Modèle d'assignation en référé-provision

L’assignation en référé-provision est un acte juridique qui invite formellement un client à se présenter devant le juge.

Que doit contenir une assignation en référé-provision ?

Pour être valable, une assignation en référé-provision doit comporter les mentions imposées par l’article 54 du Code de la procédure civile ainsi que les mentions communes aux actes d'huissier.

Pour cela, le créancier doit :

  • intituler l'acte, en en-tête : « Assignation en référé-provision devant Monsieur le président du Tribunal judiciaire (ou Tribunal de commerce) de ….. tenant l'audience des référés du ………… »,
  • indiquer l'identité, les coordonnées et éventuellement les principales caractéristiques des parties (par exemple si l'une des parties est une société : sa forme, sa dénomination sociale, son numéro d'immatriculation au RCS, son siège social),
  • indiquer le montant et le décompte du montant réclamé,
  • résumer l'objet de la demande, son fondement (les principaux faits et la ou les raisons supposées du droit à créance),
  • ne pas omettre de demander la prise en charge par le débiteur des frais de recouvrement (article 700 du NCPC),
  • lister en page intitulée « bordereau des pièces visées dans l'assignation », les pièces visées dans le texte de l'assignation, qui y auront été préalablement numérotées, et qui permettent de justifier le montant que le client doit : bon de commande ou devis signé, contrat conclu fixant les échéanciers de règlement, facture mentionnant la date de règlement convenue, bon de livraison s’il ne comporte pas de réserves, conditions générales de vente acceptées par le client, lettres de relance laissées sans réponse, mise en demeure de payer,
  • joindre au dossier le page intitulée « bordereau des pièces visées dans l'assignation », ainsi que la copie de tous documents justificatifs à l'appui de l'assignation,
  • préparer la copie de chacune de ces pièces et apposer en première page, au moins sur les plus importantes d'entre elles, la mention « pour copie certifiée conforme à l'original », suivie de votre signature,
  • puis contacter le greffe du juge des référés du Tribunal compétent pour obtenir une date d’audience et compléter l'assignation des lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée.

Modèle d'assignation en référé provision devant le Tribunal de commerce

Lorsque le client est un professionnel, l'assignation en référé provision doit être formée devant le Tribunal de commerce (du siège social du client.

ASSIGNATION EN REFERE-PROVISION

À............... (personne morale)

RCS...

Je vous fais connaître qu'un procès vous est intenté devant Monsieur le Président du Tribunal de commerce de............... (lieu)

STATUANT EN RÉFÉRÉ,

situé au...............

À l'audience du............... (date et heure)

À la demande de............... (personne morale)

RCS...............

Au capital de............... euros

Ayant pour Mandataire...............


IMPORTANT

Vous pouvez :

  • vous défendre vous-même,
  • vous faire assister ou représenter par toute personne de votre choix.

Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir écrit établi spécialement pour ce procès.

Faute de comparaître, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.


RAISONS DU PROCÈS

Attendu que............... reste devoir la somme en principal de............... euros représentée par...............

Attendu que cette créance est certaine, liquide et exigible ;

Attendu que dans ces conditions, la requérante est bien fondée ;

Compte tenu de ce qu'il y a urgence à demander à Monsieur le Président du Tribunal de commerce de...............(lieu) de condamner provisionnellement...............(défendeur) au paiement de la somme en principal de............... euros, outre :

  • intérêts moratoires à compter du............... à ce jour............... euros
  • somme de............... euros au titre de l'article 700 NCPC.

Sous réserve de renvoyer les parties à se pourvoir au fond devant le Tribunal de commerce, et ceci en vertu de l'article 873 NCPC.


PAR CES MOTIFS PLAISE À MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Réservant tous droits des parties à se pourvoir au fond.

Condamner à payer à titre de provision à la somme de............... euros

Outre :

  • intérêts moratoires à compter à ce jour, soit............... euros
  • 700 NCPC............... euros
  • Sous toutes réserves - Dont acte

    Modèle d'assignation en référé provision devant le Tribunal judiciaire

    Lorsque le client est un particulier, l'assignation en référé provision doit être formée devant le Tribunal judiciaire du domicile du client.

    ASSIGNATION EN REFERE-PROVISION

    À............... (nom et prénom du défendeur)

    Profession

    Domicile

    Nationalité

    Date et lieu de naissance

    Je vous fais connaître qu'un procès vous est intenté devant Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de............... (lieu)

    STATUANT EN RÉFÉRÉ,

    situé au...............

    À l'audience du............... (date et heure)

    À la demande de............... (personne morale)

    RCS...............

    Au capital de............... euros

    Ayant pour Mandataire...............


    IMPORTANT

    Vous pouvez :

    • vous défendre vous-même,
    • vous faire assister ou représenter par toute personne de votre choix.

    Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir écrit établi spécialement pour ce procès.

    Faute de comparaître, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.


    RAISONS DU PROCÈS

    Attendu que............... reste devoir la somme en principal de............... euros représentée par...............

    Attendu que cette créance est certaine, liquide et exigible ;

    Attendu que dans ces conditions, la requérante est bien fondée ;

    Compte tenu de ce qu'il y a urgence à demander à Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de...............(lieu) de condamner provisionnellement...............(défendeur) au paiement de la somme en principal de............... euros, outre :

    • intérêts moratoires à compter du............... à ce jour............... euros
    • somme de............... euros au titre de l'article 700 NCPC.

    Sous réserve de renvoyer les parties à se pourvoir au fond devant le Tribunal judiciaire, et ceci en vertu de l'article 849 NCPC.


    PAR CES MOTIFS PLAISE À MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

    Réservant tous droits des parties à se pourvoir au fond.

    Condamner à payer à titre de provision à la somme de............... euros

    Outre :

    • intérêts moratoires à compter à ce jour, soit............... euros
    • 700 NCPC............... euros

    Sous toutes réserves - Dont acte

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