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Dividendes : mode d'emploi
La loi n'impose aucune limite quant au nombre d'associés. Les statuts peuvent toutefois limiter le nombre maximal d'associés afin de conserver à la société un caractère d'intuitu personae lorsque l'objet l'impose. C'est notamment le cas des SAS constituées pour l'exécution d'une mission précise.
Un seul associé peut suffire : il s'agit de la SAS Unipersonnelle.
Une SAS peut passer de la forme unipersonnelle à pluripersonnelle ou inversement sans formalité particulière.
Des clauses sélectives peuvent être incluses dans les statuts :
Pour être valables, ces clauses sélectives doivent respecter plusieurs conditions :
Une SAS peut être constituée par deux époux même s'ils n'emploient que des biens de la communauté pour les apports à la société ou l'acquisition des actions.
Dans ce cas, il est conseillé de faire établir les statuts sous forme d'acte notarié afin d'éviter que les apports soient considérés comme des donations déguisées.
Gérer un compte courant d'associé
Un époux peut devenir associé de SAS sans le consentement de l'autre. Contrairement aux SARL :
Lui seul aura la qualité d'actionnaire, même si l'apport a été financé au moyen de biens communs.
Lors de son décès, ses actions ne sont pas transmises à ses enfants mais à son conjoint. Ce dernier disposera du droit de vote aux assemblées et percevra les dividendes. Il n'aura pas à demander l'accord ou l'intervention des enfants.
Un époux peut effectuer un apport au moyen de biens propres quel que soit son régime matrimonial.
Le consentement de son conjoint est toutefois nécessaire pour l'apport d'une entreprise dans laquelle il participe ou pour le logement familial.
Les biens communs peuvent en principe être apportés par un époux sans le consentement de l'autre.
L'intervention du conjoint reste cependant nécessaire pour certains apports en nature : biens garnissant le logement de la famille, immeubles et fonds de commerce dépendant de la communauté, biens corporels dont l'aliénation nécessite d'effectuer des formalités de publicité (avion, bateau), parts de SARL, de société en nom collectif et de société civile.
Dividendes : mode d'emploi