La TVA doit obligatoirement être déclarée en ligne, sur le site impots.gouv.fr.
En cas de dépôt tardif ou d'absence de dépôt de la déclaration de TVA, l'entreprise encourt des intérêts de retard ainsi qu'une majoration de :
La base de calcul de cette majoration s'entend de la différence entre le montant de la taxe due pour la période d'imposition et le montant de TVA déjà acquitté sous forme d'acomptes (CE 20-9-2019 n° 428750).
Les entreprises soumises au régime réel normal doivent remplir tous les mois une déclaration CA3.
Lorsque la TVA payée chaque année est inférieure à 4 000 €, les entreprises soumises au régime réel normal ont la possibilité d'opter pour une déclaration trimestrielle.
Les entreprises soumises au régime réel simplifié doivent déclarer la TVA une fois par an, au moyen de la déclaration de TVA CA12 et la transmettre au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Lorsque l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration CA12 doit être effectuée dans les 3 mois suivant sa clôture.
La TVA doit obligatoirement être payée en ligne, via le site impots.gouv.fr.
En cas de retard de paiement, les pénalités cumulées peuvent rapidement atteindre un montant très important puisqu'en plus des intérêts de retard et pénalités pour déclaration tardive (de 10 à 80 %), une pénalité spécifique de 5 % s'applique en cas de paiement tardif.
Les entreprises soumises au régime réel normal doivent payer la TVA chaque mois, au moment de la transmission de la déclaration CA3.
Lorsque la TVA payée chaque année est inférieure à 4 000 €, les entreprises soumises au régime réel normal ont la possibilité d'opter pour une déclaration et un paiement trimestriels.
Les entreprises soumises au régime réel simplifié doivent payer la TVA deux fois par an.
Les deux acomptes semestriels sont calculés à partir de la TVA due au titre de l'exercice précédent :
Lorsque la base de calcul des acomptes est inférieure à 1 000 €, les entreprises soumises au régime réel simplifié sont dispensées du versement d'acomptes.
La TVA est alors payée pour l'année entière lors de la déclaration annuelle CA12.
En cas d'erreurs dans une déclaration de TVA, il existe deux solutions :
L'administration fiscale peut contrôler les déclarations de TVA de l'exercice comptable en cours et celles des 3 derniers exercices. Aucune régularisation n'est donc nécessaire pour les erreurs découvertes sur les déclarations antérieures à cette période.
Lorsque les erreurs de TVA sont inférieures à 4 000 €, l'entreprise a la possibilité de corriger ses erreurs sur la déclaration de TVA suivante, en utilisant les lignes de régularisation.
Intérêt de retard
Lorsque l'entreprise n'a pas payé assez de TVA en raison de ses erreurs, elle se verra réclamer le paiement d'intérêts de retard.
A cet effet, elle doit compléter le cadre réservé à la correspondance avec l'administration en y précisant :
L'octroi de rabais ou d'un avoir non comptabilisé peut conduire l'entreprise à déclarer trop de chiffre d'affaires.
L'entreprise doit corriger son erreur via :
La TVA correspondant à ces régularisations apparaîtra ensuite :
Lorsque l'entreprise n'a pas déclaré une partie de son chiffre d'affaires, elle doit corriger son erreur via :
Elle doit également mentionner, dans le cadre réservé à la correspondance, pour chaque période d'imposition :
La comptabilisation d'une facture à plusieurs reprises, la réception d'un avoir important, la modification du pourcentage de déduction ou le reclassement d'un bien en immobilisation peut conduire l'entreprise à déduire trop de TVA.
L'entreprise doit corriger son erreur via :
Elle doit également expliquer son erreur dans le cadre réservé à la correspondance.
Des factures qui arrivent en retard ou n'ont pas été enregistrées dans la comptabilité peuvent conduire l'entreprise à minorer sa TVA déductible.
L'entreprise dispose d'un délai d'un peu plus de deux ans pour rectifier son erreur sur les déclarations ultérieures, soit jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit l'omission.
Cette rectification doit être réalisée :
Le dépôt d'une déclaration de TVA rectificative est obligatoire lorsque :
Le dépôt de la déclaration rectificative s'effectue dans les mêmes conditions que la déclaration initiale, via le site impots.gouv.fr, à la seule différence qu'elle doit expressément être présentée comme une déclaration rectificative, et préciser la période antérieure à laquelle elle se rapporte.
Cette déclaration rectificative va annuler et remplacer la déclaration précédente, mais n'annulera pas le ou les paiements effectués.
Par conséquent :
