La mise en demeure met à la charge du débiteur des intérêts moratoires ou intérêts de retard (à distinguer des pénalités de retard facturées aux clients professionnels qui obéissent à des règles différentes).
Les Conditions Générales de Vente peuvent aussi prévoir le paiement d'intérêts moratoires en cas de retard ou de différé de paiement, venant s'ajouter aux pénalités de retard.
En outre, lorsqu'une lettre de change, un billet à ordre ou un chèque bancaire ou postal est revenu impayé, les intérêts moratoires courent de plein droit et sans mise en demeure.
Tout retard dans le paiement d'une somme d'argent peut permettre au créancier de mettre à la charge du débiteur des intérêts moratoires. Ils commencent à courir dès le jour de la réception de la mise en demeure.
Ils sont calculés sur le taux principal, au taux prévu par les CGV. A défaut de clause contractuelle stipulant le taux d'intérêt, les intérêts moratoires sont calculés au taux prévu par la loi.
Lorsque le taux d'intérêt a été prévu dans les CGV, c'est celui-ci qui va s'appliquer. Les parties peuvent fixer le taux d'intérêt qui leur convient, à condition qu'il reste inférieur au taux de l'usure. Si rien n'a été prévu dans le contrat, les intérêts de retard sont calculés au taux légal.
Celui-ci varie chaque semestre. Pour le deuxième semestre de l'année 2018, il est fixé à 0,88 %.
Le débiteur mis en demeure ne peut plus exiger l'exécution de l'obligation du créancier.
Le créancier qui n'a pas encore livré un bien ou un service, parce qu'il attend d'être payé, n'est pas tenu de le livrer, une fois qu'il a mis en demeure le débiteur de payer. Cet effet est particulièrement utile lorsque le débiteur demande d'être livré avant de payer, alors qu'il n'a aucune intention ou pas les moyens de payer.
Le non-paiement du débiteur peut permettre au créancier d'annuler le contrat, soit en justice, soit par l'effet d'une clause résolutoire contenue dans les CGV.
Le débiteur mis en demeure devient responsable en cas de vol, d'accident ou de perte des marchandises qui lui ont été livrées, même si les CGV ne le mentionnent pas ou qu'elles prévoient uniquement que la propriété des marchandises reste réservée au vendeur jusqu'à leur parfait paiement.
