Comment associer un mineur à une SCI ?

Rien ne s'oppose à ce qu'un enfant mineur soit associé à une société civile immobilière. Comme tout associé, l'enfant mineur est en principe tenu des dettes de la société au prorata de ses apports.

L'acquisition de la qualité d'associé

Rémunération d'un apport

La qualité d'associé peut être acquise en rémunération d'un apport consenti par l'enfant mineur. L'apport s'analyse comme un acte de disposition nécessitant le consentement des deux parents (ou, à défaut, du juge des tutelles).

Cependant, même en présence de deux parents, l'entrée d'un mineur au capital d'un SCI constitue un acte qui dépasse les pouvoirs d'administration d'un représentant légal, car le mineur court le risque d'être indéfiniment responsable des dettes sociales.

En cours de vie sociale, c'est le gérant de la société qui engage celle-ci, la présence d'associés mineurs ne lui imposant pas de solliciter l'autorisation des parents ou du juge des tutelles, même pour les actes de disposition. En pratique, il est conseillé de solliciter l'autorisation du juge des tutelles.

Cependant, si l'apport du mineur porte sur des biens immobiliers, les parents, même d'un commun accord, ne peuvent seuls autoriser cet apport. Ils doivent obtenir l'autorisation du juge des tutelles.

Donation

La donation de parts de SCI à un mineur est considérée comme un simple acte d'administration. Elle peut alors être acceptée par un seul des parents.

Succession

L'acceptation pure et simple d'une succession comprenant des parts de SCI nécessite l'autorisation du juge des tutelles. Cette autorisation ne sera délivrée que si l'actif excède manifestement le passif.

Le mineur et les dettes de la SCI

Lorsqu'il est associé, le mineur est en principe tenu de l'obligation aux dettes sociales comme les autres associés.

Cependant, deux mesures protectrices peuvent être envisagées :

  • Soit le créancier renonce à son droit à exercer son droit de poursuite contre certains associés.
  • Soit les statuts prévoient que les mineurs ne seront tenus des dettes sociales que dans la limite de leur apport. Le mineur pourra être poursuivi par le créancier mais disposera ensuite d'un recours contre les associés majeurs car il ne peut pas perdre plus que l'apport consenti à la SCI.

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