Création d'une SCI : l'enregistrement des statuts et la publicité

L'accomplissement des formalités d'enregistrement constituait l'une des premières étapes à accomplir pour que la SCI puisse acquérir une existence légale aux yeux des tiers. Elle a été supprimée par la loi du 20 décembre 2014.

Suppression de l'enregistrement des statuts de la SCI

Avant l'entrée en vigueur de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, les associés devaient faire enregistrer les statuts de la SCI au service des impôts. L'enregistrement des statuts de la SCI devait être réalisé avant son immatriculation.

La phase d'enregistrement étant supprimée, il suffit de déposer au centre de formalités des entreprises (CFE) un exemplaire des statuts établis sur papier libre. Les actes annexés aux statuts doivent également être joints.

Le dossier est ensuite transmis par le greffe du tribunal de commerce par voie dématérialisée au service des impôts.

L'insertion d'un avis de constitution de la SCI dans un journal d'annonces légales

Vous devez simplement procéder à l'insertion d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales du département du siège social de la SCI.

Si les statuts sont notariés, ils doivent être signés par le notaire. Sinon, ils doivent être signés par l'un des associés ayant reçu un pouvoir spécial à cet effet.