Clause de réserve de propriété et procédure collective

Même en cas de cessation des paiements du débiteur, la clause de réserve de propriété continue de jouer. L'action en revendication/ restitution ne sera possible que si les biens se retrouvent en nature, qu'ils sont identifiés et individualisables.

Pour cela, l'administrateur judiciaire, ou à défaut le représentant des créanciers, va effectuer un inventaire, afin d'établir l'existence en nature des marchandises vendues sous réserve de propriété. Mais même si le bien a été cédé à un sous-acquéreur, l'action en revendication reste possible, à condition le prix des biens n'a pas encore été versé au débiteur.

Attention, le créancier ne doit pas oublier de déclarer sa créance dans les deux mois de l'ouverture de la procédure.

L'action en revendication en cas de procédure collective

De quel délai le créancier dispose-t-il ?

L'action doit être exercée dans le délai de trois mois suivant la date de publication au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation. Celle-ci peut intervenir plusieurs jours voire plusieurs semaines après le prononcé du jugement.

La date de prononcé et de publication du jugement sont reportées sur l'extrait K ou K-bis de l'entreprise en redressement ou en liquidation. Ils sont consultables auprès du greffe du tribunal de commerce ou sur le site www.infogreffe.fr.

Attention, pour les marchandises faisant l'objet d'un contrat de location ou de dépôt en cours au jour de l'ouverture de la procédure, ce même délai de trois mois court à compter de la résiliation ou du terme du contrat.

Ce délai de trois mois ne peut être prolongé, même si le créancier a saisi une juridiction incompétente ou n'a pas eu connaissance de la date d'ouverture de la procédure.

Comment formuler une demande de revendication ?

La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le créancier doit engager une action en revendication afin de faire reconnaître son droit de propriété. Mais s'il a fait enregistrer le contrat de vente contenant la clause de réserve de propriété dans un registre public, il doit seulement formuler une demande en restitution, son droit de propriété sur le bien étant présumé car il a fait l'objet d'une publicité.

Le contenu de la demande n'est pas réglementé mais, dans tous les cas, elle doit s'appuyer sur la clause de réserve de propriété et indiquer clairement le bien visé, le titre invoqué et faire référence à l'inventaire obligatoire réalisé à l'ouverture de la procédure.

La demande de revendication doit être accompagnée de tous les documents permettant au créancier de faire reconnaître son droit : copie du contrat de vente, du titre de propriété... et des éléments montrant que les marchandises se trouvaient encore en stock lors de l'ouverture de la procédure.

Apporter la preuve que les marchandises existaient dans le stock du débiteur

Cette preuve peut être facilement apportée au moyen de l'inventaire que le liquidateur a obligatoirement fait dresser.

Si cet inventaire n'a pas été dressé, le créancier n'a rien à prouver : c'est alors au liquidateur de prouver que les marchandises ont été revendues avant l'ouverture de la liquidation. Il en va de même si l'inventaire est sommaire ou incomplet (Cass. com. 25 octobre 2017, n° 16-22083).

Le propriétaire du bien n'est pas la seule personne habilitée à effectuer cette demande. Il peut aussi s'agir d'un de ses préposés (sans qu'il soit nécessaire de fournir une délégation de pouvoirs), d'un tiers (sans qu'il soit nécessaire de joindre un mandat) ou d'un avocat.

Destinataire de la demande

La demande doit être adressée auprès de l'organe compétent : l'administrateur en cas de procédure générale, le mandataire judiciaire en cas de procédure simplifiée ou le liquidateur en cas de liquidation immédiate.

Dès réception de la demande, le mandataire de justice dispose d'un délai d'un mois pour répondre. S'il refuse la restitution du bien ou qu'il ne répond pas, le créancier peut alors présenter un recours par voie de requête au juge-commissaire. Il dispose d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse du mandataire pour saisir le juge. Si le mandataire de justice accepte, il va se rapprocher du propriétaire pour déterminer avec lui les modalités de la restitution.

Comment déposer une requête devant le juge-commissaire ?

Le débiteur dispose d'un mois pour saisir le juge-commissaire (dont le nom figure sur l'extrait K ou K-bis du débiteur). Passé ce mois, le bien ne pourra plus être récupéré par son propriétaire et sera, le cas échéant, revendu par le mandataire au profit de l'ensemble des créanciers.

Là aussi, la demande peut être présentée par une autre personne que le propriétaire : un préposé ou un tiers (justifiant d'un pouvoir ou d'une délégation de pouvoirs) ou un avocat.

Le contenu de la demande est similaire à la précédente. Elle doit être accompagnée des pièces justifiant le refus ou le défaut de réponse du mandataire, c'est-à-dire dans ce second cas, la photocopie de l'envoi en recommandé avec accusé de réception de la requête au mandataire et des pièces justifiant du droit de propriété sur un bien ou marchandise.

Le juge-commissaire va rendre une ordonnance qui elle aussi pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans les dix jours de la notification, par déclaration faite au greffe ou adressée par LRAR.

L'action en restitution en cas de procédure collective du débiteur

La demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, uniquement par le propriétaire du bien. Le contenu de la demande n'est pas réglementé mais, dans tous les cas, elle doit s'appuyer sur la clause de réserve de propriété et indiquer clairement le bien visé, le titre invoqué et faire référence à l'inventaire obligatoire réalisé à l'ouverture de la procédure.

Elle doit être accompagnée de tous les documents permettant au créancier de faire reconnaître son droit : copie du contrat de vente, du titre de propriété... et des éléments montrant que les marchandises se trouvaient encore en stock lors de l'ouverture de la procédure.

La demande doit être adressée auprès de l'organe compétent : l'administrateur en cas de procédure générale, le mandataire judiciaire en cas de procédure simplifiée ou le liquidateur en cas de liquidation immédiate. Contrairement à l'action en revendication, le créancier peut agir à tout moment pour récupérer son bien.

Dès réception de la demande, le mandataire de justice dispose d'un délai d'un mois pour répondre. S'il refuse la restitution du bien ou qu'il ne répond pas, une requête au juge-commissaire peut être présentée à tout moment par le propriétaire ou par le mandataire de justice. Si le mandataire de justice accepte, il va se rapprocher du propriétaire pour déterminer avec lui les modalités de la restitution.

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