Dès le lendemain de la fin du délai de rétractation, l'employeur ou le salarié peut adresser le formulaire de demande d'homologation (disponible sur www.telerc.travail.gouv.fr accompagné d'un exemplaire de la convention à la DDETS dont relève l'établissement où est employé le salarié.
L'envoi doit s'effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception. Mais, une remise directe à l'administration est aussi possible.
Et pour les salariés protégés ?
La procédure à suivre s'apparente à celle prévue en matière de licenciement :
Le formulaire comprend quatre volets différents :
Pour les salariés protégés, le formulaire est différent. Il comprend uniquement les trois premiers volets car l'homologation est confiée à l'inspecteur du travail.
A compter de la réception de la demande, la DDETS dispose de 15 jours pour prendre une décision. Lorsque le dossier est complet, il va adresser un courrier aux parties. Celui-ci précise que le délai d'instruction est ouvert et qu'à défaut de décision rendue dans ce délai, l'homologation est réputée acquise.
Si l'employeur et le salarié transmettent chacun une demande d'homologation pour la même convention de rupture, le délai d'instruction court à compter de l'arrivée de la demande parvenue en premier.
Pour homologuer la convention de rupture, la DDETS va vérifier que les garanties prévues par la loi ont été respectées, que le consentement des parties est libre et que la rupture conventionnelle ne s'inscrit pas dans une démarche visant à contourner des procédures et des garanties légales (période de protection de l'emploi en cas d'accident du travail, maladie professionnelle, maternité, procédure de licenciement engagée, etc.).
La demande d'homologation de la rupture adressée à la DREETS avant la fin du délai de rétractation sera normalement rejetée. Si tel n'est pas le cas, la rupture conventionnelle pourrait être annulée par les juridictions et produire les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (Chambre sociale de la cour de cassation, 14 janvier 2016 n°14-26.220).
A cet effet, il va étudier soigneusement les points suivants :
Il semble possible de conclure une transaction après l'homologation, du moment qu'elle porte sur autre chose que la contestation de la rupture. A défaut, la rupture conventionnelle risque d'être annulée pour vice ou absence de consentement.
Lorsque l'homologation est refusée, les parties restent liées par le contrat de travail, qui continue à s'exécuter dans les conditions habituelles.
L'employeur, le salarié voire les deux parties peuvent sinon saisir le Conseil de Prud'hommes. Rien ne leur interdit non plus de régulariser leur convention et de présenter une nouvelle demande d'homologation.