Ordonnance d'injonction de payer : comment réagir ?

Une ordonnance d'injonction de payer est une décision de justice rendue en cas d'impayé qui peut donner lieu à une procédure de saisie.

Qu'est-ce qu'une ordonnance d'injonction de payer ?

Une ordonnance d'injonction de payer est une décision délivrée par un juge qui ne nécessite pas la comparution du débiteur et du créancier.

Celle-ci constitue un titre exécutoire, c'est-à-dire qu'elle va permettre au créancier de faire appel à un huissier pour qu'il procède à la saisie des biens ou d'une somme d'argent sur le compte du débiteur.

Comment reconnaître une ordonnance d'injonction de payer ?

Le débiteur se retrouve souvent noyé par une masse de documents, envoyés par le créancier, son service de recouvrement et ses mandataires : lettres de relance, mises en demeure, menaces, appels téléphoniques, actes d'huissier. Il peut être amené à penser, à tort, qu'il s'agit d'une énième relance.

Les imprimés d'ordonnances d'injonction de payer ressemblent exactement aux images ci-dessous, excepté qu'ils sont remplis.

Les premières pages indiquent le nom du créancier, du débiteur ainsi que le montant qui est réclamé. La dernière page contient l'ordonnance rendue par le juge (après les mots "ORDONNANCE").

Il est vrai que le formulaire, par sa présentation avec cadre et formules manuscrites difficiles à comprendre, ne ressemble pas à l'idée que l'on peut se faire d'une décision de justice.

Pour éviter de laisser passer le délai d'opposition, le débiteur doit surveiller particulièrement tous les actes d'huissier qu'il reçoit. Si l'un d'entre eux porte les termes « SIGNIFICATION », « ORDONNANCE » ou « INJONCTION DE PAYER », il s'agit d'une décision d'injonction de payer rendue par un juge.

C'est obligatoirement un huissier qui doit remettre l'ordonnance d'injonction de payer au débiteur :

  • en mains propres ou à la personne présente au domicile, en cas d'absence du débiteur. La remise à un mineur est interdite ;
  • ou, à la mairie si aucune personne majeure n'est au domicile du débiteur le jour du passage. L'huissier adressera alors une lettre pour indiquer son passage.

Le débiteur dispose alors de 1 mois pour faire opposition.

Comment réagir à l'ordonnance d'injonction de payer ?

Option 1 : Payer le montant réclamé

La procédure se termine car le créancier a obtenu gain de cause.

Option 2 : Former opposition à l'injonction de payer

Le débiteur dispose de 1 mois à compter de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer pour faire opposition.

L'opposition s'effectue peut s'effectuer :

  • sur papier libre reprenant les références de l'ordonnance d'injonction de payer (lettre simple ou lettre recommandée),
  • via le formulaire cerfa n°15602*04 "Opposition à une injonction de payer", lorsque l'ordonnance a été rendue par le Tribunal judiciaire. Une notice est disponible pour remplir le formulaire,
  • via le Tribunal digital, lorsque l'ordonnance a été rendue par le Tribunal de commerce.

L'opposition doit ensuite être remise :

  • auprès du greffe du tribunal qui a rendu l’ordonnance d'injonction de payer, en se rendant sur place ;
  • ou, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à ce greffe. Dans ce cas, il convient de joindre à l'envoi toutes les pièces utiles (copie de l'injonction reçue, références figurant sur la décision...).

Le tribunal va convoquer le créancier et le débiteur. Il les entend puis tente de les concilier et à défaut, rend un jugement.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire, sauf si le montant réclamé excède 10 000 €. Mais sa présence est vivement recommandée en cas d'opposition, car lors de l'audience, le débiteur et le créancier vont devoir faire valoir des arguments juridiques.

Le tribunal peut ordonner une expertise. Le débiteur, de son côté, peut demander des délais de paiement pouvant aller jusqu'à 2 ans si sa situation le justifie.

Le jugement rendu sur opposition à ordonnance d'injonction de payer se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer, c'est-à-dire qu'il la remplace.

Ce jugement peut être contesté devant la cour d'appel par le créancier ou le débiteur lorsque le montant de la demande est supérieur à 5 000 €. Dans le cas contraire, seul un pourvoi en cassation est possible, lorsqu'une erreur de droit a été commise.

Option 3 : ne rien faire

Lorsque le débiteur ne fait pas opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, l'huissier de justice dispose à son tour d'un délai de 1 mois pour demander au tribunal d'apposer la formule exécutoire.

L'ordonnance devient ainsi un titre exécutoire permettant à l'huissier de procéder à des saisies, ventes forcées, inscriptions d'hypothèques... si le débiteur ne se décide pas à payer.

Toutefois, une fois que l'ordonnance a été signifiée au débiteur, rien ne lui interdit de tenter une démarche amiable auprès du créancier.

Ultérieurement, le débiteur pourra toujours faire une demande de dommages et intérêts si le recours à la procédure d'injonction de payer lui apparaît sans fondement et lui a causé un préjudice moral ou matériel.

Lors d'une injonction de payer, les frais sont-ils à la charge du débiteur ?

Les frais de signification (de l'huissier) sont à la charge du débiteur, dès lors que le délai d'opposition est écoulé.

Si celui-ci a fait opposition dans les temps, les frais de signification (ainsi que ceux de justice) ne seront à sa charge que si le juge le condamne "aux dépens".