L'information des salariés en cas de cession d'entreprise

L'obligation d'information préalable des salariés a pour objectif de permettre à un ou plusieurs des salariés d'une entreprise de présenter une offre d'acquisition lorsque sa cession est envisagée.

Quelles sont les cessions devant donner lieu à une information préalable des salariés ?

L'information préalable des salariés en cas de cession s'impose à toute entreprise de moins de 250 salariés, en cas de :

  • cession d'un fonds de commerce ;
  • cession de plus de 50 % des parts sociales d'une SARL ;
  • cession d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès à plus de 50 % du capital d'une SA, d'une SAS ou d'une SCA.

L'obligation d'information préalable des salariés n'est cependant pas applicable :

  • aux cessions d'un fonds artisanal, libéral ou rural ;
  • aux donations, apports en société, fusions et échanges ;
  • aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ;
  • en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession du fonds ou des parts sociales à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ;
  • aux entreprises qui comptent plus de 250 salariés.

Comment informer les salariés concrètement en cas de cession ?

Les modalités de mise en œuvre de l'obligation d'information des salariés varient selon l'effectif de l'entreprise.

Entreprises de moins de 11 salariés

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, lesquelles sont normalement dépourvues de comité social et économique, les salariés doivent être informés au moins 2 mois avant la réalisation de la cession.

L'information des salariés en cas de cession peut être effectuée par tout moyen :

  • par un affichage. La date de réception de l'information est celle apposée par le salarié sur un registre accompagnée de sa signature attestant qu'il a pris connaissance de cet affichage ;
  • au cours d'une réunion d'information des salariés à l'issue de laquelle ces derniers signent le registre de présence à cette réunion ;
  • par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d'un document écrit mentionnant les informations requises ;
  • par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'information est reconnue délivrée au salarié dès la première présentation de la lettre ; peu importe qu'il ait finalement récupéré le courrier ou pas.

En principe la cession de l'entreprise ne peut intervenir qu’après un délai de 2 mois à compter de cette notification. Par exception, la cession peut intervenir avant l’expiration du délai de 2 mois si chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter une offre (renonciation individuelle).

Entreprises de plus de 11 salariés

Dans les entreprises comptant plus de 11 salariés, lesquelles ont l'obligation de mettre en place un comité social et économique, il faut informer à la fois les salariés et le comité social et économique.

L'information des salariés en cas de cession peut être effectuée par tout moyen :

  • par un affichage. La date de réception de l'information est celle apposée par le salarié sur un registre accompagnée de sa signature attestant qu'il a pris connaissance de cet affichage ;
  • au cours d'une réunion d'information des salariés à l'issue de laquelle ces derniers signent le registre de présence à cette réunion ;
  • par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d'un document écrit mentionnant les informations requises ;
  • par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'information est reconnue délivrée au salarié dès la première présentation de la lettre ; peu importe qu'il ait finalement récupéré le courrier ou pas.

Aucun délai n’est prévu pour permettre aux salariés de présenter une offre de reprise et la cession peut intervenir à tout moment. Les salariés doivent simplement avoir reçu l'information concernant la volonté de vendre au plus tard en même temps que l'entreprise procède à la saisine du comité social et économique sur le projet de cession.

Les entreprises, qui, faute de candidat, ne disposent pas de comité social et économique, doivent suivre la procédure applicable aux entreprises de moins de 11 salariés.

De quel délai l'entreprise dispose-t-elle pour réaliser la cession ?

Une fois tous les salariés informés, l'entreprise dispose de 2 ans maximum pour réaliser la cession, sans avoir l'obligation d'informer à nouveau les salariés en cas de nouveau projet de vente.

Ce délai court :

  • soit à compter de la date à laquelle tous les salariés ont été informés, dans le cas où l'entreprise a l'obligation de mettre en place un comité social et économique ;
  • soit à compter de l'expiration du délai de 2 mois, pour les entreprises non soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique.

Comment est sanctionnée la violation de l'obligation d'information des salariés ?

Si l'employeur ne respecte pas cette obligation d'information des salariés, il encourt une amende civile plafonnée à 2 % du prix de vente.

Le prononcé d'une amende civile et de son montant ne sont pas automatiques. La décision est laissée à l'appréciation souveraine du juge. Le délai de prescription de l'action est de 5 ans.

Des dommages et intérêts peuvent aussi être versés aux salariés en cas de préjudice causé par la faute du chef d'entreprise.