Quand peut-on dissoudre une association ?

Une association peut être dissoute dans diverses circonstances :

  • lorsque ses membres le décident,
  • lorsqu'une clause des statuts prévoit la dissolution de l'association,
  • lorsque l'association ne répond pas à toutes les conditions prévues par la loi ou que son objet est illicite ou contraire aux bonnes moeurs,
  • lorsque l'association n'est plus en mesure de régler ses factures,
  • lorsque les membres de l'association ont commis des actes violents.

1ère hypothèse : les membres décident de dissoudre l'association

Les membres peuvent à tout moment décider de dissoudre l'association et cela, quelle qu'en soit la raison : activité sociale insuffisante, diminution du nombre des adhérents, pertes financières, difficultés de gestion, impossibilité d'atteindre les objectifs, etc. Cette décision est de la compétence de l'assemblée générale.

Il est possible que les statuts énumèrent une série de cas dont la survenance oblige à convoquer l'assemblée générale afin que les adhérents puissent décider de l'éventuelle dissolution de leur groupement.

Si ce n'est pas le cas et si la dissolution apparaît opportune, les membres de l'assemblée générale n'auront l'occasion de délibérer sur la question que si l'organe habilité à convoquer l'assemblée générale juge l'évènement suffisamment grave pour qu'il soit question de dissoudre l'association.

2ème hypothèse : les statuts prévoient la dissolution d'office de l'association

La dissolution d'une association peut intervenir en dehors de toute délibération de l'assemblée générale, par l'effet de certaines clauses statutaires.

Les statuts peuvent prévoir la dissolution de l'association dans des hypothèses très diverses :

  • arrivée du terme prévu d'une association à durée déterminée (avec une date fixée à l'avance) ;
  • réalisation de l'objet statutaire, si l'association a été constituée pour un objet très déterminé (pour une opération ponctuelle, par exemple) ;
  • évènements déterminés : nombre d'adhérents devenus inférieur à un minimum, ressources inférieures à un certain montant, décès ou démission de tel ou tel dirigeant, retrait d'un agrément, refus de renouvellement d'une subvention, etc.

Ce mode de dissolution, du fait de son automaticité n'est pas sans risques : l'assemblée générale ne peut intervenir pour l'empêcher, la clause ayant déjà produit son effet lors de la réalisation de l'évènement.

Le seul moyen d'éviter la dissolution de l'association est, avant la survenance de l'évènement :

  • soit de modifier la clause statutaire ;
  • soit de prévoir dans les statuts la possibilité de proroger l'association ;
  • soit de prévoir que seule l'assemblée générale pourra décider de dissoudre ou non l'association.

3e hypothèse : l'association est dissoute par la justice

Lorsque l'association ne répond pas à toutes les conditions prévues par la loi, sa dissolution peut être prononcée par le tribunal judiciaire, à la demande de tout intéressé justifiant d'un intérêt matériel ou moral.

C'est le cas lorsque :

  • son objet social est illicite ;
  • elle a commis un crime ou un délit ;
  • des informations erronées, mensongères ou frauduleuses ont été déclarées et publiées au Journal Officiel (associations loi 1901) ou au registre des associations (associations loi 1908) ;
  • en cas de paralysie irrémédiable du groupement due à l'obstruction systématique ou à l'inertie d'un ou de plusieurs membres ;
  • s'il s'agit d'un mouvement sectaire.

La dissolution est prononcée par le tribunal judiciaire à la demande de toute personne y ayant un intérêt direct et personnel ou du Procureur de la République lorsqu'elle est fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs.

Les dirigeants qui se maintiennent en place ou reconstituent illégalement l'association après le jugement de dissolution peuvent être condamnés à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 € d'amende. Les personnes qui permettraient aux membres de l'association dissoute de se réunir en leur accordant la location ou l'usage gratuit d'un local encourent les mêmes peines.

L'association n'encourt pas la dissolution lorsqu'elle a omis de faire connaître un changement de dirigeants ou la modification des statuts à la préfecture, l'a fait de façon incomplète, irrégulière ou a déposé la déclaration modificative hors délai.

4e hypothèse : la liquidation judiciaire entraîne la dissolution de l'association

Une association qui n'est plus en mesure de régler ses dettes (salariés, fournisseurs, Trésor Public, cotisations de sécurité sociale...) doit demander dans les 45 jours l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

La liquidation judiciaire est appliquée lorsque le redressement est manifestement impossible : elle entraîne la fin de l'association.

Le mandataire judiciaire procède alors au licenciement des salariés, à la liquidation des biens et des actifs de l'association et répartit les fonds ainsi recueillis entre ses créanciers.

5e hypothèse : l'association est dissoute par le gouvernement

La dissolution administrative d'une association peut avoir lieu lorsque :

  • les membres d'une association sportive ont commis en réunion, en relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive, des actes répétés de dégradations de biens, de violence sur des personnes ou d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes ;
  • il s'agit de groupes de combat ou de milices privées ;
  • il s'agit de groupements terroristes.

Peuvent également être dissoutes ou suspendues d'activité pendant 12 mois maximum par décret, les associations de supporters dont les membres ont commis, à l'occasion d'une manifestation sportive, des dégradations de biens, des violences sur des personnes ou des actes d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Sont concernées, les associations ayant pour objet le soutien à une association sportive affiliée à une fédération sportive, qui participe habituellement à l'organisation de manifestations sportives payantes qui lui procurent des recettes supérieures à 1 200 000 € ou qui emploie des sportifs dont le montant total des rémunérations dépasse 800 000 €.

Les dirigeants d'une association qui se serait maintenue ou reconstituée illégalement après le jugement de dissolution pourront être condamnés à plusieurs années d'emprisonnement ainsi qu'à une forte amende.

Il s'agit d'une dissolution prise directement par le gouvernement ou par mesure de police mais susceptible de recours en justice.

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