Une association peut-elle bénéficier d'une procédure de liquidation judiciaire ?

La procédure de liquidation judiciaire met immédiatement fin à l'activité de l'association (sauf si le tribunal accorde un délai de 2 mois maximum). L'association est dissoute et les dirigeants perdent leurs pouvoirs au profit du liquidateur.

Conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire d'une association

La procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'encontre de toute association dont le redressement est manifestement impossible, au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements.

La procédure de liquidation judiciaire d'une association peut également :

• être prononcée sur conversion d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
• résulter de l'extension d'une procédure de liquidation en cas de confusion de patrimoine avec celui de l'association ou de fictivité de l'association ;
• être prononcée en cas de résolution d'un plan de redressement.

Comment demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire d'une association ?

L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée est obligatoire lorsque certaines conditions sont remplies :

• l'association compte moins de 5 salariés,
• l'association réalise moins de 750 000 € de chiffre d'affaires.

Dépôt d'une déclaration de cessation des paiements

Délai

Le président de l'association doit déposer une déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours (formulaire cerfa 10530*01). A défaut, il peut être condamné à une interdiction de gérer.

En revanche, le fait de ne pas déclarer la cessation des paiements dans le délai de 45 jours ne constitue plus une faute de gestion (Cass. com., 3 février 2021, 19-20.004). Le président ne peut donc plus être condamné à supporter tout ou partie du passif de l'association.

Contenu de la déclaration de cessation des paiements

Dans la déclaration de cessation des paiements, le président doit expliquer la nature des difficultés rencontrées par l'association et les raisons pour lesquelles cette dernière ne peut les surmonter.

Cette déclaration est à retirer auprès du greffe du Tribunal compétent. Elle mentionne :

• les actifs en 2 colonnes :
  o Disponibles (généralement l'essentiel de l'actif circulant : stocks, créances et trésorerie)
  o Non disponibles (généralement l'actif immobilisé)
• le passif (dettes) en 2 colonnes :
  o Dettes échues
  o Dettes à échoir (moratoires obtenus, emprunts)
• les engagements hors bilan.

Une fois cette déclaration déposée, le président reçoit une convocation pour une audience fixée en moyenne à 8 jours, au cours de laquelle il devra exposer aux magistrats présents, la genèse des difficultés et les perspectives envisagées, qui justifient sa demande d'ouverture d'une procédure collective.

Examen de la déclaration par le tribunal

Le tribunal se prononcera sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire après avoir entendu le représentant de l'association et éventuellement le représentant du comité social et économique, si l'association a des salariés.

Comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire d'une association ?

Les dirigeants en fonction lors de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale.

Toutefois, leurs pouvoirs sont très restreints car l'association se trouve dessaisie de l'administration et de la disposition de tous ses biens, le liquidateur judiciaire étant chargé d'exercer les droits et actions conernant le patrimoine de l'association.

En cas de procédure simplifiée, la vente des biens de l'association ne nécessite pas l'intervention du juge. C'est le liquidateur qui y procède seul, soit de gré à gré, soit aux enchères publiques, dans les 3 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire.

En principe, la liquidation judiciaire oblige l'association à mettre fin à son activité. Toutefois, si une cession totale ou partielle de l'association est envisageable, ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le tribunal peut autoriser le maintien de l'activité durant 3 mois.

Comment se termine la procédure de liquidation judiciaire d'une association ?

La clôture de la liquidation judiciaire est prononcée dans les cas suivants :

• l'association n'a plus de passif exigible,
• le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers (ce qui implique que la réalisation de l'actif a permis de désintéresser les créanciers),
• la poursuite des opérations de liquidation est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif de l'association.

Le jugement de clôture pour insuffisance d'actif a pour effet d'empêcher les créanciers de poursuivre individuellement l'association après le jugement : les dettes restantes sont donc effacées. Leur paiement ne peut pas être réclamé aux dirigeants de l'association.

Cependant, la caution qui a payé les dettes au lieu et place de l'association peut la poursuivre individuellement même après le jugement de clôture de la liquidation judiciaire.

La liquidation judiciaire d'une association entraîne-t-elle sa dissolution ?

La liquidation judiciaire d’une association n’entraîne pas de fait sa dissolution, si bien qu’elle peut continuer son activité après la clôture de la procédure.

Après la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, que ce soit pour extinction du passif ou pour insuffisance d’actif, l’association, qui a conservé sa personnalité morale, retrouve l’exercice de ses droits.

Si elle le souhaite, l'association peut procéder à sa dissolution selon les règles du droit commun. Dans ce cas, la personne chargée de la liquidation ne peut être que celle désignée par les statuts ou par l’assemblée générale.

La solution est différente pour les sociétés puisqu'en vertu de l’article 1844-7, 7° du Code civil, le jugement ordonnant la liquidation judiciaire d’une société a pour effet d’entraîner sa dissolution.

Peut-on récréer une association identique après une liquidation judiciaire ?

Il est possible de constituer une association après une liquidation judiciaire ayant abouti à la dissolution de l'association mais de nombreuses précautions doivent être prises.

Tout d'abord, il faut éviter que l'association nouvellement créée puisse apparaître comme constituant une fraude aux droits des créanciers. En effet, ces derniers pourraient alors intenter une action paulienne pour que les opérations intervenues leur soient inopposables.

En particulier, il ne faut pas que la nouvelle association récupère le patrimoine de la première et entretienne la confusion en portant le même nom, en exerçant la même activité avec les mêmes moyens et les mêmes dirigeants.

L'article 8 de la loi du 1er juillet 1901 punit d'ailleurs de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende les fondateurs, directeurs ou administrateurs d'une association qui se serait maintenue ou reconstituée après une dissolution judiciaire.

De plus, il est nécessaire de prendre garde aux éventuelles sanctions personnelles prononcées par le tribunal à l'encontre des dirigeants, lesquels peuvent être interdits de gérer ou d'administrer une entreprise ou une association.