Auto-entrepreneur : les risques et erreurs à éviter

Si l'auto-entreprise séduit par son apparente simplicité, mieux vaut s'informer avant de s'inscrire. Les risques d'erreurs sont nombreux et peuvent rapidement transformer le rêve en cauchemar.

1) Opter pour le régime de l'auto-entrepreneur sans s'assurer qu'il est bien adapté à l'activité

Quelle que soit son option fiscale (versement libératoire ou barème progressif), un auto-entrepreneur est imposé sur son chiffre d'affaires et ne peut déduire aucune charges (emprunt, achats de matières premières, loyer, assurances, téléphone, frais de véhicule, cotisations sociales...) ni amortir son matériel.

C'est uniquement sur la base du chiffre d'affaires, c'est-à-dire sur les sommes encaissées, que les cotisations sociales et l'impôt sur le revenu sont calculés, peu importe que l'auto-entrepreneur n'ait fait aucun bénéfice ou soit en déficit. Un auto-entrepreneur paie donc des impôts sur ses frais.

Le régime de l'auto-entrepreneur est donc sans intérêt si l'activité génère des charges importantes (achat-revente, par exemple). Il n'est adapté qu'à ceux qui envisagent d'exercer une activité nécessitant peu d'investissements et dont les charges sont très faibles voire nulles.

2) Ne pas vérifier si l'activité est bien éligible

Certaines activités ne peuvent pas être exercées dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur :

  • les activités libérales non affiliées à la CIPAV,
  • les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA,
  • les activités relevant de la TVA agricole,
  • les professions relatives à la santé,
  • les activités relevant de la TVA immobilière,
  • la location d'immeubles nus à usage professionnel,
  • les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur…

Les frontières sont parfois floues entre les activités autorisées et celles qui ne le sont pas comme le massage, qui demeure réservé aux masseurs-kinésithérapeutes, et le modelage qui est éligible au régime de l'auto-entrepreneur. De même, un auto-entrepreneur ne peut pas réaliser de la saisie-comptable sauf s'il intervient en tant que sous-traitant d'un expert-comptable.

Avant de se lancer, il est important de se renseigner sur le régime juridique applicable à l'activité. Des groupements d'auto-entrepreneurs ont été créés à cette fin, comme la Fédération des auto-entrepreneurs (voir ici), et l'Union des auto-entrepreneurs.

Il existe également des portails d'information destinés à aider les auto-entrepreneurs dans toutes leurs démarches, tel que www.portail-autoentrepreneur.fr.

Activités déconseillées

D’autres activités, qui sont pourtant autorisées, ne sont pas adaptées au régime de la micro-entreprise :

  • les activités qui s'exercent via un commerce en boutique, car la TVA n'est pas déductible alors même que l'auto-entrepreneur doit faire des achats lors desquels la TVA lui sera facturée ;
  • les activités qui nécessitent l'embauche d'un salarié, car le chiffre d'affaires possible en micro-entreprise étant par essence limité, il peut être difficile de payer un salarié ;
  • les activités qui nécessitent des investissements importants, car l'auto-entrepreneur pourra avoir du mal à les amortir ;
  • les activités qui nécessitent des achats à l'étranger, l'auto-entrepreneur devra alors s'acquitter de la TVA sur les marchandises importées en provenance de pays tiers, mais sans pour autant avoir la possibilité de la déduire (alors que c'est le cas pour les opérations effectuées sur le territoire français).

3) Ne pas demander l'autorisation de sa hiérarchie (fonctionnaire)

La création d’une micro-entreprise n’est pas totalement interdite pour les fonctionnaires. Elle reste toutefois soumise à une réglementation précise, conditionnée notamment au temps de travail et à la nature de l’activité exercée.

La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, promulguée le 20 avril 2016, a durci les règles sur le cumul d'activité.

Désormais, un fonctionnaire à temps complet travaillant à temps plein a en principe l’interdiction de créer une micro-entreprise.

Il existe toutefois certaines exceptions :

  • Un fonctionnaire peut exercer librement une activité artistique ou de création.
  • Un fonctionnaire peut exercer l’une des activités énumérées dans le décret 2020-69 du 30 janvier 2020 à titre accessoire, sans limitation dans le temps (l’autorisation de l'autorité hiérarchique est toutefois nécessaire).
  • Un fonctionnaire peut demander à passer à temps partiel. Malheureusement, depuis la loi du 20 avril 2016, la possibilité d'accomplir un service à temps partiel n'est plus de droit mais soumise à l'accord de sa hiérarchie, qui peut donc parfaitement refuser. Et si le fonctionnaire parvient à obtenir son accord, le cumul ne sera possible que pour une durée de 2 ans, renouvelable 1 an.

Seules les activités de production d'œuvres de l'esprit (L.112-1, L.112-2 et L.112-3 du code de la propriété intellectuelle) échappent à cette interdiction.

Dans cette hypothèse, le fonctionnaire doit demander l'autorisation à sa hiérarchie de passer à temps partiel ou à temps non complet. Malheureusement, depuis la loi du 20 avril 2016, la possibilité d'accomplir un service à temps partiel n'est plus de droit mais soumise à l'accord de sa hiérarchie, qui peut donc parfaitement refuser.

En revanche, un fonctionnaire qui n'exerce qu'à temps incomplet ou non complet (maximum 70% de la durée légale de travail), peut créer une auto-entreprise, quelle que soit la nature de son activité, sans limitation dans le temps.

4) Opter pour le régime de l'auto-entrepreneur avant l'ouverture d'une procédure de surendettement

Une personne optant pour le régime de l'auto-entrepreneur devient travailleur indépendant et ne peut donc plus bénéficier de la procédure de surendettement mais uniquement des procédures collectives régies par le Code de commerce : procédure de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire (question ministérielle du 27 octobre 2010, Journal officiel du 6 avril 2010, p.3 929).

Un auto-entrepreneur ayant des dettes personnelles mais aucune dette professionnelle est considéré comme un commerçant et dépend donc du tribunal de commerce pour apurer ses dettes.

Dans cette situation, on conseille généralement :

  • soit d'attendre l'acceptation du dossier avant de créer l'auto-entreprise,
  • soit d'opter pour l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut toujours déposer un dossier de surendettement, mais uniquement pour des dettes personnelles. Il peut d'ailleurs cumuler une procédure collective (dettes professionnelles) avec une procédure de surendettement (dettes personnelles).

5) Exercer une activité qui concurrence l'employeur

Un salarié reste tenu pendant l'exécution de son contrat de travail à l'obligation générale de loyauté vis-à-vis de son employeur.

Cela signifie que l'auto-entrepreneur n'a pas le droit :

  • de démarcher les clients de l'entreprise de son employeur (sauf s'il obtient son autorisation) ;
  • d'exercer son activité d'auto-entrepreneur pendant les heures rémunérées par son employeur ;
  • de se servir des locaux ou du matériel de son employeur pour exercer en tant qu'auto-entrepreneur ;
  • de dénigrer son employeur, sa politique, ses produits, ses services...

A savoir : un salarié est tenu à l'obligation de loyauté même si son contrat de travail ne comporte pas de clause d'exclusivité.

6) Ne rien faire pour développer son activité

Un auto-entrepreneur qui n'encaisse pas de chiffre d'affaires pendant 24 mois consécutifs perd le bénéfice du régime de la micro-entreprise.

Même en l'absence de chiffre d'affaires, il doit remplir sa déclaration mensuelle ou trimestrielle en indiquant "néant" dans la case chiffre d'affaires. Bien entendu, il n'aura pas de cotisation à payer. L'impôt et les cotisations sociales sont toujours fonction du chiffre d'affaires encaissé hormis pour la contribution foncière des entreprises (CFE).

En cas d'absence persistante et répétée de déclarations de chiffre d'affaires - même nul - l'auto-entrepreneur devra payer des cotisations forfaitaires et des majorations.

Si un auto-entrepreneur déclare un chiffre d'affaires nul pendant 12 mois consécutifs, il ne peut plus bénéficier du droit à la formation professionnelle.

7) Oublier de déclarer son chiffre d'affaires

Un auto-entrepreneur qui ne déclare pas son chiffre d'affaires dans les délais encourt une pénalité d'environ 50 € par déclaration manquante, même en cas de chiffre d'affaires nul.

Par ailleurs, lorsqu'une ou plusieurs déclarations de chiffre d'affaires n'ont pas été effectuées au 31 décembre N+1 :

  • les cotisations sont calculées à titre forfaitaire et provisoire par les organismes sociaux, sur la base du chiffre d'affaires maximum réalisable sous le régime de la micro-entreprise ramené au trimestre ou au mois ;
  • les cotisations ainsi calculées sont majorées de 15 % (déclaration trimestrielle) ou de 5 % (déclaration mensuelle).

8) Croire que le versement libératoire libère de toute obligation déclarative

L'option pour le versement libératoire permet à l'auto-entrepreneur de s'acquitter de l'impôt à partir de son chiffre d'affaires chaque trimestre.

Cela ne signifie pas que l'auto-entrepreneur n'a rien à indiquer sur sa déclaration d'impôt sur le revenu. Il doit y reporter son chiffre d'affaires (après abattement de 71, 50 ou 34 %).

Il ne sera pas imposé une seconde fois mais son chiffre d'affaires sera pris en compte pour déterminer à quelle tranche ses autres revenus seront imposés. Il en résulte donc une augmentation de l'impôt à payer...