Modèle d'assignation en paiement

L'assignation en paiement est un acte juridique qui invite formellement un client à se présenter devant le juge.

Que doit contenir une assignation en paiement ?

Pour être valable, une assignation en en paiement doit comporter les mentions imposées par l’article 54 du Code de la procédure civile ainsi que les mentions communes aux actes d'huissier.

Pour cela, le créancier doit :

  • intituler l'acte, en en-tête : « Assignation au fond devant le Tribunal de commerce de ... » (pour un client professionnel) ou « Assignation au fond devant le Tribunal judiciaire de ... » (pour un client non professionnel),
  • indiquer l'identité, les coordonnées et éventuellement les principales caractéristiques des parties (par exemple si l'une des parties est une société : sa forme, sa dénomination sociale, son numéro d'immatriculation au RCS, son siège social),
  • indiquer le montant et le décompte du montant réclamé,
  • résumer l'objet de la demande, son fondement (les principaux faits et la ou les raisons supposées du droit à créance),
  • préciser les démarches amiables tentées pour parvenir à la résolution préalable du litige (lorsque la demande est formulée devant le Tribunal judiciaire),
  • ne pas omettre de demander la prise en charge par le débiteur des frais de recouvrement (article 700 du NCPC),
  • lister en page intitulée « bordereau des pièces visées dans l'assignation », les pièces visées dans le texte de l'assignation, qui y auront été préalablement numérotées, et qui permettent de justifier le montant que le client doit : bon de commande ou devis signé, contrat conclu fixant les échéanciers de règlement, facture mentionnant la date de règlement convenue, bon de livraison s’il ne comporte pas de réserves, conditions générales de vente acceptées par le client, lettres de relance laissées sans réponse, mise en demeure de payer,
  • joindre au dossier le page intitulée « bordereau des pièces visées dans l'assignation », ainsi que la copie de tous documents justificatifs à l'appui de l'assignation,
  • préparer la copie de chacune de ces pièces et apposer en première page, au moins sur les plus importantes d'entre elles, la mention « pour copie certifiée conforme à l'original », suivie de votre signature,
  • puis contacter le greffe du Tribunal compétent pour obtenir une date d’audience et compléter l'assignation des lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée.

Modèle d'assignation en paiement devant le Tribunal de commerce

Lorsque le client est un professionnel, l'assignation en référé provision doit être formée devant le Tribunal de commerce (du siège social du client.

ASSIGNATION EN PAIEMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE...............

L'AN DEUX MIL............... et LE...............

À............... (Raison sociale du débiteur, adresse)

Immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le numéro...............

Pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Je vous fais connaître qu'un procès vous est intenté par devant le Tribunal de commerce de..............., siégeant dans ladite ville,............... adresse, à l'audience du..............., à...............

À DEMANDE DE............... Raison sociale du créancier, adresse

Immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le numéro...............

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Représenté par...............

Auquel vous pouvez vous adresser pour tout renseignement concernant cette affaire.


IMPORTANT

Vous pouvez :

  • vous défendre vous-même,
  • vous faire assister ou représenter par toute personne de votre choix.

Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir écrit établi spécialement pour ce procès.

Faute de comparaître, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.


RAISONS DU PROCES

Attendu qu'en vertu des articles 1103 et suivants du Code civil,............... (débiteur) reste devoir à............... (créancier) une somme TTC de............... euros, représentée par ...............

Qu'en dépit d'un courrier de mise en demeure de payer adressé le...............,............... (débiteur) continue de garder le plus parfait silence ;

Que la créance du demandeur est certaine, exigible et liquide ; qu'ele est matérialisée par des bons de commande et des bons de livraison ;

Que dans ces conditions,............... créancier) est bien fondé à demander au Tribunal de ..............., auquel les parties ont donné attribution de compétence, de condamner............... (débiteur) au paiement de la somme en principal ainsi que, conformément aux conditions générales de vente du demandeur, aux intérêts calculés au taux légal majoré de 50 % à compter du..............., date du courrier de mise en demeure de payer ;

Que les mêmes conditions générales de vente prévoient en cas de retard de paiement, à titre de clause pénale une pénalité de..............., à la charge de l'acheteur ; qu'à ce titre, le tribunal prononcera la condamnation du...............(débiteur) à régler à............... (créancier) la somme de............... euros ;

Que............... (créancier) qui a été amené à effectuer de nombreuses démarches amiables auprès de............... (débiteur), en faisant appel notamment à une société de recouvrement amiable, a subi un préjudice distinct de celui résultant du simple retard de paiement ; que ce préjudice n'est compensé ni par les intérêts conventionnels, ni par la clause pénale ; qu'une jurisprudence constante admet que les tracas causés par le retard et la mauvaise foi du débiteur (Cass. 1reciv., 18 déc. 1978, Bull. civ. I, no391) ou l'obligation de faire des frais et des démarches répétées (Cass. 1reciv., 9 déc. 1970, Bull. civ. I, no325) constituent pour le créancier, au sens de l'article 1231-6 du Code civil, un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement ; que ............... (créancier) est donc bien fondé à demander à ce que... (débiteur) soit condamné à lui verser la somme de............... euros à titre de dommages-intérêts ;

Que l'obligation dans laquelle............... (créancier) s'est trouvé d'engager la présente procédure est source de frais irrépétibles qu'il convient de compenser par l'octroi d'une somme ............... euros en application de l'article 700 du NCPC ;

PAR CES MOTIFS,

Plaise au Tribunal

De condamner............... (débiteur) à payer à............... (créancier)

  • somme de............... euros, avec intérêts au taux légal majoré de 50 % à compter du ...... ;
  • somme de............... euros, à titre de clause pénale ;
  • somme de............... euros à titre de dommages-intérêts en vertu de l'article 1231-6 du Code civil ;
  • somme de............... euros au titre de l'article 700 NCPC.

D'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans constitution de garantie,

En tous les dépens

Sous toutes réserves

Bordereau de pièces (Liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée)

  • bon de commandes
  • bon de livraison
  • conditions générales de vente du créancier
  • lettre de mise en demeure du...............

Modèle d'assignation en paiement devant le Tribunal judiciaire

Lorsque le client est un particulier, l'assignation en paiement doit être formée devant le Tribunal judiciaire du domicile du client.

ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Le (date apposée par l'huissier de justice)

À : (identification du ou des défendeurs)

Je vous fais savoir qu'un procès vous est intenté devant le tribunal de grande instance de (siège) (adresse) par : (Identification complète du demandeur)

Ayant pour Avocat (identification de l'avocat)

Vous trouverez ci-après l'objet du procès et les raisons pour lesquelles il vous est intenté.


IMPORTANT

Dans les quinze jours de la date indiquée en tête du présent acte, sous réserve d'un allongement en raison de la distance, conformément aux articles 643 et 644 du Code de Procédure Civile, vous êtes tenu de charger un avocat au barreau de (siège du tribunal saisi) de vous représenter devant le Tribunal judiciaire de (siège).

Si vous ne le faites pas, sous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.


RAISONS de LA DEMANDE

Attendu qu'en vertu des articles 1103 et suivants du Code civil,............... (débiteur) reste devoir à............... (créancier) une somme TTC de............... euros, représentée par ...............

Qu'en dépit d'un courrier de mise en demeure de payer adressé le...............,............... (débiteur) continue de garder le plus parfait silence ;

Que la créance du demandeur est certaine, exigible et liquide ; qu'ele est matérialisée par des bons de commande et des bons de livraison ;

Que dans ces conditions,............... créancier) est bien fondé à demander au Tribunal de ..............., auquel les parties ont donné attribution de compétence, de condamner............... (débiteur) au paiement de la somme en principal ainsi que, conformément aux conditions générales de vente du demandeur, aux intérêts calculés au taux légal majoré de 50 % à compter du..............., date du courrier de mise en demeure de payer ;

Que les mêmes conditions générales de vente prévoient en cas de retard de paiement, à titre de clause pénale une pénalité de..............., à la charge de l'acheteur ; qu'à ce titre, le tribunal prononcera la condamnation du...............(débiteur) à régler à............... (créancier) la somme de............... euros ;

Que............... (créancier) qui a été amené à effectuer de nombreuses démarches amiables auprès de............... (débiteur), en faisant appel notamment à une société de recouvrement amiable, a subi un préjudice distinct de celui résultant du simple retard de paiement ; que ce préjudice n'est compensé ni par les intérêts conventionnels, ni par la clause pénale ; qu'une jurisprudence constante admet que les tracas causés par le retard et la mauvaise foi du débiteur (Cass. 1reciv., 18 déc. 1978, Bull. civ. I, no391) ou l'obligation de faire des frais et des démarches répétées (Cass. 1reciv., 9 déc. 1970, Bull. civ. I, no325) constituent pour le créancier, au sens de l'article 1231-6 du Code civil, un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement ; que ............... (créancier) est donc bien fondé à demander à ce que... (débiteur) soit condamné à lui verser la somme de............... euros à titre de dommages-intérêts ;

Que l'obligation dans laquelle............... (créancier) s'est trouvé d'engager la présente procédure est source de frais irrépétibles qu'il convient de compenser par l'octroi d'une somme ............... euros en application de l'article 700 du NCPC ;


OBJET DE LA DEMANDE

Plaise au Tribunal

De condamner............... (débiteur) à payer à............... (créancier)

  • somme de............... euros, avec intérêts au taux légal majoré de 50 % à compter du ...... ;
  • somme de............... euros, à titre de clause pénale ;
  • somme de............... euros à titre de dommages-intérêts en vertu de l'article 1231-6 du Code civil ;
  • somme de............... euros au titre de l'article 700 NCPC.

D'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans constitution de garantie,

En tous les dépens

Sous toutes réserves

Bordereau de pièces (Liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée)

  • bon de commandes
  • bon de livraison
  • conditions générales de vente du créancier
  • lettre de mise en demeure du...............