Comment engager une procédure de saisie-attribution ?

La saisie-attribution est une procédure de recouvrement forcé qui permet à un créancier de faire procéder à une saisie sur le compte bancaire de son client pour obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues.

1. Remise de l'acte de saisie au banquier

Mentions obligatoires de l'acte de saisie

Pour pouvoir procéder à une saisie sur le compte bancaire de son client, le créancier doit d'abord notifier l'acte de saisie obtenu au terme d'une procédure de recouvrement judiciaire (injonction de payer, assignation en paiement) à son établissement bancaire.

L'acte de saisie-attribution est un acte d'huissier de justice. Comme tous les actes d'huissier, il doit respecter des règles générales édictées par l'article 648 du Code de procédure civile, et comporter par conséquent :

  • sa date,
  • l'identité du créancier : sa forme, sa dénomination, son siège social et son représentant légal ; s'il s'agit d'une personne morale et, si le créancier est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
  • les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ;
  • et enfin, dans la mesure où l'acte de saisie-attribution est nécessairement remis par voie de signification, les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.

Outre les mentions communes à tous les actes d'huissier, l'acte de saisie-attribution doit comporter cinq mentions particulières :

  • les nom et domicile ou dénomination et siège social du créancier ;
  • l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
  • le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts ;
  • l'indication que le tiers saisi (banque) est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur saisi ;
  • la reproduction du premier alinéa de l'article 43 et de l'article 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et des articles 60 et 66 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992.

L'acte de saisie-attribution qui ne comporte pas les mentions obligatoires peut être annulé, ainsi que toute la procédure subséquente.

Effets de l'acte de saisie

L'acte de saisie a pour effet :

  • d'interrompre le délai de prescription de la dette qui donne lieu à la saisie du compte bancaire,
  • d'attribuer au créancier les sommes qui lui sont dues. En principe, malgré l'effet attributif immédiat, le paiement de la créance est repoussé à l'issue de la saisie, excepté si le client accepte par écrit le paiement immédiat du créancier. Il pourra alors disposer des fonds bloqués,
  • de rendre indisponible le montant saisi. Ainsi, aucun retrait, transaction ou virement ne peut être effectué sur cette somme.

2. Information du client

Le client doit être informé de la procédure engagée à son encontre par acte d'huissier dans les 8 jours qui suivent la signification de l'acte de saisie à sa banque. À défaut, la procédure n'est pas valable.

L'acte d'huissier doit contenir :

  • la copie du procès-verbal de saisie-attribution ;
  • la mention que toute contestation doit être soulevée dans un délai d'un mois et la date à laquelle expire ce délai ;
  • la juridiction devant laquelle les contestations pourront être portées (c'est-à-dire le Juge de l'exécution du lieu du domicile du client) ;
  • l'indication, en cas de saisie de comptes bancaires, que le client peut demander à sa banque, dans les 15 jours suivant la saisie, la mise à disposition d'une somme d'un montant au plus égal au RSA pour un allocataire, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de la réception de la demande.

En l'absence de l'une de ces mentions, l'acte encourt la nullité.

Enfin, bien que son omission ne soit pas sanctionnée, une dernière mention apparaît généralement : le rappel que le client peut autoriser son créancier à se faire remettre par la banque les sommes qui lui sont dues, sans attendre la fin du délai de contestation (un mois).

3. Paiement des sommes dues

Si, dans un délai d'un mois après avoir été informé de la saisie sur son compte bancaire, le client ne forme aucune contestation, son créancier pourra obtenir le paiement des sommes attribuées par l'acte de saisie. Une quittance de paiement sera ensuite remise à son établissement bancaire.

Si le client conteste la saisie-attribution dans le délai prévu, le paiement des sommes saisies sera suspendu jusqu'au règlement de sa contestation.