Injonction de payer : comment réagir ?

Vous venez de recevoir une ordonnance d'injonction de payer. Comment réagir ?

Qu'est-ce qu'une injonction de payer ?

Une injonction de payer est une décision délivrée par un juge qui ne nécessite pas la comparution du débiteur et du créancier. Celle-ci constitue un titre exécutoire, c'est-à-dire qu'elle va permettre au créancier de faire appel à un huissier pour qu'il procède à la saisie des biens ou d'une somme d'argent sur le compte du débiteur.

Quels termes permettent de reconnaître une injonction de payer ?

Le débiteur se retrouve souvent noyé par une masse de documents, envoyés par le créancier, son service de recouvrement et ses mandataires : lettres de relance, mises en demeure, menaces, appels téléphoniques, actes d'huissier. Il peut être amené à penser, à tort, qu'il s'agit d'une énième relance.

Il est vrai que le formulaire, par sa présentation avec cadre et formules manuscrites difficiles à comprendre, ne ressemble pas à l'idée que l'on peut se faire d'une décision de justice.

Pour éviter de laisser passer le délai d'opposition, il faut surveiller particulièrement tous les actes d'huissier que vous recevez.

Si l'un d'entre eux porte les termes « SIGNIFICATION », « ORDONNANCE » ou « INJONCTION DE PAYER », il s'agit d'une décision d'injonction de payer rendue par un juge. Vous disposez alors d'un mois pour faire opposition.

A quoi ressemble une injonction de payer ?

Les imprimés d'injonction de payer ressemblent exactement aux images ci-dessous, excepté qu'ils sont remplis. La première page vous indique le nom de votre créancier ainsi que le montant qu'il réclame. La deuxième page contient l'ordonnance rendue par le juge (après les mots "ORDONNANCE").

Comment savoir si vous pouvez encore faire opposition à l'injonction de payer ?

Quand l'ordonnance est devenue exécutoire, cela signifie que le délai d'opposition est passé. Votre créancier peut donc vous saisir. L'ordonnance est exécutoire lorsqu'elle contient un tampon similaire à celui-ci :

Qui doit remettre l'injonction de payer au débiteur ?

C'est obligatoirement un huissier qui doit remettre l'acte au débiteur :

  • en mains propres ou à la personne présente au domicile, en cas d'absence du débiteur. La remise à un mineur est interdite ;
  • ou, à la mairie si aucune personne majeure n'est au domicile du débiteur le jour du passage. L'huissier adressera alors une lettre pour indiquer son passage.

Comment réagir à l'injonction de payer ?

Soit vous payez

La procédure se termine car le créancier a obtenu gain de cause.

Soit vous ne faites rien

Vous disposez d'un délai d'un mois après signification de l'ordonnance pour faire opposition. Si vous ne le faites pas, l'huissier de justice dispose à son tour d'un délai d'un mois pour demander au tribunal d'apposer la formule exécutoire. L'ordonnance devient ainsi un titre exécutoire permettant à l'huissier de procéder à des saisies, ventes forcées, inscriptions d'hypothèques... si vous ne vous exécutez pas.

Toutefois, une fois que l'ordonnance vous a été signifiée, rien ne vous empêche de tenter une démarche amiable auprès de votre créancier.

Ultérieurement, vous pourrez toujours faire une demande de dommages et intérêts si le recours à la procédure d'injonction de payer vous apparaît sans fondement et vous a causé un préjudice moral ou matériel.

Soit vous formez opposition à l'injonction de payer

L'opposition peut être formée :

  • soit par déclaration auprès du greffe du tribunal, en se rendant sur place ;
  • soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, il convient de joindre à l'envoi toutes les pièces utiles (copie de l'injonction reçue, références figurant sur la décision...).

Exemple de lettre d'opposition à une injonction de payer


Nom, Prénom
Adresse
Date et lieu de naissance
à (Lieu), le (Date)
Monsieur le Président du Tribunal de

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de former opposition à l'injonction de payer qui m'a été délivrée et signifiée par exploit de Maître ......., huissier de justice à ........, le ........, en vertu d'une ordonnance du...., certifiée par le greffe du Tribunal de ...., sous le numéro :....., à la requête de M....

Je conteste devoir la somme qui m'est réclamée, pour les motifs suivants... (exposez ici et justifiez vos raisons).

Formule de politesse

Signature


Le tribunal va convoquer le créancier et le débiteur. Il les entend puis tente de les concilier et à défaut, rend un jugement. La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Pour obtenir gain de cause, le créancier doit absolument se rendre aux convocations du tribunal (ou se faire représenter). Le tribunal peut ordonner une expertise. Le débiteur, de son côté, peut demander des délais de paiement pouvant aller jusqu'à deux ans si sa situation le justifie.

Ce jugement peut être contesté devant la cour d'appel par le créancier ou le débiteur, si le montant de la demande est supérieur à 4 000 €. Dans les autres cas, il peut être contesté devant la cour de cassation.

Engager un avocat n'est pas obligatoire mais devient vivement recommandé en cas d'opposition, car lors de l'audience, vous et votre créancier allez devoir faire valoir vos arguments juridiques.

Lors d'une injonction de payer, les frais sont-ils à la charge du débiteur ?

Les frais de signification (de l'huissier) sont à la charge du débiteur, dès lors que le délai d'opposition est écoulé.

Si celui-ci a fait opposition dans les temps, les frais de signification (ainsi que ceux de justice) ne seront à sa charge que si le juge le condamne "aux dépens".

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