Comment vendre un fonds de commerce ?

La vente d'un fonds de commerce nécessite le respect de diverses conditions et s'accompagne de l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.

1. Vérifier si une autorisation est nécessaire pour vendre le fonds de commerce

Le vendeur du fonds de commerce est titulaire d’un bail commercial

La cession du fonds de commerce entraîne en principe celle du bail commercial, celui-ci constituant un des éléments incorporels du fonds.

Le bailleur ne peut pas interdire à son locataire de céder son fonds de commerce avec son bail commercial. Dès lors, si ce dernier venait à agir de la sorte, son opposition serait sans incidence.

En revanche, le contrat de bail commercial peut valablement contenir des clauses imposant l’autorisation préalable du bailleur ou le respect d’une forme spécifique (acte notarié, intermédiaire d'un conseil, etc.).

Le fonds de commerce est situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité

Toute cession de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, délimité par la commune, peut faire l'objet d'un droit de préemption par celle-ci.

Le vendeur dont le fonds de commerce se situe dans un périmètre concerné par le droit de préemption doit déposer (en quatre exemplaires) une déclaration préalable auprès du maire de la commune de situation, au moyen du formulaire cerfa n°13644*02.

Le maire dispose d'un délai de 2 mois pour exercer éventuellement le droit de préemption au profit de la commune ou y renoncer.

Le fonds de commerce est exploité en franchise

La plupart des contrats de franchise comprennent une clause de préemption et d’agrément qui doivent être scrupuleusement respectées dans le cadre de l’opération de cession.

Avant toute cession d'un fonds de commerce exploité en franchise, le vendeur est dans l'obligation de présenter le candidat trouvé à son franchiseur mais aussi d'obtenir l'agrément du franchiseur sur la personnalité du repreneur.

Le repreneur doit ainsi répondre aux critères d'intégration au réseau, comme s'il s'agissait d'un franchiseur créateur. Il doit également signer un nouveau contrat de franchise, et ce, même si le contrat précédent est en cours.

Le fonds de commerce est exploité en location-gérance

La mise en location-gérance n'interdit pas à son propriétaire de vendre le fonds de commerce.

Dans la majorité des cas, l'acte de cession du fonds de commerce mentionne l'existence du contrat de location-gérance et fait agréer le locataire-gérant par l'acquéreur. Celui-ci est alors tenu de respecter le contrat de location-gérance.

Le contrat peut également stipuler que la location-gérance prendra fin de plein droit en cas de vente du fonds de commerce.

Par ailleurs, un contrat non enregistré et non publié est inopposable à l'acquéreur.

2. Informer les salariés avant la vente du fonds de commerce

La vente du fonds de commerce appartenant à une entreprise de moins de 250 salariés doit être signalée aux salariés par le vendeur, et ce au plus tard 2 mois avant la vente, afin de permettre à un ou plusieurs d'entre eux de présenter une offre pour l'acquisition de ce fonds.

Ce dernier reste libre de vendre le fonds de commerce au prix qu'il souhaite et à qui il veut en cas d'offre tierce plus intéressante.

Toute vente d'un fonds de commerce qui interviendra en méconnaissance de cette obligation d'information des salariés, peut être annulée par la juridiction civile ou commerciale compétente sur demande des salariés, et cette action en nullité pourra être exercée pendant 2 mois à compter de la date de publication de la vente ou de la date à laquelle les salariés en auront été informés.

Cette obligation d'information préalable n'est pas applicable :

  • aux donations, apports en société, fusions, échanges de fonds de commerce ;
  • en cas de vente du fonds de commerce à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ;
  • aux sociétés faisant l’objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
  • si au cours des douze mois qui précèdent la cession, celle-ci a déjà fait l’objet d’une information aux salariés ;
  • aux sociétés qui comptent plus de 250 salariés.

3. Signer les documents préparatoires à la cession du fonds de commerce

Signature d'une lettre d'intention

La lettre d'intention, non obligatoire, permet au vendeur et au repreneur de s'engager par écrit et de fixer le cadre des négociations portant sur la cession du fonds de commerce.

La lettre d'intention doit définir les conditions exactes de rupture des relations contractuelles et indiquer un calendrier.

Signature d'un protocole d'accord

Le protocole d'accord, également appelé promesse de cession, matérialise les accords qui viennent d'aboutir entre le vendeur et le repreneur du fonds de commerce, en reprenant, un à un, chaque point de la négociation. Il est l'équivalent d'un compromis de vente.

Le protocole d'accord reprend majoritairement les principales clauses de la lettre d’intention, mais en y apportant des précisions.

Il est souvent accompagné d'une garantie d'actif et de passif.

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4. Rédiger l'acte de cession du fonds de commerce

L'acte de cession du fonds de commerce constitue l'acte définitif qui engage définitivement le vendeur et l'acheteur.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés et la suppression de l’article L 141-1 du Code de commerce, plus aucune mention obligatoire n’est exigée dans l’acte de cession d’un fonds de commerce.

Mentions relatives au prix à inscrire dans l'acte de cession d'un fonds de commerce

La fixation du prix de vente d'un fonds de commerce est laissée à l'entière liberté des parties. Il n'a pas l'obligation d'être déterminé précisément dans l'acte de cession mais doit au minimum être déterminable.

Prix définitif du fonds de commerce

En pratique, le recours à des experts est très rare pour la détermination du prix global du fonds de commerce, mais très fréquent en ce qui concerne l'évaluation du matériel et surtout des marchandises.

La désignation de l'expert peut être prévue directement par l'acte de cession du fonds de commerce, ou confiée par les parties à un tribunal déterminé ou à son président. Le vendeur et l'acquéreur sont alors liés par les résultats de l'expertise, qu'ils ont acceptés par avance.

Prix du fonds de commerce restant à calculer

Lorsque le prix n'est pas déterminé dans l'acte de cession du fonds de commerce, il faut au moins que les modalités de calcul y soient définitivement précisées.

Paiement du prix de vente du fonds de commerce sous forme de participation aux bénéfices

Le prix de cession d'un fonds de commerce peut valablement consister en une participation aux bénéfices accordée au vendeur sur une période donnée.

Prix du fonds de commerce déterminé par une clause d'échelle mobile

L'acte de cession du fonds de commerce peut également contenir une clause d'échelle mobile.

Pour être valable, la clause d'échelle mobile ne doit pas être indexée sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires, ou sur les prix de biens, produits ou services n'ayant pas de relation directe avec l'objet du statut ou de la convention ou avec l'activité de l'une des parties.

Vente du fonds de commerce en viager

La vente d'un fonds de commerce peut être stipulée à charge de rente viagère. Le prix est alors soumis aux dispositions applicables aux rentes viagères constituées entre particuliers, notamment au régime des majorations forfaitaires des rentes fixes.

Si la variation de la rente est réglée par une clause d'échelle mobile, le choix de l'indice est alors libre.

Mentions concernant l'origine du fonds de commerce

L'acte de cession du fonds de commerce peut indiquer :

  • l'indication du nom du prédécesseur immédiat du vendeur,
  • la date de l'acte par lequel le vendeur a lui-même acquis le fonds et la nature de cet acte : sous seing privé ou authentique,
  • le prix auquel le vendeur a lui-même acheté le fonds, avec ventilation du prix des éléments incorporels, du matériel et des marchandises.

Si c'est le vendeur qui a créé le fonds de commerce ou s'il l'a reçu par succession ou donation, il peut l'indiquer dans l'acte de cession du fonds de commerce en précisant, le cas échéant, la date de l'acte en vertu duquel le fonds de commerce lui est échu ainsi que le nom du notaire devant lequel cet acte a été passé.

État des inscriptions grevant le fonds de commerce

Le vendeur peut mentionner dans l'acte de cession du fonds de commerce l'état des privilèges et nantissements grevant le fonds, qui auraient pu être pris, tant par lui-même que par ses prédécesseurs, sur les dix ans précédant la date de la vente.

Si aucune inscription ne grève le fonds, l'acte de cession du fonds de commerce devra le mentionner.

Mentions relatives à l'activité du fonds de commerce

Afin que l'acquéreur dispose d'éléments précis et objectifs lui permettant d'apprécier l'activité et donc la valeur du fonds de commerce, l'acte de cession du fonds de commerce peut indiquer les chiffres d'affaires mensuels entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant la vente.

Dans l'hypothèse où le fonds de commerce se trouve exploité non par le vendeur mais par un gérant libre, la présence de ces mentions dans l'acte de cession du fonds de commerce est également conseillée.

Il reste que, le locataire-gérant n'étant aucunement tenu par la loi de communiquer les documents comptables au bailleur du fonds de commerce, le vendeur risque d'avoir du mal à mentionner le chiffre d'affaires et les bénéfices.

Mentions relatives au bail du fonds de commerce

L'acte de cession du fonds de commerce peut aussi mentionner le bail commercial, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, même s'il s'agit d'une simple location verbale.

S'il s'agit d'un bail qui a précédemment fait l'objet d'une cession, l'acte de vente peut comporter le nom et l'adresse du cédant. Si plusieurs cessions sont intervenues, il convient de faire figurer les nom et adresse de tous les cédants.

Autres clauses à insérer dans l'acte de cession d'un fonds de commerce

L'acte de cession d'un fonds de commerce peut aussi contenir :

  • une clause attributive de juridiction,
  • une clause d'arbitrage,
  • une clause de non-établissement ou de non-concurrence,
  • une clause pénale...

5. Signer l'acte de cession du fonds de commerce

Quelques jours avant la signature de l'acte de cession du fonds de commerce

Quelques jours avant la signature de l'acte de cession du fonds de commerce, le vendeur doit réaliser un arrêté des comptes contradictoires.

Il servira de base à l'exécution de la garantie d'actif et de passif et à l'éventuel réajustement des chiffres présentés dans l'acte de cession du fonds de commerce, en particulier le prix.

De son côté, le repreneur doit veiller à obtenir le déblocage des fonds nécessaires. Cette phase est parfois difficile à gérer, dans la mesure où certains financements peuvent être conditionnés à l'octroi d'un autre, ou après vérification de la réalité des garanties apportées.

Le jour de la signature de l'acte de cession du fonds de commerce

Visa des chiffres d’affaires

Le vendeur et l'acheteur doivent, au jour de la cession du fonds de commerce, inscrire la date et leur signature à la fin du document présentant les chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant celui de la vente.

État des lieux des locaux faisant l’objet d’un bail commercial

Depuis l’entrée en vigueur de la loi PINEL, il est obligatoire de dresser un état des lieux lors de la cession d’un fonds de commerce, de préférence avant ou le jour de la signature de l'acte de cession du fonds.

Signature d'autres documents

A l'acte de cession de commerce proprement dit, vient s'ajouter la signature de nombreux autres actes :

6. Réaliser les formalités de vente du fonds de commerce

La cession d'un fonds de commerce nécessite le respect de diverses formalités :

  • l'enregistrement de l'acte de cession du fonds de commerce auprès du service des impôts,
  • la publication d'une annonce dans un journal d'annonces légales,
  • la publication d’un avis au BODACC,
  • le signalement du changement de statut des parties au RCS,
  • la déclaration de la vente à l'administration fiscale.

D'autres formalités peuvent venir s'y ajouter :

  • si le fonds est loué, l'acte de cession doit être signifié au bailleur. Le contrat de bail peut d'ailleurs prévoir des exigences particulières comme l'agrément du repreneur ;
  • si des marques ou des brevets sont cédés, il faut en faire la publicité auprès de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle).

Enregistrement de l'acte de cession du fonds de commerce

L’enregistrement de la vente doit être effectué auprès du centre des impôts du lieu de situation du fonds de commerce :

  • dans les 15 jours de la signature de l’acte de cession, si l’acte a été signé sans notaire,
  • un mois au plus tard après la signature, si l’acte a été signé devant un notaire.

Les droits d'enregistrements seront alors acquittés par l'acquéreur du fonds de commerce, sauf clause contraire de l'acte de cession.

Publication d'une annonce dans un journal d'annonces légales

L'acquéreur dispose d'un délai de 15 jours pour déclarer la cession du fonds de commerce dans un journal d'annonces légales.

Publication d’un avis au BODACC

Dans les 3 jours de l’insertion de l’annonce légale, le repreneur du fonds de commerce doit demander au greffier du Tribunal de commerce de procéder à une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Les deux publicités (journal d’annonces légales et BODACC) peuvent être simultanées.

Signalement du changement de statut des parties au RCS

Dans les 30 jours à compter de la première publication de la vente (45 jours concernant les non-redevables de la TVA), il faut signaler au registre du commerce et des sociétés (RCS) les changements de statut du vendeur et du repreneur.

Ces formalités peuvent s’effectuer en ligne sur le site https://www.guichet-entreprises.fr/fr/

Déclaration de la vente à l'administration fiscale

Dans les 30 jours (45 jours pour les non-redevables de la TVA) à compter de la première publication de la vente, le vendeur doit déclarer la mutation du fonds de commerce ou de clientèle.

Le vendeur doit ensuite clôturer ses comptes et effectuer plusieurs déclarations fiscales :

  • la déclaration des bénéfices et des plus-values ;
  • le dépôt d'une déclaration de TVA, si le vendeur est redevable de la TVA. La cession du fonds est exonérée de TVA si la vente porte sur l'intégralité du fonds de commerce et si l'acquéreur est lui-même redevable de la TVA.

7. Attendre la fin du séquestre du prix de vente du fonds de commerce

Le prix de vente du fonds est retenu pendant plusieurs mois, le temps que toutes les formalités soient accomplies (entre 3 mois et 5 mois, généralement).

La plupart du temps, l’acte de cession du fonds de commerce ne définit pas précisément la durée du blocage, mais indique que le prix sera consigné entre les mains d’un tiers ayant la qualité de séquestre (le notaire ou l'avocat).

Le séquestre est chargé de recevoir les demandes des créanciers du vendeur. Ces derniers pourront recouvrir leurs créances sur la somme versée par l'acquéreur au séquestre.

Sauf clause contraire dans l'acte de cession du fonds de commerce, les honoraires et frais du séquestre sont à la charge de l'acquéreur.

8. Mettre à disposition de l'acquéreur les documents comptables

Les livres de comptabilité ne sont pas considérés comme des éléments du fonds de commerce, ce qui implique, en cas de cession du fonds, qu'ils ne sont pas transmis avec celui-ci. Dès lors, demeurant propriétaire de ces livres, le vendeur pourra à sa guise soit les abandonner à l'acheteur, soit les conserver.

Toutefois, pour que l'acquéreur puisse confronter ses propres résultats à ceux de son prédécesseur et, le cas échéant, intenter une action en nullité ou en garantie, s'il estime avoir été trompé, il a droit à la communication des livres comptables pendant une durée de 3 ans après la transmission du fonds de commerce.

La comptabilité peut être :

  • mise à disposition chez un tiers, par exemple le comptable du vendeur,
  • communiquée directement par le comptable du vendeur à l'acquéreur du fonds de commerce.

9. Accompagner le repreneur du fonds de commerce

Plusieurs cadres juridiques permettent accompagner le repreneur d'un fonds de commerce :

  • la conclusion d'une convention de tutorat avec le repreneur du fonds de commerce,
  • la signature d'un contrat de travail avec le repreneur,
  • la réalisation de missions de conseil pour le repreneur du fonds de commerce.

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