Création d'une SCI : l'immatriculation de la société

L'immatriculation de la SCI représente une étape décisive puisque c'est à son issue que la SCI sera dotée de la personnalité morale et pourra ainsi agir en son nom propre.

Le dépôt du dossier de création de la SCI au Greffe du Tribunal de commerce

La demande d'immatriculation d'une SCI doit s'effectuer sur le formulaire M0 Société civile.

Vous devrez y joindre :

  • un exemplaire original des statuts daté et signé par tous les associés en personne ou par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial (s'il s'agit d'un acte sous seing privé) ou une expédition (s'il s'agit d'un acte authentique). Ils n'ont plus à déposés enregistrés auprès du centre des impôts, cette formalité étant effectuée par le Greffe,
  • le(s) pouvoir(s) pour la signature des statuts en exemplaire original,
  • un exemplaire de l'acte de nomination du gérant, s'il n'est pas nommé dans les statuts, certifié conforme par le gérant,
  • un pouvoir du gérant en original s'il n'a pas signé lui-même les formulaires M0 société civile,
  • une pièce justifiant de l'occupation régulière des locaux du siège (bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou facture de téléphone ...). Si le siège social est fixé au domicile personnel du représentant légal, il devra penser à identifier sa boîte aux lettres au nom de la société civile et d'accomplir les démarches nécessaires auprès de la Poste pour le suivi des courriers de la SCI,
  • une attestation de parution de l'avis de création de la société dans un journal d'annonces légales,
  • pour les gérants personnes physiques : une copie de la pièce d'identité, une déclaration sur l'honneur de non-condamnation datée et signée en original et une attestation de filiation (nom et prénoms des parents),
  • pour les associés et gérants personnes morales : un extrait Kbis ou, si elle n'est pas immatriculée au RCS, tout document officiel justifiant de son existence légale,
  • pour les associés non gérants personnes physiques : une copie de la pièce d'identité.

Vous devrez également ajouter un chèque de 84,24 €.

La reprise des engagements pris pendant la création

L'immatriculation de la SCI entraîne la reprise des actes réalisés pour le compte de la SCI en formation, à condition qu'ils aient été mentionnés dans une liste annexée aux statuts.

La reprise des actes peut aussi être décidée par une délibération spéciale des associés de la SCI, prise en assemblée générale.