Saisir les Prud'hommes : comment faire exécuter le jugement rendu ?

Vous venez de recevoir la notification du jugement qui condamne votre employeur. A ce stade, le Conseil de Prud'hommes a terminé sa mission. C'est vous qui allez devoir faire en sorte que votre employeur exécute la décision rendue, notamment en lui notifiant le jugement.

Comment notifier un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes ?

C'est le greffe du Conseil de Prud'hommes qui va effectuer cette démarche en envoyant une copie du jugement à chacune des parties par lettre recommandée avec avis de réception.

Et si votre adversaire ne va pas chercher le courrier recommandée ? Vous pouvez recourir à un huissier pour lui signifier la décision. Celui-ci ne pourra se présenter à son domicile qu'entre 6 et 21h et seulement les jours ouvrables.

L'acte de signification peut être remis à son destinataire ou à toute autre personne présente à son domicile. Si personne n'accepte de la prendre, l'huissier dépose un avis de passage précisant que la copie de l'acte peut être retirée à son étude. Le jugement est considéré comme notifié.

Combien de temps après la notification du jugement du Conseil de Prud'hommes pouvez-vous réclamer son exécution ?

La date de notification du jugement marque le point de départ des délais de recours dont dispose votre adversaire, généralement pour faire appel ou pour se pourvoir en cassation.

Si le jugement est susceptible d'appel, vous devez attendre un mois (15 jours en cas de procédure de référé) avant d'engager des démarches d'exécution forcée.

Si le jugement peut uniquement faire l'objet d'un pourvoi en cassation, vous allez pouvoir forcer votre adversaire à exécuter le jugement, sans délais.

Exécution provisoire

Dans certains cas, il est possible d'obtenir l'exécution provisoire. Le jugement devra être exécuté dès sa notification à l'adversaire, sans attendre l'expiration des délais de recours.

En principe, votre adversaire ne peut s'y opposer. Toutefois, le premier président de la cour d'appel peut l'arrêter en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou lorsque le juge a commis un manquement grave à sa fonction.

Vous y avez automatiquement droit dans les hypothèses suivantes :

  • les ordonnances de référé ;
  • les décisions des conseillers rapporteurs ;
  • les décisions prescrivant des mesures provisoires ou ordonnant des mesures conservatoires ;
  • les décisions du bureau de conciliation et d'orientation ;
  • les jugements ordonnant la remise d'un certificat de travail, de fiches de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ;
  • les jugements ordonnant le paiement de sommes prévues au 2e alinéa de l'article 1454-14 du Code du travail.

Il est aussi possible de demander l'exécution provisoire d'autres décisions. Vous ne risquez rien à le faire mais votre adversaire pourra la contester devant le premier président de la cour d'appel statuant en référé s'il démontre qu'elle entraîne des conséquences manifestement excessives.

Attention, comme son nom l'indique l'exécution reste provisoire. Si le jugement est annulé par appel ou cassation, vous devrez rembourser les sommes qui vous ont été versées (plus les intérêts légaux).

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