Quelle est la valeur d'une promesse d'embauche ?

Lorsqu'une proposition d'emploi remplit certaines caractéristiques, elle se transforme en promesse unilatérale de contrat de travail, ce qui engendre des droits et obligations pour l'employeur.

Qu'est-ce qu'une promesse d'embauche ?

Depuis la décision 21 septembre 2017, la Cour de cassation n'utilise plus le terme « promesse d'embauche » mais distingue offre de contrat de travail et promesse unilatérale de contrat de travail.

Il y a promesse unilatérale de contrat de travail :

  • si l'emploi, la rĂ©munĂ©ration et la date d'entrĂ©e en fonction sont dĂ©terminĂ©s ;
  • et, si l'employeur accorde au candidat retenu, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat de travail

A la diffĂ©rence de l'offre de contrat de travail, la promesse unilatĂ©rale de contrat de travail engage l'employeur et ceci, mĂȘme si le candidat Ă  l'embauche n'a pas encore manifestĂ© son accord.

Il importe donc peu que l'employeur renonce finalement Ă  engager le candidat Ă  l'embauche, mĂȘme antĂ©rieurement Ă  la signature du contrat par ce dernier, car le contrat de travail est dĂ©jĂ  formĂ©.

S'il tient malgrĂ© tout Ă  se dĂ©sister, l'employeur sera condamnĂ© pour licenciement sans cause rĂ©elle et sĂ©rieuse (indemnitĂ© de prĂ©avis, dommages et intĂ©rĂȘts si le contrat promis est un CDI ou paiement des salaires jusqu'au terme du contrat en cas de CDD).

Quand l'employeur peut-il se rétracter ?

Une offre qui prĂ©cise que l'employeur ne souhaite ĂȘtre liĂ© au candidat que si ce dernier accepte sa proposition dans un certain dĂ©lai ne constitue pas une promesse unilatĂ©rale de contrat de travail mais une offre de contrat de travail.

La rétractation de l'offre avant l'expiration du délai fixé ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable, fait obstacle à la conclusion du contrat de travail.

Toutefois, si le candidat dĂ©montre le prĂ©judice qu'il subit suite au dĂ©sistement, l'employeur pourra ĂȘtre condamnĂ© au paiement de dommages et intĂ©rĂȘts.

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