Créer une société : les erreurs juridiques à éviter

Les créateurs d'entreprise donnent souvent la priorité à la rédaction du business plan. Or, ce n'est pas uniquement le bénéfice que vous allez réaliser qui va conditionner la réussite de votre projet. De simples erreurs juridiques peuvent également vous pousser à mettre la clé sous la porte.

Ignorer les droits de propriété intellectuelle

Lorsque vous choisissez le nom de votre entreprise, vous devez vous assurer qu'il ne porte pas à confusion avec une marque ou avec le nom d'une autre entreprise existante, qui officie dans un secteur d'activités semblable ou similaire.

Si le nom choisi est susceptible de créer une confusion dans l'esprit de votre future clientèle, de vos fournisseurs, de la presse, les tribunaux pourront vous contraindre à en changer.

Avant de créer une société, il est donc conseillé de vérifier que le nom envisagé ne porte pas atteinte à une dénomination sociale, un nom commercial ou un nom de domaine internet en effectuant une "recherche d'antériorité" sur le site de l'INPI.

Se précipiter dans le choix de son statut juridique

Choisir un statut juridique consiste à rechercher le régime fiscal le plus avantageux, le régime social le moins coûteux, le statut le plus souple pour les associés...

Pour créer seul son entreprise, le régime de l'auto-entrepreneur présente de nombreux avantages : formalités réduites, comptabilité simplifiée... Mais il est aussi possible de fonder seul sa société, en optant pour l'EURL ou la SASU.

Pour s'assurer de la meilleure sécurité juridique possible, on recommande d'opter pour la SARL. Les règles de fonctionnement d'une SARL sont définies dans le code de commerce, ce qui laisse peu de marge de manoeuvre mais permet de sécuriser les relations entre associés.

Si, à l'inverse, vous souhaitez définir librement le contenu des statuts, la SAS constitue la forme la plus adaptée.

Exercer une activité réglementée sans autorisation

De nombreuses activités nécessitent une autorisation administrative préalable.

Par exemple, le secteur de la restauration, de la coiffure, des agents de voyage, des services financiers requièrent un permis ou une licence.

Certaines professions, telles que les avocats et les médecins requièrent un niveau d'étude et des formalités spécifiques.

Recourir à des auto-entrepreneurs plutôt qu'à des salariés

Recourir à des auto-entrepreneurs plutôt qu'à des salariés permet d'éviter le paiement de cotisations sociales.

Or, recourir à un prestataire extérieur nécessite de respecter une condition essentielle : l'absence de lien de subordination. De nombreuses entreprises se font chaque année condamner pour travail dissimulé à l'occasion d'un contrôle de l'URSSAF ou d'un conflit entre le prestataire et le client.

Il y a subordination et donc risque de requalification si le client exerce un pouvoir de contrôle (instructions, fixation unilatérale des horaires de travail...), s'il existe une dépendance économique du prestataire vis-à-vis de son client (réalisation d'une partie importante du chiffre d'affaire avec le client, rémunération invariable au temps passé, client unique...), et/ou si le prestataire est intégré dans l'entreprise du client.

Embaucher un salarié sans signer de contrat de travail

A défaut d'un contrat écrit, toute personne qui travaille pour un employeur est réputée travailler en CDI à temps plein. Vous pourriez donc être tenu de combler l'écart entre ce que vous avez payé au salarié et le minimum exigé par un CDI (et les cotisations sociales URSSAF afférentes).

Vous risquez également entre 1 500 euros (pour un contrat à temps partiel ou intermittent) et 3 150 euros d'amende (pour un CDD).

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