Lorsqu'un salarié est impliqué dans une affaire pénale pour des faits commis dans le cadre de son travail, il peut être licencié même s'il n'a pas été poursuivi pénalement mais a été simplement auditionné par les services de police (Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 16-17.193).
Dans cette affaire, plusieurs salariés d'un parc d'attraction avaient été mis en cause et interpellés dans le cadre d'une enquête relative à un trafic de cannabis entre salariés. L'un d'eux a fait l'objet d'une audition par les services de police mais n'a pas été mis en examen. L'employeur l'a alors licencié pour avoir facilité et participé au développement d'un trafic de stupéfiants au sein de l'entreprise et avoir méconnu les dispositions du règlement intérieur interdisant d'introduire, de distribuer ou consommer des produits stupéfiants au sein de l'établissement.
Pour invoquer une violation de ce droit, il faut donc qu'il y ait des poursuites pénales. Or, dans cette affaire, si le salarié a été auditionné par les services de police, il n'a finalement pas fait l'objet de telles poursuites.
La détention provisoire ne constitue pas en elle-même un motif de licenciement. Seule la désorganisation de l'entreprise qui en résulte pourra justifier un licenciement, ce qui suppose que l'absence du salarié soit longue et que son remplacement soit nécessaire.
Il ne peut pas non plus être considéré comme démissionnaire.
Une incarcération, même de longue durée, ne justifie pas non plus un licenciement. Seule la perturbation de l'entreprise permet la rupture du contrat. C'est le cas lorsque :
Le salarié licencié suite à son incarcération pour des faits relevant de sa vie personnelle a droit à ses indemnités de licenciement. Mais, il ne peut prétendre à une indemnité de préavis puisqu'il n'est pas en mesure de l'exécuter. Bien évidemment, l'employeur doit respecter scrupuleusement la procédure de licenciement, une incarcération ne constituant pas un cas de force majeure.
