Quelles formalités pour créer une SARL en 2023 ?

La création d'une SARL ou d'une EURL nécessite de respecter quelques formalités : rédaction des statuts, réalisation des apports, publication d'un avis de constitution, dépôt de la demande d'immatriculation de la société au RCS...

Quelles formalités réaliser pour immatriculer une SARL ?

Publier un avis de constitution

Le gérant doit signaler la création de la SARL aux tiers en publiant un avis de constitution dans un journal d'annonces légales habilité pour le département du siège social.

L'avis de création de la SARL doit comprendre un certain nombre de mentions obligatoires :

• la dénomination de l'entreprise ;
• la forme juridique (SARL ou EURL) ;
• le capital ;
• le siège ;
• l'objet ;
• la durée ;
• la nature des apports ;
• le nom et l'adresse du dirigeant ;
• le lieu de l'enregistrement au RCS.

L'attestation de parution de l'avis de création doit être jointe au dossier de création.

Déposer une demande d'immatriculation au RCS

Depuis le 1er janvier 2023, le dépôt du dossier de création doit obligatoirement être réalisé en ligne via le site formalites.entreprises.gouv.fr

Avant le dépôt de la demande d'immatriculation au RCS, les statuts de la société doivent être :

• datés et signés par chaque associé ;
• et, certifiés conforme par le gérant de la SARL. Pour cela, ce dernier doit écrire à la main la mention suivante : « certifiés conformes à l'original ».

Le dossier de création d'une SARL doit contenir :

• les formulaires M0 SARL et TNS ;
• un original des statuts paraphés, datés et signés, accompagnés des annexes (état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, notamment) ;
• une attestation de dépôt de fonds ;
• un original du rapport du commissaire aux apports (si nécessaire),
• une déclaration des bénéficiaires effectifs de la société, datée et signée en original par le représentant légal de la société,
• une copie certifiée conforme de l'acte de nomination des gérants et, s'il en existe un, du commissaire aux comptes (s'ils n'ont pas été nommés directement dans les statuts),
• un exemplaire de la parution dans le journal d'annonces légales ou une copie de la demande d'insertion de l'avis ;
• le titre justifiant la domiciliation de l'entreprise : bail commercial, ou acte d'acquisition du droit au bail, ou contrat de domiciliation, ou titre de propriété, ou de la lettre adressée au propriétaire (en cas de domiciliation provisoire au domicile du gérant) ;
• la ou les déclaration(s) sur l'honneur de non-condamnation du ou des gérant(s) ;
• une photocopie de la pièce d'identité ou un extrait d'acte de naissance du ou des gérant(s) ;
• l'attestation de filiation du ou des gérant(s), sauf si elle figure dans un document déjà produit.

Les frais d'immatriculation de la SARL doivent être réglés au moment du dépôt de la demande de création de la société.

Quelles démarches faut-il encore réaliser une fois la société immatriculée ?

Ouverture d'un compte professionnel

Une fois la SARL immatriculée, les apports en numéraire peuvent être transférés sur le compte professionnel de la société.

L'ouverture d'un compte professionnel est obligatoire dans les EURL et les SARL.

Souscription des assurances obligatoires

Certaines assurances sont obligatoires, en particulier dans le secteur du bâtiment, de la santé, du juridique...

Pour déterminer si l’activité de la société nécessite une assurance particulière, le gérant peut utiliser les informations sectorielles figurant sur le site de Bpifrance.

Dépôt du nom de la société ou d'une marque

Le dépôt de la dénomination de la SARL n'est pas obligatoire mais s'avère généralement nécessaire.

En effet, une entreprise utilisant la même marque, qui apparaîtrait après la création de la société mais aurait déposé son nom à l’INPI, pourrait engager un procès pour usage abusif de dénomination similaire.

Le nom des produits pourra lui aussi être déposé en tant que marque.

Le dépôt à l’INPI peut se faire à tout moment mais il convient de le faire le plus tôt possible. La procédure doit être effectuée en ligne et entraîne le règlement d’une redevance.

Le montant de cette redevance s'élève à 190 € pour une classe de produits et services et 40 € pour chaque classe supplémentaire.

Déclaration des salariés

Une SARL qui décide d’embaucher des salariés doit les déclarer dans les 8 jours précédant l’embauche, au moyen de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE).

Un dispositif de simplification des contrats de travail a été mis en place par l'URSSAF : le titre emploi-service entreprises (TESE).

Ce dispositif permet aux entreprises de s'affranchir de la rédaction d'un contrat de travail, de l'établissement des bulletins de salaire et du calcul des cotisations sociales. L’URSSAF s’en charge elle-même.

Quels étapes respecter avant de débuter les formalités ?

Rédaction des statuts de la SARL

La création d'une EURL ou d'une SARL nécessite la rédaction de statuts.

Les statuts sont un document qui constituent le guide de fonctionnement de la SARL. Ils contiennent les règles de nomination et de révocation du gérant, de répartition des pouvoirs entre les associés, de cession des parts sociales…

Les statuts d'une SARL doivent comporter certaines clauses obligatoires :

• la forme choisie : SARL ;
• les apports effectués par chaque associé ;
• l'objet social ;
• le nom de la société ;
• le lieu où est fixé le siège social de la SARL ;
• le montant du capital social ;
• la durée pour laquelle est créée la SARL (maximum 99 ans) ;
• les modalités de son fonctionnement,
• la répartition des parts sociales de la SARL ;
• les modalités de libération des parts ;
• les modalités de libération des apports en numéraire ;
• le cas échéant, l'évaluation de chaque apport en nature. Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi par un commissaire aux apports ;
• sous certaines conditions, la décision de ne pas recourir à l'évaluation des apports en nature ;
• le cas échéant, les modalités selon lesquelles peuvent être souscrites des parts sociales en industrie.

Nomination du gérant

Une SARL est administrée par un ou plusieurs gérants, choisis ou non parmi ses associés.

La nomination du ou des gérant(s) doit impérativement intervenir avant la publication de l’avis de constitution de la SARL dans un journal d’annonces légales. En effet, celui-ci doit indiquer l’identité des dirigeants.

Les associés ont 2 possibilités :

• Nommer directement le gérant dans les statuts.
• Désigner le gérant par le biais d'une décision collective (option conseillée pour éviter de devoir modifier les statuts lors de chaque changement de gérant).

Réalisation des apports

Pour devenir associé d'une SARL, effectuer des apports est obligatoire (capital social minimum de 1 €).

Les apports en numéraire doivent être déposés par le gérant (ou une personne mandatée) sur un compte bloqué au nom de la SARL en formation, auprès d'une banque (il peut s'agir d'une banque en ligne) ou d'un notaire.

La banque lui remettre ensuite une attestation de dépôt qu'il devra joindre à sa demande d'immatriculation.

A noter : le dépôt des apports en numéraire doit impérativement intervenir avant la signature des statuts de la SARL.

Signature des statuts

Une fois les apports en numéraire réalisés, les statuts doivent être signés :

• par tous les associés ;
• par le ou les gérant(s) nommé(s) directement dans les statuts de la SARL.

Les signataires sont tenus de parapher toutes les pages des statuts et chaque signature finale est à précéder de la mention " lu et approuvé ". Chacun d'eux doit recevoir une copie des statuts.