Homologation d'une rupture conventionnelle : procédure

La validité de la convention est subordonnée à son homologation par la DDETS.

Quand faut-il effectuer la demande d'homologation ?

Dès le lendemain de la fin du délai de rétractation, l'employeur ou le salarié peut adresser le formulaire de demande d'homologation (disponible sur www.telerc.travail.gouv.fr accompagné d'un exemplaire de la convention à la DDETS dont relève l'établissement où est employé le salarié.

L'envoi doit s'effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception. Mais, une remise directe à l'administration est aussi possible.

Comment remplir la demande d'homologation ?

Le formulaire comprend quatre volets différents :

• 1. Informations relatives aux parties à la convention de rupture. Il faut indiquer le détail des 12 derniers mois de salaires.
• 2. Déroulement des échanges pour convenir de la rupture conventionnelle. Il faut préciser la date de l'entretien au cours duquel les parties ont convenu de la rupture, ainsi que les noms, prénoms et qualité de l'éventuel assistant du salarié ou de l'employeur.
• 3. Convention de rupture. Le volet comprend le montant de l'indemnité spécifique de rupture, la date envisagée de la rupture, la signature des deux parties et la date de fin du délai de rétractation. Aucun document n'est à joindre.
• 4. Décision de la DDETS. En cas de refus d'homologation, le motif sera inscrit dans ce cadre.

Pour les salariés protégés, le formulaire est différent. Il comprend uniquement les trois premiers volets car l'homologation est confiée à l'inspecteur du travail.

De quel délai la DDETS dispose-t-il pour rendre sa décision ?

A compter de la réception de la demande, la DDETS dispose de 15 jours pour prendre une décision. Lorsque le dossier est complet, il va adresser un courrier aux parties. Celui-ci précise que le délai d'instruction est ouvert et qu'à défaut de décision rendue dans ce délai, l'homologation est réputée acquise.

Si l'employeur et le salarié transmettent chacun une demande d'homologation pour la même convention de rupture, le délai d'instruction court à compter de l'arrivée de la demande parvenue en premier.

A quelles conditions la convention est-elle homologuée ?

Pour homologuer la convention de rupture, la DDETS va vérifier que les garanties prévues par la loi ont été respectées, que le consentement des parties est libre et que la rupture conventionnelle ne s'inscrit pas dans une démarche visant à contourner des procédures et des garanties légales (période de protection de l'emploi en cas d'accident du travail, maladie professionnelle, maternité, procédure de licenciement engagée, etc.).

La demande d'homologation de la rupture adressée à la DREETS avant la fin du délai de rétractation sera normalement rejetée. Si tel n'est pas le cas, la rupture conventionnelle pourrait être annulée par les juridictions et produire les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (Chambre sociale de la cour de cassation, 14 janvier 2016 n°14-26.220).

A cet effet, il va étudier soigneusement les points suivants :

• les informations relatives aux parties : identité et adresses des parties à la convention ;
• l'ancienneté du salarié calculée, en années et en mois, à la date présumée de la rupture du contrat de travail ;
• les éléments de rémunération, en particulier les 12 derniers salaires bruts versés au salarié, afin de pouvoir déterminer la base de calcul de l'indemnité ;
• la tenue d'au moins un entretien ;
• le ou les assistant(s) des parties à l'entretien : les conditions d'assistance et la qualité des assistants doivent être conformes aux dispositions légales ;
• la signature de la convention de rupture ;
• l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
• la date envisagée de rupture du contrat, qui doit être cohérente au regard des délais (de rétractation et d'instruction) ;
• le respect du droit de rétractation.

Il semble possible de conclure une transaction après l'homologation, du moment qu'elle porte sur autre chose que la contestation de la rupture. A défaut, la rupture conventionnelle risque d'être annulée pour vice ou absence de consentement.

Que faire en cas de refus d'homologation ?

Lorsque l'homologation est refusée, les parties restent liées par le contrat de travail, qui continue à s'exécuter dans les conditions habituelles.

L'employeur, le salarié voire les deux parties peuvent sinon saisir le Conseil de Prud'hommes. Rien ne leur interdit non plus de régulariser leur convention et de présenter une nouvelle demande d'homologation.