signature du contrat par ce dernier, car le contrat de travail est dĂ©jĂ formĂ©.
S'il tient malgrĂ© tout Ă se dĂ©sister, l'employeur sera condamnĂ© pour licenciement sans cause rĂ©elle et sĂ©rieuse (indemnitĂ© de prĂ©avis, dommages et intĂ©rĂȘts si le contrat promis est un CDI ou paiement des salaires jusqu'au terme du contrat en cas de CDD).
Guide juridique à télécharger
Saisir le Conseil de Prud'hommes 2021-2022

Vous souhaitez récupérer des salaires impayés ou contester une sanction devant les prud'hommes ?
Formulaire à remplir, délai de prescription, aide juridictionnelle, déroulement de l'audience, ... Notre guide répond à toutes vos questions sur la procédure devant les prud'hommes !
Quand l'employeur peut-il se rétracter ?
Une offre qui prĂ©cise que l'employeur ne souhaite ĂȘtre liĂ© au candidat que si ce dernier accepte sa proposition dans un certain dĂ©lai ne constitue pas une promesse unilatĂ©rale de contrat de travail mais une offre de contrat de travail.
La rétractation de l'offre avant l'expiration du délai fixé ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable, fait obstacle à la conclusion du contrat de travail.
Toutefois, si le candidat dĂ©montre le prĂ©judice qu'il subit suite au dĂ©sistement, l'employeur pourra ĂȘtre condamnĂ© au paiement de dommages et intĂ©rĂȘts.
Guide juridique à télécharger
Saisir le Conseil de Prud'hommes 2021-2022

Vous souhaitez récupérer des salaires impayés ou contester une sanction devant les prud'hommes ?
Formulaire à remplir, délai de prescription, aide juridictionnelle, déroulement de l'audience, ... Notre guide répond à toutes vos questions sur la procédure devant les prud'hommes !