Indépendants : comment bénéficier d'une exonération de cotisations ?

Les assujettis à la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) bénéficient de diverses possibilités d'exonérations : ACRE, salarié créateur, âge du cotisant, revenu professionnel inférieur à un certain montant...

Bénéficiaires de l'ACRE

Pour bénéficier de l'ACRE, vous devrez adresser un formulaire dûment complété, accompagné de justificatifs, à votre CFE au moment du dépôt de votre dossier de déclaration de création d'entreprise ou au plus tard dans les 45 jours suivant ce dépôt. En l'absence de réponse au-delà des 30 jours après le dépôt de votre dossier complet, l'exonération ACRE vous est de droit accordée implicitement.

Vous pouvez bénéficier de l'ACRE si vous êtes :

  • un demandeur d'emploi indemnisé, ou indemnisable par un régime d'assurance chômage ;
  • un demandeur d'emploi non indemnisé inscrit au Pôle emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
  • un bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation temporaire d'attente ;
  • un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou votre conjoint ou concubin ;
  • un jeune de 18 à 25 ans révolus, remplissant les conditions pour bénéficier du contrat emploi jeune, ou un jeune de 26 à moins de 30 ans non indemnisé ou reconnu handicapé ;
  • un salarié qui reprend son entreprise en redressement ou liquidation judiciaire ;
  • une personne visée ci-dessus titulaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE);
  • une personne qui crée son entreprise dans un quartier prioritaire ;
  • un bénéficiaire du complément de libre choix d'activité (CLCA).

Les bénéficiaires de l'ACRE sont exonérés pendant un an des cotisations maladie, maternité, vieillesse et allocation familiales mais l'exonération ne porte que sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du SMIC en vigueur au 1er janvier. De plus, vous devrez payer la CSG et la CRDS ainsi que les cotisations retraites complémentaires en fonction de votre revenu.

L'année suivante, comme votre revenu de l'année précédente sera connu, vos cotisations maladie, maternité, vieillesse et allocations familiales seront calculées sur la fraction de votre revenu ayant dépassé 120 % du SMIC. A l'inverse, le montant de la CSG et la CRDS sera recalculé en fonction du revenu réellement perçu la même année.

Salariés créateurs (supprimé)

Si vous êtes salarié et que vous créez ou reprenez une entreprise parallèlement, vous pouviez bénéficier, avant le 1er janvier 2013, de l'exonération de vos cotisations sociales personnelles (à l'exception de la CSG-CRDS et de la retraite complémentaire) dans la limite d'un revenu professionnel inférieur ou égal à 120 % du SMIC.

Pour bénéficier de cette mesure, vous deviez :

  • avoir effectué 910 heures d'activité salariée pendant les 12 mois précédant la date de création ou de reprise de l'entreprise;
  • effectuer 455 heures d'activité salariée pendant les 12 mois suivant la date de création ou de reprise de l'entreprise.

Ce dispositif d'exonération a cessé de s'appliquer en 2013.

Revenu professionnel inférieur à un certain montant (supprimé)

Si votre revenu réel était inférieur à un certain montant (4 814 € pour l'année 2013), vous étiez dispensé du paiement de certaines cotisations pour l'exercice en cours.

Cette dispense a été supprimée en 2015.

Impossibilité de poursuivre l'exercice de l'activité

Arrêt de travail d'au moins 90 jours consécutifs

Les artisans et commerçants peuvent demander à être dispensés du paiement d'un trimestre de la cotisation provisionnelle d'assurance vieillesse et d'invalidité-décès s'ils n'ont pu poursuivre leur activité pendant une période d'au moins 90 jours consécutifs (notamment pour raison de santé ou en cas d'appel ou de rappel sous les drapeaux ou de sinistre).

La dispense ne concerne les cotisations que pour leur partie provisionnelle (la régularisation n'est pas dispensée). Ces cotisations dispensées seront régularisées l'année suivante en fonction du revenu réel de l'année dispensée. Il ne s'agit donc pas d'une exonération.

Elle s'applique uniquement aux cotisations suivantes :

  • La retraite de base
  • La retraite complémentaire
  • L'invalidité et le décès

Versement d'une pension d'invalidité ou d'incapacité

Les personnes titulaires d'une pension d'invalidité ou d'incapacité bénéficient d'une exonération totale de paiement de leur cotisation maladie et ce, durant toute la période de l'invalidité.

Le calcul des cotisations au régime de retraite de base suit les mêmes règles que pour les bénéficiaires d'une pension de retraite, y compris pour les professions libérales.

Le chef d'entreprise artisan ou commerçant titulaire d'une pension d'invalidité est exonéré du paiement de toute cotisation d'assurance vieillesse complémentaire.

Age du cotisant (supprimé)

Les industriels et commerçants âgés d'au moins 60 ans bénéficient désormais d'un taux réduit des cotisations d'assurance invalidité-décès.

Installation en ZFU-TE

Les artisans, commerçants et industriels qui se sont installés dans une ZFU-TE avant le 31 décembre 2014 peuvent bénéficier d'une exonération totale de leur cotisation personnelle d'assurance maladie-maternité, pendant cinq ans.

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