Durée de la période d'essai

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. D'une durée variable en fonction du type de contrat et de la catégorie professionnelle du salarié, elle peut être renouvelée, sous conditions.

Une période d'essai est-elle obligatoire ?

La période d'essai n'est pas obligatoire mais si l'employeur souhaite en mettre une en place, il doit le préciser expressément dans le contrat de travail ou dans la lettre d'engagement.

Un simple avis verbal de l'employeur ne suffit donc pas à instaurer une période d'essai.

Par ailleurs, l'existence d'une promesse d'embauche ne comportant pas de période d'essai ne fait pas obstacle à ce que le contrat de travail en prévoie une. Inversement, lorsque l'employeur mentionne l'existence d'une période d'essai dans la promesse d'embauche, sans la reprendre ensuite dans le contrat de travail, celui-ci est considéré comme ayant été conclu sans période d'essai (arrêt du 13 juin 2012, n°11-10.645).

Peut-on remplacer la période d'essai du CDI par un CDD ? Certains employeurs pensent limiter les risques en embauchant d'abord le salarié en CDD, puis en CDI. Cette pratique est illégale car le recours au CDD n'est pas prévu pour ce type de cas. En revanche, un CDD peut être transformé en CDI puisqu'il n'y a alors pas de seconde période d'essai.

Quelle est la durée maximale d'une période d'essai ?

La durée maximale de la période d'essai est réglementée par la loi et diffère selon le type de contrat choisi.

Contrat à durée indéterminée (CDI) et période d'essai

Pour un CDI, la durée maximale est de :

• 4 mois pour les cadres ;
• 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
• 2 mois pour les ouvriers et employés.

Elle peut être allongée si la convention collective ou les usages en vigueur dans la profession prévoient un délai plus long mais l'employeur ne pourra dépasser celui-ci.

Contrat à durée déterminée (CDD) et période d'essai

Pour un CDD, la durée maximale est proportionnelle à la durée d'un contrat :

• si le contrat est inférieur à 6 mois, la durée maximale est égale au nombre de semaines de travail prévues au contrat, sans toutefois pouvoir excéder deux semaines ;
• si le contrat est supérieur à 6 mois, la règle est la même mais la période d'essai ne pourra excéder un mois.

Si le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.

Contrat de travail temporaire et période d'essai

Le contrat de mission peut comporter une période d'essai :

• si la convention collective ou l'accord professionnel de branche ne prévoit pas de durée maximale, celle-ci sera égale à deux jours, si le contrat est conclu pour une durée égale ou inférieure à un mois ; trois jours si la durée du contrat est comprise entre un et deux mois et cinq jours si elle excède deux mois ;
• si la convention collective ou l'accord professionnel de branche prévoient une durée maximale, c'est celle-ci qui s'applique.

Contrat de stage et période d'essai

Il est interdit d'insérer une période d'essai dans la convention de stage.

Contrat d'apprentissage et période d'essai

La période d'essai est obligatoire et dure 45 jours.

Contrat de professionnalisation, parcours emploi compétences (PEC) et période d'essai

Ce sont les délais de droit commun qui s'appliquent sauf si la convention collective prévoit une durée maximale plus courte. Ainsi, si le contrat a été conclu pour une durée déterminée, ce sont les délais prévus dans le cas des CDD qui s'appliquent.

Comment est décomptée la période d'essai ?

Période d'essai exprimée en jours

Une période d'essai exprimée en jours se décompte en jours calendaires et non en jours travaillés, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire.

Ce qui signifie qu'une période d'essai de 5 jours qui commence un vendredi, se termine le mardi soir. L'employeur ne dispose en réalité que de 3 jours travaillés pour apprécier les aptitudes du salarié.

Période d'essai exprimée en semaines ou en mois

La durée de la période d'essai exprimée en semaines ou en mois se décompte de manière calendaire. Par exemple, une période d'essai de deux semaines qui débute un lundi se termine 14 jours plus tard, le dimanche à minuit ; de même, une période d'essai d'un mois qui débute le 8 novembre expire le 7 décembre à minuit.

Les règles de computation habituellement applicables aux délais de procédure ne s'appliquent pas au décompte de la période d'essai. Cela signifie que si la période d'essai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, elle n'est pas prolongée jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

La période d'essai peut-elle être renouvelée ?

L'employeur peut renouveler la période d'essai du salarié s'il respecte certaines conditions :

• l'accord de branche étendu prévoit cette possibilité ;
• le contrat de travail ou la lettre d'embauche évoque la possibilité d'un renouvellement ;
• le salarié est prévenu (de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception) et l'employeur obtient de lui un accord écrit avant la fin de la période d'essai initiale.

En cas de renouvellement, la durée maximale de la période d'essai est doublée.

Attention le renouvellement tacite de la période d'essai est illégal. Non seulement, l'employeur doit en informer son salarié mais il doit obligatoirement obtenir son accord écrit.

Pour être valable, le renouvellement doit être accompagné des mentions "bon pour accord" ou "lu et approuvé", la mention "reçu en mains propres" n'étant pas valable.

Quand débute la période d'essai ?

Lorsqu'une période d'essai est prévue dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, elle débute obligatoirement au commencement de l'exécution du contrat de travail. Il n'est pas possible de différer le début de la période d'essai.

Que faire si les durées figurant dans la loi et dans la convention collective diffèrent ?

Si la convention collective prévoit une période d'essai, ce sont les dispositions de la convention qu'il faudra respecter.

Si la convention collective ne prévoit rien, l'employeur devra respecter la durée maximale fixée par la loi. En outre, il est tenu de faire figurer dans le contrat de travail la période d'essai, sa durée et la possibilité de la prolonger ou de la renouveler.