Comment se déroule le prélèvement à la source pour un auto-entrepreneur ?

Le prélèvement à la source prend la forme d'un acompte directement prélevé par l'administration fiscale sur le compte bancaire de l'auto-entrepreneur.

Le prélèvement à la source s'applique-t-il à tous les auto-entrepreneurs ?

Seuls les auto-entrepreneurs qui ne sont pas soumis au versement libératoire sont soumis au prélèvement à la source.

Les acomptes d'impôt sur le revenu sont étalés sur 12 mois (et non plus sur 10 mois en cas d'option pour le prélèvement mensuel) et correspondent au paiement de l'impôt pour l'année en cours (et non plus pour l'année précédente).

Le prélèvement à la source s'applique à la grande majorité des revenus : salaires, retraites, revenus de remplacement (indemnisations chômage par exemple), revenus des indépendants, revenus fonciers. Seuls les revenus de capitaux mobiliers ainsi que les plus-values mobilières et immobilières en sont exclus.

Et si l'auto-entrepreneur est également salarié ou retraité ?

Dans ce cas :

  • les revenus d'activité de l'auto-entrepreneur font l'objet d'un acompte prélevé par l'administration fiscale ou du versement libératoire de l'impôt sur le revenu (en cas d'option) ;
  • les revenus autres qu'indépendants font l'objet d'un prélèvement à la source collecté par l'employeur ou par la caisse de retraite.

L'auto-entrepreneur qui n'a pas opté pour le versement libératoire

Un auto-entrepreneur qui n'a pas opté pour le versement libératoire est soumis au barème progressif.

Depuis le 1er janvier 2019, l'administration fiscale prélèvera des acomptes mensuels ou trimestriels directement sur le compte bancaire de l'auto-entrepreneur

Le montant de ces acomptes sera directement calculé par l'administration fiscale, sur la base des revenus déclarés l'année précédente.

L'auto-entrepreneur qui a opté pour le versement libératoire

Un auto-entrepreneur qui a opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu n'est pas soumis au prélèvement à la source.

En cas d'option pour le versement libératoire, l'impôt sur le revenu de l'auto-entrepreneur est prélevé sur la base de ses déclarations mensuelles (ou trimestrielles) de chiffre d'affaires, de la même manière que les charges sociales.

Cette option est réservée aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l'avant-dernière année (année N-2) n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial :

  • 26 818 € pour une personne seule
  • 53 636 € pour un couple (2 parts)
  • 80 454 € pour un couple avec deux enfants (3 parts)

En effet, dans ce cas de figure, l'auto-entrepreneur effectue le versement de son impôt sur le revenu en même temps que le paiement (mensuel ou trimestriel) de ses cotisations sociales.

Comment est calculé l'acompte prélevé sur le compte d'un auto-entrepreneur ?

Le taux de l'acompte est calculé par les services fiscaux sur la base de la dernière déclaration d'impôt sur le revenu. En septembre, le montant de l'acompte sera actualisé pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus d'année précédente et effectuée au début de l'année.

Pour un auto-entrepreneur, l'assiette de calcul de l'acompte est constituée par le bénéfice forfaitaire, obtenu en appliquant au chiffre d'affaires l'abattement forfaitaire de 71 % ou 50 % ou 34 %, selon la nature de l'activité.

L'année 2018 est une année de transition. L'acompte sera calculé de janvier 2019 à août 2019 sur la base du bénéfice fiscal de l'année 2017 et de septembre 2019 à décembre 2019 sur la base du bénéfice fiscal de l'année 2018.

Pour éviter que l'impôt ne soit prélevé deux fois, l'auto-entrepreneur bénéficiera en 2019 d'un crédit d'impôt correspondant à l'impôt calculé sur les revenus 2018. Ainsi, il n'y aura pas d'année blanche.

Peut-on modifier l'acompte prélevé par l'administration fiscale ?

En cas de variations importantes des revenus ou de sa situation familiale (mariage, naissance d'un enfant, décès...), l'auto-entrepreneur peut réactualiser ses acomptes en cours d'année, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux salaires.

Le site impots.gouv.fr permet au micro-entrepreneur de simuler la possibilité de modulation et d'en valider la demande auprès de l'administration fiscale.

Quand l'acompte est-il prélevé sur le compte de l'auto-entrepreneur ?

Les acomptes sont en principe prélevés mensuellement sur le compte bancaire de l'auto-entrepreneur, tous les 15 du mois.

Il est toutefois possible de demander au centre des impôts de payer trimestriellement. Les prélèvements seront alors effectués le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre.

Faut-il continuer à remplir la déclaration d'impôt sur le revenu ?

La déclaration annuelle de revenus reste obligatoire car c'est elle qui permet à l'administration de calculer les nouveaux taux de prélèvements et les montants d'acomptes en septembre.

Pour le montant à payer en 2019, ce sont les revenus déclarés en avril 2018 (revenus 2017) qui sont pris en compte. Le montant de l'acompte sera ensuite actualisé en septembre 2019 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2018 effectuée au printemps 2019.

La déclaration d'impôt permet aussi de faire le bilan de l'ensemble des revenus de l'auto-entrepreneur et de prendre en compte les réductions ou les crédits d'impôts. Mais si sa situation financière évolue en cours d'année, l'auto-entrepreneur a la possibilité de demander une mise à jour en cours d'année du montant de l'acompte.

Comment se met en place le prélèvement à la source lors de la création de l'auto-entreprise ?

L'année de création de son activité, un auto-entrepreneur se voit proposer le choix entre deux options :

  • Verser un acompte spontané, mensuellement ou trimestriellement et dès la fin du 1er mois ou du trimestre suivant la création. Ce qui impose de déclarer une estimation des revenus sur le site impots.gouv.fr
  • Ne pas verser immédiatement d'acomptes et commencer à payer les impôts uniquement au mois de septembre de l'année suivante, lors de la déclaration d'impôt sur le revenu. Il lui faudra alors régler la totalité de ses impôts pour les revenus de l'année de création et de la seconde année.