Comment créer une association sportive en 2022 ?

La création d'une association sportive passe par la réalisation de plusieurs étapes : rédaction des statuts, déclaration, affiliation à une fédération sportive, souscription d'une assurance responsabilité civile...

1ère étape : Rédiger les statuts de l'association sportive

Une association est qualifiée de « sportive » par le fait que ses statuts mentionnent des activités sportives ou qu’elle a adopté les statuts types définis par le Code du sport.

Seules 3 clauses sont obligatoires pour créer une association : l'indication du nom de l'association, de son siège et de son objet social.

Mais, si l'association sportive souhaite demander son affiliation à une fédération ou obtenir l'agrément sport, ses statuts doivent prévoir expressément :

• un égal accès des femmes et des hommes aux instances dirigeantes ;
• la composition du conseil d'administration, qui doit refléter la composition de l'assemblée générale ;
• des dispositions destinées à garantir les droits de la défense en cas de procédure disciplinaire et prévoir l'absence de toute discrimination dans l'organisation et la vie de l'association.
• la participation de chaque adhérent à l'assemblée générale ;
• la désignation du conseil d'administration par l'assemblée générale au scrutin secret et pour une durée limitée ;
• un nombre minimum, chaque année, de réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration ;
• les conditions de convocation de l'assemblée générale et du conseil d'administration à l'initiative d'un certain nombre de leurs membres ;
• qu'il est tenu une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses ;
• que le budget annuel est adopté par le conseil d'administration avant le début de l'exercice ;
• que les comptes sont soumis à l'assemblée générale dans un délai inférieur à 6 mois à compter de la clôture de l'exercice ;
• que tout contrat ou convention passé entre l'association, d'une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d'autre part, est soumis pour autorisation au conseil d'administration et présenté pour information à la prochaine assemblée générale.

Il par ailleurs conseillé de prévoir dans les statuts de l'association des dispositions qui, d'abord, conditionnent la qualité de membre au paiement d'une cotisation, ensuite, fixent la durée annuelle de la qualité de membre et, enfin, prévoient que le « non-paiement de la cotisation entraîne démission présumée de l'adhérent.

Les statuts peuvent être plus ou moins fournis. Il est conseillé de rédiger des statuts assez simples et de les compléter au fur et à mesure par un règlement intérieur pour préciser certains points techniques.

2ème étape : Organiser une assemblée générale constitutive

L'assemblée générale constitutive constitue la première réunion officielle des membres fondateurs, au cours de laquelle ceux-ci :

• élaborent et approuvent les statuts de l'association qu'ils viennent de créer,
• élisent les premiers dirigeants de l'association selon les modalités prévues aux statuts qui viennent d'être adoptés,
• donnent mandat à l'un d'entre eux pour accomplir les formalités de création de l'association (dépôt en préfecture et publication au Journal officiel pour l'association 1901, dépôt au tribunal judiciaire et insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales, pour l'association loi 1908).

L'assemblée générale constitutive a pour particularité de ne pas être réglementée par la loi (ni par les statuts de l'association, puisque ceux-ci n'ont pas encore été adoptés). Dès lors, aucune disposition ne régit le fonctionnement de l'assemblée générale constitutive ou ne limite le pouvoir des fondateurs de l'association.

En revanche, dès que les statuts de l'association ont été adoptés, ils doivent être respectés par ses membres et dirigeants.

3ème étape : Déclarer l'association

La déclaration dote l'association de la capacité juridique, ce qui lui permet de disposer de droits propres. Cette capacité est cependant restreinte : l'association ne peut effectuer que les actes prévus préalablement par les statuts.

Contrairement aux entreprises, la déclaration d'une association (en préfecture ou au tribunal judiciaire, pour les associations loi1908) n'est pas obligatoire. Mais pour percevoir des subventions, exister légalement ou encore ouvrir un compte en banque, l'association a besoin d'être déclarée.

La réalisation des formalités de création d'une association loi 1901 peut s'effectuer :

• en ligne, via le téléservice e-création,
• par courrier ou sur place, via le formulaire cerfa n°13973.

L'inscription d'une association loi 1908 s'effectue obligatoirement par courrier auprès du tribunal judiciaire géographiquement compétent.

Avant l'entrée en vigueur de la loi du 20 décembre 2014, tous les établissements d'activité physique et sportive avaient l'obligation de se déclarer à la DDJS. Cette formalité a aujourd'hui été supprimée.

4ème étape : Souscrire une assurance responsabilité civile

Une association sportive doit souscrire une assurance responsabilité civile pour son activité, celle de ses salariés, de ses bénévoles et de ses adhérents.

Le défaut d'assurance de l'association peut entraîner, en plus des sanctions pénales prévues par les textes, une interdiction de recevoir des subventions publiques.

Par ailleurs, si l'association sollicite le prêt d'une salle ou de matériel, que ce soit auprès d'une collectivité ou d'un prestataire privé, celui-ci est en droit d'exiger la remise d'une attestation de responsabilité civile.

5ème étape : S'affilier à une fédération sportive

Rien n’oblige l’association sportive à adhérer à une fédération sportive.

Mais l'adhésion à une fédération sportive offre nombreux avantages :

• la possibilité de vendre des licences à ses adhérents, en plus des cotisations. Concrètement, la fédération va d’abord vendre les licences à l’association sportive qui va ensuite les revendre plus chères aux adhérents afin de financer du matériel, organiser des compétitions… ;
• la faculté d’engager une ou plusieurs équipes dans les compétitions fédérales ;
• la possibilité de recevoir des subventions de la fédération si elle veut organiser un événement particulier ;
• la possibilité d’organiser certaines manifestations sportives, en particulier les compétitions, sans avoir à obtenir d’autorisation administrative ;
• la possibilité de mettre en place une buvette servant des boissons alcoolisées (dans la limite de 10 autorisations par an et pour une durée de 48h maximum à chaque fois).

2 grands types de fédérations sportives existent :

• les fédérations par discipline sportive (fédération française de football, fédération française de gymnastique...) ;
• les fédérations affinitaires ou multisports : UNSS (Union Nationale du Sport Scolaire), FSGT (Fédération Sportive et Gymnique du Travail), FFSE (Fédération Française du Sport en Entreprise)...

Pour s'affilier à une fédération sportive, l'association doit se rapprocher directement de sa fédération, par son site internet ou en les contactant, pour demander le dossier à remplir.

La procédure d’affiliation figure dans le règlement intérieur de la fédération. Les pièces à fournir sont souvent les mêmes que pour une demande d’agrément sport.

Une fois l’affiliation accordée, l'association sportive obtiendra un numéro ; il lui servira autant pour les inscriptions aux compétitions sportives officielles et homologuées que pour renseigner son agrément sport.

L'affiliation à une fédération sportive permet d'obtenir automatiquement l'agrément sport.

6ème étape : Demander l'agrément sport

Une association qui n'est pas affiliée à une fédération sportive doit demander l'agrément sport si elle souhaite obtenir des subventions publiques.

Les conditions d'obtention de l'agrément sport sont fondées sur la vie démocratique des instances, la gestion désintéressée, l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes, la capacité d'autonomie financière et l'assurance de la pérennisation de l'activité.

Le dossier de demande d'agrément doit comporter les documents suivants :

• un exemplaire des statuts à jour,
• la composition de l'instance dirigeante de l'association avec nom et prénom, âge et profession, domicile de ses membres,
• les rapports moral et financier présentés lors des 2 dernières assemblées générales,
• les comptes de résultats des 2 derniers exercices,
• le budget prévisionnel pour l'année en cours,
• un descriptif des activités de l'association.

La demande d'agrément doit être transmise au préfet du département dans lequel l'association a son siège.

7ème étape : Demander un numéro SIRET

Une fois les formalités de création de l'association réalisée, il est possible que celle-ci doive se doter SIRET.

Un SIRET est requis lorsqu'une association compte :

• employer des salariés,
• exercer des activités qui entraînent le paiement d'impôts commerciaux : la TVA ou l'impôt sur les sociétés,
• demander une subvention ou un paiement de l'État ou des collectivités territoriales.

En fonction de la situation dans laquelle l'association se trouve, la demande doit s'effectuer soit auprès de l'URSSAF, soit auprès du greffe du Tribunal de commerce, soit auprès de l'INSEE directement.

Si l'association ne remplit pas au moins une de ces conditions, il n'est pas nécessaire de demander l'attribution d'un SIRET.

8ème étape : Rédiger un règlement intérieur

Les membres d'une association peuvent librement décider de compléter les statuts par un règlement intérieur qui a pour fonction de préciser les règles de fonctionnement interne (distinct du règlement intérieur d’entreprise).

Le règlement intérieur présente l'avantage de pouvoir être modifié facilement, sans formalités, contrairement aux statuts de l'association sportive.

Exemples de clauses du règlement intérieur d'une association sportive :

• les conditions d'adhésion,
• le montant de la cotisation, la date de son versement et la période couverte (année civile ou année scolaire),
• les procédures de sanction (ou d'exclusion) à l'égard de membres non respectueux des statuts,
• les conditions d'exercice des activités (règles de sécurité, utilisation du matériel, souscription d'assurances),
• les conditions de création de comités ou de commissions spécialisés ainsi que leur mode de fonctionnement interne,
• etc.