Quelle est la valeur juridique d'un pacte d'associés ?

Un pacte d'associés est un acte rédigé en parallèle des statuts qui permet d'organiser le contrôle de la société et de prévoir les modalités d'entrée des nouveaux associés.

Pourquoi conclure un pacte d'associés ?

Un pacte d'associés contient des clauses fixant les relations entre les principaux associés, en termes de répartition des pouvoirs, de protection des minoritaires et d'entrée de nouveaux associés.

Le pacte d'associés peut être signé à tout moment. Mais c'est souvent lors de la création ou de la reprise d'une entreprise qu'il est rédigé.

En outre, les investisseurs institutionnels et certains business angels, lorsqu'ils entrent dans la société, demandent souvent la signature d'un pacte d'associés.

Organiser le contrôle de la société

Généralement, les pactes d'associés prévoient des clauses relatives au droit de vote des associés. Par exemple, ils peuvent prévoir que certaines décisions ne pourront être adoptées qu'à l'unanimité et que d'autres nécessiteront une certaine majorité.

Il est aussi possible de catégoriser les parts. A chacune vont être associés des droits, qui peuvent être politiques (siège au conseil d'administration...) ou économiques (dividende majoré, cession préférentielle...).

D'autres clauses peuvent enfin prévoir comment sont désignés les dirigeants et quelles informations peuvent être mises à disposition des associés.

Prévoir les modalités d'entrée des nouveaux associés

La sortie d'un associé signifie généralement l'entrée d'un nouveau (car il lui a vendu ses parts). Le pacte d'associés va alors prévoir des dispositions permettant de contrôler l'entrée des nouveaux associés.

Si les associés ne souhaitent pas l'entrée de nouveaux associés, ils y incluront une clause de préemption. Cela permettra aux autres associés, au cas où l'un d'entre eux souhaiterait quitter la société, de lui racheter par priorité ses parts, par préférence à d'autres personnes.

Si les associés souhaitent simplement assurer une sélection des nouveaux associés, le pacte d'associés contiendra une clause d'agrément. De cette façon, l'associé qui souhaite céder ses parts devra informer la société de la personne à qui il souhaite céder ses titres, par lettre recommandée avec accusé de réception. La société aura le droit de refuser que les titres soient cédés à la personne désignée, ce qui annulera la cession.

Quels sont les avantages du pacte d'associés ?

Le pacte d'associés extrastatutaire est destiné à régir les relations entre les associés : mise en place d'une concertation avant toute prise de décision, possibilité pour un associé de quitter la société et de se faire racheter ses parts en cas de prise de contrôle de la société...

Le pacte d'associés extrastatutaire présente trois avantages par rapport aux statuts :

  • il est confidentiel alors que les statuts sont publics,
  • il ne lie que ses signataires alors que les statuts lient la totalité des associés,
  • il est possible d'y intégrer des clauses ne pouvant normalement pas figurer dans les statuts, par exemple une convention de vote pour une durée limitée,
  • la modification du pacte d'associés nécessite un simple avenant,
  • il est souple. Ainsi, les signataires du pacte pourront aussi bien aménager des règles «générales» relatives au fonctionnement de la société (par exemple la composition des organes de gouvernance) que des règles «particulières» relatives à leurs intérêts respectifs (clause de sortie conjointe et/ou forcée, clause d'information préalable, clause anti-dilution, etc.).

Quelle est la valeur juridique du pacte d'associés ?

Le pacte d'associés est un document conclu en dehors des statuts et régi par des règles différentes. La majorité des clauses qu'il contient peuvent indifféremment figurer dans le pacte d'associés ou dans les statuts.

Un pacte d'associés ne peut être modifié qu'à l'unanimité des signataires. A l'inverse, les statuts peuvent être modifiés à la majorité des deux tiers.

Un pacte d'associés est un contrat. En cas de non-respect, la partie lésée pourra obtenir des dommages et intérêts en saisissant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire. Il n'est pas possible d'ordonner l'exécution forcée d'une disposition figurant dans le pacte.

Généralement, le pacte contient des clauses d'arbitrage, permettant de résoudre le litige plus rapidement.

Le pacte d'associés est un contrat qui n'est valide que si trois conditions sont respectées :

  • il ne heurte pas l'ordre public,
  • il ne porte pas atteinte aux droits essentiels des associés. Par exemple, l'organisation d'une concertation obligatoire entre les associés ne doit pas aboutir à priver l'un d'entre eux de son droit de vote,
  • il ne modifie pas l'organisation légale impérative de la société.

Même s'il est valide, le pacte d'associés ne s'applique qu'à ses signataires. Lorsque le pacte met des obligations à la charge de la société, celle-ci est obligée de donner son accord pour être tenue des obligations qui y figurent.

Quelles précautions prendre lors de la rédaction d'un pacte d'associés ?

La première des choses à faire est de fixer une durée au pacte d'associés. En effet, le pacte est alors à durée indéterminée, ce qui permet à n'importe quel associé de le résilier unilatéralement.

Le plus prudent est de fixer une date précise et d'indiquer, qu'à son arrivé, le pacte sera automatiquement reconduit pour une durée précise.

Attention, la loi fixe parfois des durées maximales (clause d'inaliénabilité des titres, convention de vote) ou minimales (engagement collectif de conservation des titres permettant de bénéficier d'exonérations fiscales).

N'oubliez pas de prévoir tous les évènements qui pourraient entraîner la remise en cause du pacte, tels que la fusion ou la transformation de la société en une autre forme juridique.

Attention, certaines clauses sont interdites :

  • celles prévoyant l'attribution à un associé de la totalité des bénéfices ou des pertes ;
  • celles limitant le droit de certains associés à participer aux assemblées générales ;
  • celles séparant le droit de vote et le capital représenté par la part sociale (sauf exceptions prévues par la loi).

Quelles sanctions en cas d'inexécution du pacte d'associés ?

L'inexécution d'un pacte d'associés ne donne en principe lieu qu'à l'allocation de dommages et intérêts.

Un tiers, par exemple un salarié licencié par la société, est également en droit d'invoquer le non-respect du pacte d'associés.

L'exécution forcée du pacte n'est possible qu'en cas de fraude.