Qu'est-ce que le médiateur du crédit aux entreprises ?

La médiateur du crédit aux entreprises a pour mission de faciliter le dialogue entre une entreprise et un établissement de crédit ainsi que de recommander des solutions en cas de difficultés pour l'obtention ou le maintien d'un crédit ou d'une garantie.

Qu'est-ce que le médiateur du crédit aux entreprises ?

Le médiateur du crédit aux entreprises s'adresse aux chefs d'entreprises (artisan, commerçant, profession libérale) et aux entrepreneurs individuels, quelle que soit leur taille ou leur secteur d'activité, qui rencontrent des difficultés avec un établissement bancaire, leur assureur-crédit ou leur crédit-bailleur.

La médiation du crédit est conduite dans chaque département dans le respect des règles de confidentialité et de secret bancaire par les médiateurs départementaux qui sont les directeurs de la Banque de France.

C'est un service gratuit et entièrement dématérialisé.

A qui s'adresse le médiateur du crédit aux entreprises ?

Le médiateur du crédit s'adresse à la très grande majorité des entreprises :

  • Entrepreneurs individuels (EI)
  • Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL)
  • Sociétés à responsabilité limitée (SARL)
  • Sociétés anonymes (SA)
  • Sociétés par actions simplifiées (SAS)
  • Sociétés par action simplifiée unipersonnelles (SASU)
  • Holdings regroupant des sociétés dont l'activité économique se situe en totalité ou en majeure partie en France
  • Micro-entrepreneurs dotés d'un numéro SIREN
  • Acteurs de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS), lorsqu'il existe un enjeu en termes d'emploi

Le médiateur du crédit aux entreprises peut accepter les entreprises en procédure amiable (mandat ad hoc, conciliation), en sauvegarde ou en redressement judiciaire, et exceptionnellement en liquidation judiciaire suite à une demande de l'administrateur judiciaire sur un éventuel projet de reprise acté par le Tribunal de commerce.

En revanche, le médiateur du crédit aux entreprises ne peut pas intervenir si l'entreprise est, sans aucun doute, en état de cessation des paiements :

  • soit parce que le dirigeant a indiqué lors de la saisine que son entreprise était en cessation des paiements ;
  • soit parce que le médiateur le constate en examinant les documents financiers relatifs aux comptes passés et prévisionnels communiqués par le dirigeant à l'appui de sa demande ou à la suite d'une demande d'informations complémentaires.

La médiation du crédit aux entreprises n'est pas applicable aux particuliers, aux SCI patrimoniales et aux refus de financement qui ne sont pas liés à une activité professionnelle.

Quand peut-on saisir le médiateur du crédit aux entreprises ?

Le préalable à toute saisine du médiateur du crédit aux entreprises est qu'une demande de prêt, de prorogation de délai de paiement... ait été effectivement réalisée et que la réponse, écrite ou orale, ait été défavorable.

Il est possible de saisir le médiateur du crédit aux entreprises dans un grand nombre de circonstances :

  • une dénonciation de découvert,
  • un refus de crédit (trésorerie, équipement, crédit-bail...),
  • une absence de réponse suite à une demande de crédit,
  • une mise en cause de lignes d'affacturage, de Dailly ou d'escompte,
  • un refus d'échelonnement d'une dette,
  • une réduction des garanties par un assureur-crédit,
  • un refus de caution ou de garantie,
  • un conflit sur les modalités d'application de la convention de compte...

Comment saisir le médiateur du crédit aux entreprises ?

Pour saisir le médiateur du crédit, l'entreprise doit remplir et valider un dossier de médiation à l'aide du formulaire en ligne sur le site internet mediateurducredit.fr.

Covid-19

Une procédure spéciale et accélérée a été mise en place pour saisir le médiateur du crédit dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19.

L'entreprise peut aussi utiliser en priorité l'adresse mail générique existant à l'échelon départemental : MEDIATION.CREDIT.XX@banque-france.fr (XX représente le numéro du département concerné).

Une fois le dossier de médiation déposé en ligne, les équipes de la Médiation du département dans lequel l'entreprise est établie examineront son dossier.

Puis, le Médiateur départemental du crédit contacte l'entreprise dans les 48 heures suivant la saisine pour vérifier les informations transmises.

Les concours bancaires existants sont maintenus pendant toute la durée de la médiation, dès le dépôt du dossier de médiation en ligne

Que va faire le médiateur du crédit aux entreprises concrètement ?

Le médiateur du crédit aux entreprises va examiner la situation de l'entreprise et lui proposer des solutions.

1ère étape : information des partenaires financiers

Le Médiateur départemental du crédit contacte les partenaires financiers de l'entreprise afin de les informer de l'ouverture d'une procédure de médiation et de leur demander de réexaminer leur position.

Celles-ci ont 5 jours ouvrés pour revenir vers l'entreprise, confirmer leur position ou décider de la réviser.

Si besoin est, le médiateur du crédit réunit tous les acteurs concernés en les invitant à réétudier la demande de financement en profondeur et à rechercher des solutions dans la concertation.

2ème étape : médiation

Passé ce délai de 5 jours, le médiateur départemental du crédit reprend contact avec l'entreprise déclarante pour connaître l'évolution de la situation.

La procédure de médiation s'arrête si les nouvelles propositions des banques de l'entreprise sont satisfaisantes et que cette dernière donne son accord.

Dans le cas contraire, le médiateur du crédit intervient et prend en charge le dossier si la banque n'a pas revu sa position ou si l'entreprise n'est pas satisfaite des nouvelles propositions qui lui sont faites et souhaite poursuivre la médiation :

  • Si les difficultés sont purement financières, il contacte personnellement les partenaires financiers de l'entreprise afin d'élucider les points de blocages. Il peut également avec l'accord de l'entreprise consulter d'autres acteurs du financement.
  • Si les difficultés de trésorerie dépassent le cadre de la médiation bancaire, le médiateur du crédit proposera d'associer ou de transférer le dossier au Trésorier Payeur Général afin que des solutions plus globales soient envisagées.

3ème étape : proposition de solutions par le médiateur

Des solutions sont ensuite proposées par le médiateur du crédit aux entreprises.

Si l'entreprise ne les estime pas satisfaisantes, elle peut demander la révision de son dossier en saisissant le médiateur national. Le médiateur départemental est obligatoirement consulté pour avis, la médiation se poursuit.