Quelles différences entre une EIRL et une EURL ?

Bien que n'étant constituées toutes les deux que par une seule personne, l'EIRL et l'EURL présentent d'importantes différences.

La définition d'une EIRL et d'une EURL

Définition d'une EIRL

L'EIRL est une protection qui vient se superposer à une entreprise individuelle déjà existante ou en cours de création.

Tous les entrepreneurs individuels peuvent opter pour l'EIRL, quel que soit leur chiffre d'affaires, y compris les auto-entrepreneurs.

En revanche, les personnes exerçant leur activité sous forme de société (SASU, EURL...) sont exclues.

Définition d'une EURL

Bien qu'elle soit appelée " Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ", l'EURL est une véritable société et, plus précisément, une SARL ne comportant qu'un seul associé.

La création d'une société a pour avantage d'assurer une distinction entre le patrimoine personnel de l'associé unique et le patrimoine de la société. Ainsi, en cas d'impayé, les créanciers de la société ne pourront pas se servir dans le patrimoine du gérant (sauf caution personnelle).

Les formalités de création d'une EIRL et d'une EURL

Formalités de création d'une EIRL

La création d'une EIRL nécessite le dépôt d'une déclaration d'affectation qui va déterminer les biens qui seront affectés à l'EIRL.

Ces derniers doivent être nécessaires à l'activité de l'EIRL ou n'être utilisés que dans le cadre de l'activité professionnelle (fonds de commerce, droit au bail, brevet, matériel et outillages spécifiques). Les autres biens ne peuvent pas être affectés à l'EIRL.

La déclaration d'affectation doit comporter :

  • la liste des biens que l'entrepreneur décide d'affecter à son patrimoine professionnel, en nature, qualité, quantité et valeur (une valeur nulle est possible) ;
  • la mention de l'activité professionnelle à laquelle ils sont affectés.

Formalités de création d'une EURL

La création d'une EURL nécessite de respecter les formalités de création classique d'une SARL :

  • rédaction des statuts,
  • réalisation des apports qui vont constituer le capital social de la société,
  • publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales,
  • dépôt d'une demande d'immatriculation au RCS.

L'associé unique exerce en général les fonctions de gérant, pour être libre dans le fonctionnement de sa société.

Les obligations comptables d'une EIRL et d'une EURL

Obligations comptables d'une EIRL

L'EIRL est tenue d'établir en fin d'exercice des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) et de les déposer au registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration d'affectation.

Lorsque l'entrepreneur dispose également d'une entreprise individuelle ou d'une autre EIRL, il doit tenir une comptabilité distincte pour chacune de ses entreprises.

Obligations comptables d'une EURL

L'EURL est tenue d'établir en fin d'exercice des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) et de les déposer au greffe du Tribunal de commerce.

Les grandes EURL sont également tenues d'établir un rapport de gestion.

L'associé unique doit également tenir un registre de ses décisions.

Le régime fiscal d'une EIRL et d'une EURL

Le régime fiscal d'une EIRL et le régime fiscal d'une EURL ne présentent pas de différences.

L'EIRL et l'EURL sont en principe soumises à l'impôt sur le revenu dans les catégories BIC, BNC ou BA.

Elles ont toutefois la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS), ce qui permet de déduire la rémunération du dirigeant.

Le régime social du dirigeant d'une EIRL et d'une EURL

Le régime social du dirigeant d'une EIRL et le régime social du dirigeant d'une EURL ne présentent pas de différences.

Lorsque l'entreprise est assujettie à l'impôt sur le revenu, les cotisations sociales de l'entrepreneur sont dues sur le bénéfice de l'entreprise, selon le régime applicable aux entrepreneurs individuels.

Lorsque l'entreprise a opté pour l'impôt sur les sociétés, les cotisations sociales sont dues sur la rémunération de l'entrepreneur. Les bénéfices distribués sont soumis à cotisations sociales pour leur part qui dépasse 10 % de la valeur du patrimoine affecté (EIRL) ou du capital social (EURL), ou 10 % du bénéfice si ce dernier montant est supérieur. Les bénéfices qui sont laissés dans l'entreprise ne sont pas soumis à cotisations sociales.

Les pouvoirs du dirigeant d'une EIRL et d'une EURL

Pouvoirs du dirigeant d'une EIRL

Le dirigeant d'une EIRL a tous les pouvoirs ; il exerce seul et n'a donc de comptes à rendre à aucun associé.

Pouvoirs du dirigeant d'une EURL

L'associé unique n'est pas propriétaire des actifs de l'EURL.

La gestion de l'EURL est de la seule compétence du gérant (qui peut aussi être l'associé unique). Celui-ci doit respecter le formalisme et la règlementation propre au droit des sociétés.

Lorsque le gérant n'est pas l'associé unique, les statuts peuvent limiter ses pouvoirs en subordonnant la conclusion de certains actes à l'approbation de l'associé unique.

Les modalités de nomination et de révocation du gérant sont fixées dans les statuts ou sur décision de l'associé unique.

La durée du mandat du gérant est déterminée par les statuts (durée illimitée, en l'absence de précisions).

Le statut du conjoint du dirigeant d'une EIRL et d'une EURL

Dans une EIRL et dans une EURL, le conjoint de l'entrepreneur ne peut opter que pour deux statuts : celui de conjoint collaborateur ou celui de conjoint salarié.

A noter : le conjoint du gérant d'EURL ne peut pas choisir le statut de conjoint associé.

La protection du patrimoine personnel du dirigeant d'une EIRL et d'une EURL

Protection du patrimoine personnel du dirigeant d'une EIRL

Les créanciers professionnels ne peuvent saisir que les biens faisant parti du patrimoine affecté, même si les dettes professionnelles sont d'un montant supérieur à sa valeur.

Dans certains cas, les créanciers, qu'ils soient ou non liés à l'activité professionnel de l'entrepreneur, pourront saisir tous les biens, affectés ou non :

  • fraude ;
  • absence de comptabilité autonome et d'ouverture d'un ou de plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l'activité et à laquelle le patrimoine est affecté ;
  • manquements graves dans la composition du patrimoine d'affectation ;
  • manquements graves ou manoeuvres frauduleuses empêchant le recouvrement des impositions ou des cotisations sociales.

Protection du patrimoine personnel du dirigeant d'une EURL

La responsabilité de l'associé unique est limitée à son apport, même lorsqu'il est également le gérant de l'EURL. Les créanciers professionnels ne peuvent donc pas saisir ses biens personnels.

L'associé unique gérant peut cependant engager sa responsabilité personnelle en cas de manquements graves ou manoeuvres frauduleuses empêchant le recouvrement des impositions ou des cotisations sociales.

En outre, il encourt des sanctions personnelles lorsqu'il commet certains délits en matière de droit des sociétés (abus de biens sociaux, par exemple).

L'entrée de nouveaux associés dans une EIRL et une EURL

Entrée de nouveaux associés dans une EIRL

Une EIRL ne peut pas accueillir de nouveaux associés.

L'entrepreneur individuel qui désire s'associer est obligé de créer une nouvelle structure juridique susceptible d'accueillir de nouveaux associés (EURL, par exemple).

Entrée de nouveaux associés dans une EURL

L'EURL est une SARL à associé unique : dès qu'un nouvel associé rejoint la société, l'EURL bascule automatiquement en SARL.

La cessation des paiements d'une EIRL et d'une EURL

En cas de cessation des paiements, 'EIRL et l'EURL peuvent bénéficier de l'ensemble des procédures relatives aux difficultés des entreprises (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire).

Cessation des paiements d'une EIRL

Patrimoine affecté

Le redressement ou la liquidation judiciaire d'une EIRL frappe le patrimoine affecté de l'entrepreneur et non sa personne.

Ainsi, un même individu peut faire l'objet de deux procédures collectives distinctes s'il exerce, d'une part en nom propre, et d'autre part, sous forme de patrimoine affecté.

La procédure peut être étendue aux autres patrimoines en cas de manquements aux obligations comptables propres à l'EIRL ou en cas de fraude.

L'entrepreneur peut faire l'objet d'une action en insuffisance d'actif ou être frappé de faillite personnelle. Dans ces cas, il est inquiété sur l'ensemble de ses biens et non sur le seul patrimoine affecté à l'activité.

Patrimoine non affecté

L'entrepreneur ayant opté pour le statut de l'EIRL peut bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers, pour ce qui concerne son patrimoine non affecté (dettes personnelles).

Les dispositions qui seront prises par la commission ne concerneront que les éléments de son patrimoine personnel. Pour les autres, il lui faudra déposer une déclaration de cessation des paiements auprès du Tribunal de commerce.

La commission de surendettement pourra par exemple :

  • réduire les intérêts des emprunts du débiteur au taux de l'intérêt légal, voire à un taux inférieur à celui de l'intérêt légal ;
  • suspendre l'exigibilité des créances pendant 2 ans ;
  • effacer partiellement les créances.

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut même espérer que la procédure aboutira, devant le tribunal judiciaire, à l'effacement total de ses dettes.

Cessation des paiements d'une EURL

Le redressement ou la liquidation judiciaire d'une EURL frappe uniquement le patrimoine de la société. L'associé unique va donc perdre les apports qu'il a réalisés mais ses biens personnels seront à l'abri des créanciers.

L'associé uniquement peut cependant faire l'objet d'une action en insuffisance d'actif ou être frappé de faillite personnelle s'il s'est rendu coupable de fautes de gestion (gérant associé unique). Dans ces cas, son patrimoine personnel sera lui aussi affecté.