Un interdit de gérer peut-il devenir auto-entrepreneur ?

Le dirigeant d'une entreprise en liquidation judiciaire qui s'est vu condamner à une interdiction de gérer ne peut pas devenir auto-entrepreneur.

Le dirigeant d'une entreprise en procédure collective peut-il devenir auto-entrepreneur ?

La procédure de redressement ou de liquidation judiciaire peut durer assez longtemps et tant qu'elle n'est pas close, il existe toujours un risque que le dirigeant soit frappé d'une interdiction de gérer.

Le plus prudent est d'attendre la clôture de la procédure collective et en attendant, il peut toujours recourir au portage salarial.

Une fois la clôture prononcée et en l'absence de condamnation à l'interdiction de gérer, l'ancien dirigeant peut créer son activité d'auto-entrepreneur sans attendre.

Depuis le 1er janvier 2016, il peut reprendre une activité identique (même code APE) dans le cadre de son auto-entreprise sans savoir à respecter un délai de carence.

Un dirigeant condamné à une interdiction peut-il devenir auto-entrepreneur ?

En pratique, il est fréquent que le Tribunal condamne le dirigeant d'une entreprise qui a fait faillite à l'interdiction de gérer.

Concrètement, l'interdiction de gérer est l'interdiction d'exercer des fonctions de direction, d'administration ou de contrôle dans une entreprise ou une société (association, société, etc ...) pendant un délai déterminé (15 ans maximum).

Cette interdiction s'applique également à l'auto-entrepreneur (réponse ministérielle du 20 septembre 2011, JOAN Q. n°107215).

En cas de violation de cette interdiction, le dirigeant peut être condamné à 2 ans d'emprisonnement et à 375 000 € d'amende (article L654-15 du Code de commerce).

Il existe cependant plusieurs solutions pour se sortir ou contourner une interdiction de gérer.

Sortir de l'interdiction de gérer

Un dirigeant peut récupérer son autorisation de gérer une entreprise :

  • lorsque l'interdiction de gérer arrive à son terme ;
  • lorsque le jugement clôture la procédure collective pour "extinction du passif" ;
  • lorsqu'il obtient un relevé de déchéance du tribunal qui l'a condamné. Cette procédure s'offre au dirigeant lorsque la durée de la sanction n'a pas expiré, que la procédure n'est pas clôturée et qu'il accepte de payer au liquidateur judiciaire une somme que le tribunal appréciera comme étant suffisante ou non. Sa demande est examinée à l'occasion d'une audience en chambre du conseil, le dirigeant est entendu et l'avis du ministère public est recueilli.

Recourir au portage salarial

Le portage salarial est ouvert aux personnes interdites de gérer.

Son fonctionnement est très simple : en accord avec son entreprise cliente, l'ancien dirigeant fait appel à une société de portage qui joue un rôle "écran", en le salariant durant ses missions. La société de portage salarial adresse une facture d'honoraires à son client, et lui délivre en contrepartie un bulletin en salaire mensuel.

Le revenu net salarié mensuel correspond environ à la moitié des honoraires facturés à son client : 40 % à retrancher au titre des charges sociales, et entre 8 à 10 % pour les frais de gestion de la société de portage.

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