Comment déclarer et payer sa TVA ?

La périodicité et les modalités de réalisation des déclarations de TVA dépendent du régime fiscal de l'entreprise.

Quand remplir sa déclaration de TVA ?

La TVA doit obligatoirement être déclarée en ligne, sur le site impots.gouv.fr.

En cas de dépôt tardif ou d'absence de dépôt de la déclaration de TVA, l'entreprise encourt des intérêts de retard ainsi qu'une majoration de :

  • 10 % en cas de dépôt de la déclaration dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure,
  • 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure,
  • 80 % en cas de découverte d'une activité occulte.

La base de calcul de cette majoration s'entend de la différence entre le montant de la taxe due pour la période d'imposition et le montant de TVA déjà acquitté sous forme d'acomptes (CE 20-9-2019 n° 428750).

Déclaration CA3 tous les mois

Les entreprises soumises au régime réel normal doivent remplir tous les mois une déclaration CA3.

Déclaration CA3 tous les trimestres

Lorsque la TVA payée chaque année est inférieure à 4 000 €, les entreprises soumises au régime réel normal ont la possibilité d'opter pour une déclaration trimestrielle.

Déclaration CA12 une fois par an

Les entreprises soumises au régime réel simplifié doivent déclarer la TVA une fois par an, au moyen de la déclaration de TVA CA12 et la transmettre au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Lorsque l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration CA12 doit être effectuée dans les 3 mois suivant sa clôture.

Quand payer la TVA ?

La TVA doit obligatoirement être payée en ligne, via le site impots.gouv.fr.

En cas de retard de paiement, les pénalités cumulées peuvent rapidement atteindre un montant très important puisqu'en plus des intérêts de retard et pénalités pour déclaration tardive (de 10 à 80 %), une pénalité spécifique de 5 % s'applique en cas de paiement tardif.

Entreprises soumises au régime réel normal

Paiement de la TVA tous les mois

Les entreprises soumises au régime réel normal doivent payer la TVA chaque mois, au moment de la transmission de la déclaration CA3.

Paiement de la TVA tous les trimestres

Lorsque la TVA payée chaque année est inférieure à 4 000 €, les entreprises soumises au régime réel normal ont la possibilité d'opter pour une déclaration et un paiement trimestriels.

Entreprises soumises au régime réel simplifié

Paiement de la TVA tous les semestres

Les entreprises soumises au régime réel simplifié doivent payer la TVA deux fois par an.

Les deux acomptes semestriels sont calculés à partir de la TVA due au titre de l'exercice précédent :

  • 55 % en juillet
  • 40 % en décembre

Paiement de la TVA tous les ans

Lorsque la base de calcul des acomptes est inférieure à 1 000 €, les entreprises soumises au régime réel simplifié sont dispensées du versement d'acomptes.

La TVA est alors payée pour l'année entière lors de la déclaration annuelle CA12.

Que faire en cas d'erreur dans la déclaration de TVA ?

En cas d'erreurs dans une déclaration de TVA, il existe deux solutions :

  • corriger les erreurs dans la déclaration de TVA suivante ;
  • modifier la déclaration de TVA déjà déposée en déposant une déclaration rectificative.

L'administration fiscale peut contrôler les déclarations de TVA de l'exercice comptable en cours et celles des 3 derniers exercices. Aucune régularisation n'est donc nécessaire pour les erreurs découvertes sur les déclarations antérieures à cette période.

Corriger les erreurs dans la déclaration de TVA suivante

Lorsque les erreurs de TVA sont inférieures à 4 000 €, l'entreprise a la possibilité de corriger ses erreurs sur la déclaration de TVA suivante, en utilisant les lignes de régularisation.

Intérêt de retard

Lorsque l'entreprise n'a pas payé assez de TVA en raison de ses erreurs, elle se verra réclamer le paiement d'intérêts de retard.

A cet effet, elle doit compléter le cadre réservé à la correspondance avec l'administration en y précisant :

  • le montant de chiffre d'affaires non déclaré,
  • le taux applicable de TVA,
  • le montant de TVA correspondant.

Erreur de TVA collectée

La TVA collectée est trop importante

L'octroi de rabais ou d'un avoir non comptabilisé peut conduire l'entreprise à déclarer trop de chiffre d'affaires.

L'entreprise doit corriger son erreur via :

  • la ligne 3C " Régularisations ", pour les opérations imposables, et 7B " Régularisations ", pour les opérations non imposables, de la déclaration de TVA CA3,
  • la ligne AE " Sommes à imputer " de la déclaration de TVA CA12.

La TVA correspondant à ces régularisations apparaîtra ensuite :

  • sur la ligne 21 " Autre TVA à déduire " de la déclaration de TVA CA3,
  • sur la ligne 25 " Omissions ou compléments de déductions " de la déclaration de TVA CA12.

La TVA collectée n'est pas assez importante

Lorsque l'entreprise n'a pas déclaré une partie de son chiffre d'affaires, elle doit corriger son erreur via :

  • la ligne 5B " Sommes à ajouter " de la déclaration de TVA CA3,
  • la ligne AD " Sommes à ajouter " de la déclaration de TVA CA12.

Elle doit également mentionner, dans le cadre réservé à la correspondance, pour chaque période d'imposition :

  • la nature de l'erreur,
  • la ou les déclarations concernées,
  • les modalités de détermination de la somme ajoutée sur la déclaration.

Erreur de TVA déductible

La TVA déductible est trop importante

La comptabilisation d'une facture à plusieurs reprises, la réception d'un avoir important, la modification du pourcentage de déduction ou le reclassement d'un bien en immobilisation peut conduire l'entreprise à déduire trop de TVA.

L'entreprise doit corriger son erreur via :

  • la ligne 15 " TVA antérieurement déduite à reverser " de la déclaration de TVA CA3,
  • la ligne 18 " TVA antérieurement déduite à reverser " de la déclaration de TVA CA12.

Elle doit également expliquer son erreur dans le cadre réservé à la correspondance.

Une partie de la TVA déductible a été oubliée

Des factures qui arrivent en retard ou n'ont pas été enregistrées dans la comptabilité peuvent conduire l'entreprise à minorer sa TVA déductible.

L'entreprise dispose d'un délai d'un peu plus de deux ans pour rectifier son erreur sur les déclarations ultérieures, soit jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit l'omission.

Cette rectification doit être réalisée :

  • sur la ligne 21 " Autre TVA à déduire " de la déclaration de TVA CA3,
  • sur la ligne 25 " Omissions ou compléments de déductions " de la déclaration de TVA CA12.

Déposer une déclaration de TVA rectificative

Le dépôt d'une déclaration de TVA rectificative est obligatoire lorsque :

  • les erreurs de TVA sont supérieures à 4 000 € ;
  • la déclaration initiale fait apparaître un crédit de TVA et un remboursement de TVA est intervenu entre-temps.

Le dépôt de la déclaration rectificative s'effectue dans les mêmes conditions que la déclaration initiale, via le site impots.gouv.fr, à la seule différence qu'elle doit expressément être présentée comme une déclaration rectificative, et préciser la période antérieure à laquelle elle se rapporte.

Cette déclaration rectificative va annuler et remplacer la déclaration précédente, mais n'annulera pas le ou les paiements effectués. Par conséquent :

  • Si le total de TVA à payer est supérieur au montant déjà payé, l'entreprise doit limiter le montant de son paiement à la différence entre le nouveau montant de TVA et l'ancien montant déjà payé. Dans ce cas, aucune réclamation ne doit être déposée.
  • Si le total de TVA à payer est inférieur au montant déjà payé, aucun paiement ne doit être effectué. L'entreprise doit simplement déposer une réclamation auprès du service des impôts des entreprises pour obtenir le remboursement du trop-versé.