Qu'est-ce que l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession ?

L'obligation d'information préalable des salariés a pour objectif de permettre à un ou plusieurs des salariés d'une entreprise de présenter une offre d'acquisition lorsque sa cession est envisagée.

Quelles sont les entreprises concernées par le droit d'information préalable des salariés ?

L'information préalable des salariés en cas de cession s'impose à toute entreprise de moins de 250 salariés, en cas de :

  • vente d'un fonds de commerce ;
  • vente de plus de 50 % des parts sociales d'une SARL ou d'une SA.

L'obligation d'information préalable des salariés cependant pas applicable :

  • aux donations, apports en société, fusions et échanges ;
  • aux sociétés faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ;
  • en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession du fonds ou des parts sociales à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ;
  • aux sociétés qui comptent plus de 250 salariés.

Comment informer les salariés concrètement en cas de cession ?

Modalités variant suivant l'effectif de l'entreprise

Les modalités de mise en oeuvre de cette obligation d'information des salariés varient selon l'effectif de l'entreprise.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, lesquelles sont normalement dépourvues de comité d'entreprise, cette information des salariés en cas de cession peut être effectuée par tout moyen :

  • par un affichage. La date de réception de l'information est celle apposée par le salarié sur un registre accompagnée de sa signature attestant qu'il a pris connaissance de cet affichage ;
  • au cours d'une réunion d'information des salariés à l'issue de laquelle ces derniers signent le registre de présence à cette réunion ;
  • par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d'un document écrit mentionnant les informations requises ;
  • par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'information est reconnue délivrée au salarié dès la première présentation de la lettre ; peu importe qu'il ait finalement récupéré le courrier ou pas.

Dans les entreprises comptant entre 50 et 250 salariés, le comité social et économiquedoit également être informé de la cession envisagée.

Suite de l'information donnée aux salariés

Pour les aider dans leur décision, les salariés peuvent, à leur demande, se faire assister par un membre des chambres régionales de commerce et d'industrie ou d'agriculture ou de métiers et de l'artisanat et par toute personne qu'ils désignent. Parallèlement, les salariés sont tenus à une obligation de discrétion s'agissant des informations reçues, sauf à l'égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter au cédant une offre de rachat.

Le cédant reste libre de vendre au prix qu'il souhaite et à qui il veut en cas d'offre tierce plus intéressante. De plus, la vente pourra intervenir avant l'expiration du délai de deux mois dès lors que chaque salarié aura fait connaître au cédant sa décision de ne pas présenter d'offre.

Si la vente n'a pas été conclue dans un délai maximal de deux ans après l'expiration du délai de deux mois laissé aux salariés pour faire une offre, ces derniers devront à nouveau être informés du projet de vente (si celui-ci est toujours d'actualité).

Comment est sanctionnée la violation de l'obligation d'information des salariés ?

Si l'employeur ne respecte pas cette obligation d'information des salariés, il encourt une amende civile plafonnée à 2 % du prix de vente.

Le prononcé d'une amende civile et de son montant ne sont pas automatiques. La décision est laissée à l'appréciation souveraine du juge. Le délai de prescription de l'action est de 5 ans.

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